Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’arrive de l’Assemblée nationale où le texte issu de la commission mixte paritaire a été adopté à l’unanimité. Deux groupes s’étaient abstenus, mais je me réjouis que, sur les bancs de l’opposition à l’Assemblée nationale, un groupe, le R-UMP, ait voté le texte. Le vote était donc unanime en faveur du texte gouvernemental. D'ailleurs, puis-je encore qualifier ainsi ce texte, tant il a été nourri des contributions des deux chambres ?

En plusieurs points, ce projet de loi a été amélioré. L’équilibre visé par le Gouvernement a été perfectionné, sur le plan institutionnel, entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les régions, mais aussi sur le plan territorial, entre le niveau national et l’échelon régional, alors qu’auraient pu s’opposer la tentation centralisatrice des autres et la volonté régionaliste des autres, enfin sur le plan politique, ce texte ayant pu bénéficier de contributions issues de tous les groupes.

À ce même banc du Gouvernement, Pierre Moscovici avait en effet donné un avis favorable à plusieurs propositions constructives issues des groupes de l’opposition, notamment pour limiter les risques de conflit d’intérêt à l'échelle régionale ou pour assurer la présence des représentants du Parlement dans les organes de gouvernance de la BPI. Ces contributions étaient importantes, et je me félicite du bon état d’esprit de tous. Ce travail commun a conduit à l’amélioration de ce texte et à son adoption par l’Assemblée nationale à la suite de la commission mixte paritaire.

Je voudrais donc revenir sur les améliorations introduites par le débat parlementaire.

La première concerne le rôle précis de la BPI, au service de nos entreprises. L’article 1er a été enrichi. Il était nécessaire, par exemple, de préciser que la BPI favorisera l’amorçage ou offrira des services d’accompagnement des entreprises. J’insiste sur ce point : la banque pourra financer nos entreprises, mais celles-ci trouveront également un interlocuteur en ingénierie, en conseil, en accompagnement. Loin d’être un guichet, la BPI sera un instrument d’accompagnement global des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire.

Je note par ailleurs, avec satisfaction, que la mission de la BPI au soutien de la transition écologique et énergétique est désormais bien identifiée dans la loi.

L’amendement, si important, visant à permettre à la BPI d’entraîner le secteur privé à financer les entreprises a été adopté par l’Assemblée nationale, et je m’en félicite. La BPI n’a clairement pas vocation à se substituer aux acteurs bancaires privés, qui connaissent bien nos entreprises. Son rôle est bien de combiner son intervention et la leur, afin de créer les effets de levier indispensables au retour de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi.

La deuxième de ces améliorations est l’exemplarité de la banque. Le Sénat comme l’Assemblée nationale a voulu que la BPI soit une institution financière exemplaire, appliquant la parité, la modération dans les rémunérations, le respect des principes de responsabilité sociale et environnementale. Ces améliorations politiques étaient tout à fait souhaitables ; je veux saluer à cet égard le rôle du Sénat, et particulièrement du rapporteur de ce texte.

La troisième de ces améliorations a trait au renforcement de la gouvernance nationale de la BPI.

Le Gouvernement souhaitait associer les forces vives du pays à ce nouvel outil ; vous y aurez contribué, mesdames, messieurs les sénateurs. Un point d’équilibre important, voire essentiel, a été trouvé avec les régions : plus que jamais, la BPI est un partenariat entre l’État et les régions, et certaines dispositions de la loi sont là pour limiter les risques de conflits d’intérêts que les débats ont parfois soulevés.

Certains se sont inquiétés du poids parfois excessif des régions dans le dispositif, mais celles-ci n’ont que deux voix délibératives au conseil d’administration de la BPI, ce qui ne leur confère pas un rôle démesuré. De surcroît, on n’a jamais constaté la faillite d’un seul fonds d’investissement régional.

Ces pratiques de bonne gestion attestent le rôle positif et constructif que joueront les régions dans la BPI. Le Gouvernement confirmera dans l’acte III de la décentralisation le rôle de chef de file des régions en matière de développement économique. À bien des égards, la BPI anticipe donc les dispositions qui seront prises. Il s’agit d’une approche parfaitement cohérente du développement économique, fondé sur le rôle primordial des régions, sans que cette action soit pour autant exclusive de celle des autres collectivités.

La quatrième de ces améliorations est relative au rôle du Parlement.

Outil national, la BPI se devait d’être sujette à un strict contrôle de la représentation nationale. C’est chose faite. Responsabilité du Parlement dans les procédures de nomination, notamment la plus importante, à savoir celle du directeur général ; débat au Parlement sur la doctrine d’intervention de la BPI ; soumission aux commissions compétentes des grandes lignes du pacte d’actionnaires entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations ; contrôle du législateur sur toute ouverture du capital de la BPI à des personnes morales de droit privé. Toutes ces avancées substantielles sont de nature à assurer que la BPI sera non pas un instrument hors sol ni hors de contrôle, mais bel et bien une institution placée sous le contrôle des parlementaires.

Avant de conclure, je tiens, au nom du ministre de l’économie et des finances que j’ai l’honneur de remplacer, à remercier M. le rapporteur, qui a joué un rôle important. Ce texte précède la décision importante de formaliser l’union bancaire prise la semaine dernière par le Conseil européen, ainsi que la présentation, ce matin, au conseil des ministres du projet de loi de réforme bancaire. Voilà des engagements forts et cohérents qui, combinés les uns aux autres, contribueront à assurer une meilleure régulation de la finance et sont, surtout, de nature à placer la finance au service de l’économie réelle, de la croissance, de la compétitivité de nos entreprises et donc de l’emploi.

Je tiens également à remercier le président de la commission, Philippe Marini. Même si n’avons pas toujours été en accord, chacun de nous a eu la volonté d’argumenter de manière positive. Au final, j’espère que l’opposition sera convaincue que la commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré et qu’elle se ralliera à la majorité de gauche du Sénat pour voter ce projet de loi décisif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce soir, ce n’est pas la fin de l’histoire ; au contraire, tout commence maintenant. La BPI va se mettre concrètement au service des PME, des TPE et des ETI. Elle mettra très rapidement en place un dispositif visant à faciliter la distribution de crédits de trésorerie en direction des PME. Elle contribuera au préfinancement du CICE au service des PME.

L’économie française a besoin de cet outil, qui est presque opérationnel. Aussi, je souhaite que la création de la BPI recueille l’approbation la plus large possible du Sénat.