Intervention de Gaëtan Gorce

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parvenons donc au terme de cette discussion sur un projet de loi qui avait été rendu nécessaire à la fois par l’injustice que constituait le délit de solidarité que ce texte a pour objet de faire disparaître – et l’on peut comprendre qu’en accolant délit et solidarité, on avait commis quelque chose d’inacceptable – et par l’évolution de la jurisprudence européenne, laquelle rendait désormais impossible de maintenir en garde à vue les étrangers faisant l’objet d’une vérification de leur situation, la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, ayant par ailleurs précisé qu’une peine de prison ne pouvait intervenir également à l’égard de ces étrangers que dans la mesure où l’ensemble des autres dispositifs disponibles pour l’administration, à savoir la rétention administrative et les mesures d’assignation à résidence, avaient été utilisés dans des conditions régulières.

Nos deux assemblées ont, à mon sens, travaillé efficacement, en bonne coopération avec le Gouvernement, afin de parvenir à un texte qui me semble répondre aujourd’hui de manière satisfaisante à la double préoccupation que je viens d’indiquer.

Les soucis de nos collègues de l’Assemblée nationale ont rejoint les nôtres, consistant, pour l’essentiel, à renforcer les garanties apportées aux étrangers concernés sans nuire à l’efficacité de la démarche poursuivie par l’administration.

C’est ainsi qu’à l’article 1er l’Assemblée nationale a souhaité que les garanties apportées en matière de contrôle des papiers de séjour des étrangers, ces modalités qui avaient été définies de manière plus stricte lorsqu’elles devaient intervenir dans les zones de vingt kilomètres, soient élargies à l’ensemble des contrôles effectués sur la base de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Nous ne pouvons naturellement qu’y souscrire.

De la même manière, à l’article 2, les garanties que nous avions souhaité apporter ont également été confortées par l’Assemblée nationale, qui est allée jusqu’à permettre, avec l’accord du Gouvernement, à l’avocat d’assister l’étranger dans certaines conditions, voire de lui apporter un certain nombre de conseils et de pouvoir verser des observations annexées au procès-verbal. De la même façon, le rôle du médecin a été rapproché de celui qui lui est confié dans le cadre de la garde à vue – on voit, d’ailleurs, que les deux dispositifs, rétention et garde à vue, se rapprochent désormais quant aux garanties qui sont de plus en plus apportées à l’étranger.

Toutes ces dispositions ont fait l’objet d’un accord au sein de la commission mixte paritaire et ne pouvaient qu’être acceptées.

Nous avions introduit l’idée ici, au Sénat, que, dans l’hypothèse où l’étranger était conduit au poste de police et faisait l’objet d’une retenue, donc d’une durée maximale de seize heures, il ne devait pas être placé dans les locaux de garde à vue, ce qui se heurte évidemment à des difficultés pratiques considérables. L’Assemblée nationale a souhaité préciser, dans un esprit peut-être plus pratique encore, la portée de cette disposition, en indiquant qu’il ne devait pas être placé « simultanément » en rétention dans un local où pouvaient se trouver des personnes gardées à vue, pour que la situation des deux ne soit pas confondue. En effet, je le rappelle, en cas de garde à vue, on est dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’Assemblée nationale a également eu le souci de préciser le délit d’entrée irrégulière sur le territoire et, à l’article 8, d’élargir le bénéfice des immunités pouvant bénéficier à ceux qui sont amenés à apporter une aide nécessaire aux étrangers en situation difficile, sans que cela puisse constituer, par conséquent, un délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier sur le territoire français.

Restait une difficulté majeure d’un point de vue juridique plus que politique, c’était l’article 6 du projet de loi. Il vise à définir ce qu’est le délit de maintien sur le territoire français, délit de maintien qui n’est désormais constitué que lorsque l’ensemble des voies de droit disponibles pour l’administration ont été normalement épuisées, dans des conditions régulières, c’est-à-dire sous le contrôle des juges. C’est effectivement une rédaction qui est conforme à l’esprit de la jurisprudence européenne et à celle, je crois, du Conseil constitutionnel.

Nous avions ici, en séance, éprouvé quelques difficultés pour nous mettre d’accord sur une rédaction satisfaisante, le constat s’étant fait simplement sur le fait que la rédaction à laquelle étaient parvenus le Gouvernement comme le Sénat n’était pas la bonne. Je crois que nous sommes maintenant arrivés en commission mixte paritaire à un document qui répond aux préoccupations que nous avions exprimées.

À partir de cela, je vous recommande d’adopter le projet de loi tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire.

Je conclurai simplement en remerciant mes collègues députés et le Gouvernement de l’esprit de concertation et de dialogue dans lequel cet accord a pu être trouvé, qui répondait, pour l’essentiel, aux préoccupations que nous avions exprimées.