Intervention de François Marc

La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions de ce projet de loi restant en discussion s’est réunie à l’Assemblée nationale, jeudi 13 décembre dernier. J’en étais le rapporteur, avec mon collègue député Guillaume Bachelay.

Cette commission mixte paritaire s’est conclue par un accord, les députés et sénateurs ayant établi un texte qui reprend la très grande majorité des apports du Sénat. Mes chers collègues, cela montre bien que le Sénat, lorsqu’il se donne les moyens d’aller en commission mixte paritaire, peut exercer toute son influence dans le processus législatif.

Dans le détail, l’article 1er, relatif à l’objet de la Banque publique d’investissement, la BPI, a été adopté dans sa version votée par le Sénat. Demeurent donc dans le texte qui nous est soumis, notamment, les apports de la commission des affaires économiques et de plusieurs de nos collègues du groupe RDSE sur les entreprises en amorçage, ceux du groupe écologiste relatifs à la transition écologique et énergétique, ceux du groupe CRC sur la coopération de la BPI avec la Banque européenne d’investissement, enfin ceux du groupe socialiste sur l’accompagnement des entreprises tout au long de leur développement.

Il en est de même pour l’article 3, qui portait sur le conseil d’administration de la société de tête du groupe. La répartition paritaire des huit sièges des représentants des actionnaires entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, souhaitée par le groupe CRC et par le président Marini, restera donc dans la loi.

L’article 4 bis, introduit par notre assemblée sur l’initiative du groupe CRC et portant sur la coopération entre les comités régionaux d’orientation de la BPI et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, est également maintenu.

À l’article 6, la commission mixte paritaire a conservé les apports des commissions des finances et des affaires économiques relatifs au secret statistique qui devra s’appliquer aux données individuelles sur les entreprises accompagnées, que la BPI pourra transmettre à l’État.

À l’article 6 bis, la vision du Sénat a également prévalu. La procédure d’avis public des commissions des finances ne s’appliquera donc qu’à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, seul et véritable patron de la Banque publique d’investissement. Les articles 3 bis et 7 A ont également été adoptés dans la version du Sénat.

Finalement, seuls deux articles ont fait l’objet de retouches par rapport à ce que nous avions décidé.

Il s’agit, en premier lieu, de l’article 3 bis A, relatif aux intérêts non financiers à intégrer par la société anonyme BPI-Groupe dans le cadre de ses pratiques opérationnelles.

La commission mixte paritaire a retenu l’apport commun de la commission des affaires économiques et du Gouvernement sur l’équilibre dans l’aménagement économique du territoire. Néanmoins, dans sa majorité, elle a choisi de ne pas maintenir l’amendement sur le concours de la BPI à la création d’emplois et au développement de pratiques sociales responsables, ce que, à titre personnel, je regrette.

En second lieu, l’article 4, relatif au comité national et aux comités régionaux d’orientation, a également fait l’objet d’un compromis.

Pour ce qui concerne le comité national d’orientation, la commission mixte paritaire a conservé l’amendement de M. Savin sur la représentation de la majorité et de l’opposition parlementaires dans la structure, celui de M. Patient sur la représentation des régions ultramarines et celui de M. Daunis, qui visait à attribuer un siège à un représentant des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte.

En revanche, elle n’a pas maintenu l’amendement sur la désignation de certaines personnalités qualifiées après avis des commissions parlementaires, afin de ne pas introduire d’ambiguïté avec la procédure d’avis public défini à l’article 13 de la Constitution, qui ne doit concerner que les emplois de l’État les plus importants.

S’agissant des comités régionaux, l’amendement de Martial Bourquin tendant à redéfinir leur composition a été conservé. En revanche, celui de M. Desplan visant à introduire une dérogation au principe de représentativité nationale des organisations syndicales et patronales en outre-mer ne l’a pas été ; les députés n’ont pas souhaité créer un tel précédent dans une loi, et leur vision a prévalu.

En définitive, à trois exceptions près, tous les amendements du Sénat se reflètent dans le texte soumis à notre examen aujourd’hui. Les grands équilibres du projet de loi que nous avons adopté le 11 décembre dernier sont donc inchangés.

C’est pourquoi, tout en remerciant à nouveau chacun d’entre vous, mes chers collègues, pour sa contribution au débat, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, j’invite bien volontiers le Sénat à formuler un vote de cohérence, c’est-à-dire à adopter définitivement le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, qui pourra ainsi voir le jour dans les toutes prochaines semaines.