Intervention de Françoise Laborde

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense que nous pourrions tous nous accorder sur l’objectif du présent projet de loi : la création d’une banque publique au service des entreprises, permettant à celles-ci de surmonter les difficultés qu’elles rencontrent pour se financer, innover, grandir et exporter.

Non seulement l’actuelle majorité a donné forme à ce projet, mais elle l’a doté de l’ambition véritable qui faisait défaut à l’esquisse conçue par Nicolas Sarkozy avant son départ. Il est d’ailleurs regrettable que les membres de l’opposition ne perçoivent plus avec la même acuité la nécessité d’un projet qui répond pourtant aux besoins et aux attentes des entreprises.

Le projet de loi étant relativement consensuel, la commission mixte paritaire, réunie le 13 décembre dernier, est parvenue à un accord sans difficulté majeure. Je me réjouis qu’elle ait retenu presque intégralement les modifications apportées au projet de loi par le Sénat ; par les temps qui courent, il faut le souligner !

Après que le projet de loi avait commencé d’être enrichi à l’Assemblée nationale, la Haute Assemblée lui a apporté des précisions utiles, corrigeant aussi certaines erreurs ou oublis parfois graves.

C’est ainsi qu’un amendement de notre rapporteur général, adopté en commission, a eu pour objet de rétablir, à juste titre, la présidence des comités régionaux d’orientation de la BPI par les présidents de conseil régional. Quant au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, il avait fait évoluer la composition de la BPI en renforçant le poids des représentants des régions et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Fort heureusement, toutes ces avancées ont été retenues par les membres de la commission mixte paritaire.

Reste qu’associer les autres collectivités territoriales aux comités régionaux d’orientation, comme nous l’avions proposé en première lecture, n’aurait certainement pas été inutile.

Quant à la composition du comité national d’orientation, un amendement de nos collègues de l’opposition, adopté dans une version modifiée, a prévu que deux députés et deux sénateurs représentant la majorité et l’opposition, ou plutôt, selon les termes retenus, assurant « une représentation pluraliste », siégeraient au sein de cette instance. Cette disposition a également été conservée par la commission mixte paritaire. Je crains toutefois que deux sénateurs ne suffisent pas à représenter comme il se doit le pluralisme de la Haute Assemblée !

Les améliorations apportées par le Sénat à l’article 1er du projet de loi, qui définit les missions de la BPI, ont également été conservées. Je pense, notamment, au principe d’une coopération avec la Banque européenne d’investissement, issu d’un amendement de nos collègues du groupe CRC, et au rôle d’accompagnement confié à la BPI dans la phase d’amorçage des entreprises.

En définitive, le projet de loi relatif à la création de la BPI est ambitieux : il énonce de nombreux principes et confère à la future banque des missions véritablement à la hauteur des enjeux. Il reste maintenant à réussir la mise en place concrète et opérationnelle de la BPI. À cet égard, si les compétences reconnues d’OSEO devraient faciliter le processus, plusieurs questions continuent de se poser.

Tout d’abord, en ce qui concerne la mobilité des personnels, la BPI devant regrouper les services d’OSEO, du FSI et de CDC Entreprises, il importe que la transition prenne en compte les inquiétudes des agents, dont les compétences sont unanimement reconnues.

En outre, je tiens à insister une nouvelle fois sur le problème que mon collègue Jean-Pierre Plancade a souligné en première lecture : les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, vers lesquelles, aux termes de l’article 1er du projet de loi, la BPI « oriente prioritairement son action », s’interrogent sur les outils concrets qui seront mis à leur disposition ; c’est le cas en particulier des TPE, les très petites entreprises, qui rencontrent des difficultés spécifiques.

Enfin, si le fameux guichet unique répond à l’ambition louable de réduire la complexité des dispositifs de soutien aux entreprises, il doit trouver une traduction concrète. En l’état, un certain nombre de questions organisationnelles restent en suspens.

Quoi qu’il en soit, nous pensons que la BPI sera un bon outil. Même si elle ne résoudra pas tous les problèmes d’un coup de baguette magique, sa création marquera une avancée incontestable vers le développement d’un tissu de PME et d’ETI solides et innovantes, dont l’absence actuelle explique en grande partie notre écart de compétitivité avec l’Allemagne.

La BPI aura notamment pour vocation de soutenir les entreprises pour des projets de moyen et de long terme : cette mission est très importante, au moment où les banques privées se concentrent de plus en plus sur les projets dont la rentabilité est assurée à court terme.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, comme en première lecture, la grande majorité des membres du groupe RDSE soutiendront la création de la Banque publique d’investissement. Nous y voyons un geste fort pour nos entreprises et pour nos industries, sans lesquelles rien n’est possible. Que ceux qui prônent encore une économie postindustrielle, alors que nous voyons bien aujourd’hui les affres dans lesquelles la désindustrialisation nous a plongés – un chômage et une pauvreté accrus – y réfléchissent un instant !

Par ailleurs, nous souhaitons que le Gouvernement intervienne vigoureusement auprès des banques pour que les investissements des collectivités territoriales puissent être financés le plus rapidement possible, car ils sont de nature à relancer l’activité de nombreuses entreprises sur l’ensemble du territoire.