Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la retenue et visant à l’abrogation du délit de solidarité arrive à son terme.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Manuel Valls, qui se trouve actuellement avec le Président de la République en déplacement en Algérie.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 13 décembre dernier est parvenue, sans difficulté, je crois, à un texte commun soumis à votre vote aujourd’hui après celui qui est intervenu à l’Assemblée nationale le 19 décembre dernier.

Je tiens à remercier, au nom du ministre de l’intérieur comme du Gouvernement dans son ensemble, M. le président Sueur pour la qualité du travail fourni par sa commission à cette occasion, et ce dans un temps contraint. De manière particulière, nos remerciements vont également au rapporteur, Gaëtan Gorce, qui a su, avec détermination, voire abnégation, assurer le rôle de rapporteur sur ce texte, interface indispensable entre les membres de la commission, les nécessités du groupe majoritaire, les impératifs du Gouvernement et les convictions du législateur. Merci à vous tous !

Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui a été amélioré de manière sensible par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale.

Je ne rentrerai pas dans le détail des modifications et améliorations apportées au fil des débats puisque M. le rapporteur vient d’en rappeler l’essentiel.

Sur les questions migratoires, l’action du Gouvernement se veut simple, stable et intransigeante : intransigeante sur la recherche de l’efficacité, intransigeante sur le respect des principes.

Chacun en conviendra, sur tous les bords de la Haute Assemblée, le présent projet de loi vient répondre à une situation qui ne pouvait perdurer d’un point de vue juridique comme opérationnel.

La précédente majorité n’avait pas tiré toutes les conséquences des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne en 2011, décisions interdisant de punir d’une peine d’emprisonnement le seul séjour irrégulier des étrangers.

L’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 fut, dès lors, sans surprise. Dès cette date, un étranger ne pouvait plus être placé en garde à vue du seul fait de son séjour irrégulier sur notre territoire.

Le cadre d’intervention des services de police et de gendarmerie comme le travail dans les préfectures ont été rendus, de ce fait, plus fragiles, menaçant ainsi l’efficacité de la mise en œuvre des lois votées par le Parlement en la matière. Cela ne pouvait, évidemment, être toléré plus longtemps par le pouvoir exécutif.

Ce projet de loi, en prévoyant une durée maximale de retenue de seize heures, permet de répondre à la fois aux besoins opérationnels et aux objectifs gouvernementaux de contrôle de l’immigration irrégulière tout en respectant les impératifs constitutionnels de proportionnalité et de dignité dans le traitement des personnes.

Je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement a su rester à l’écoute des souhaits et des propositions d’amélioration du dispositif de la part du Sénat, comme de l’Assemblée nationale.

On peut ainsi rappeler que, grâce au travail parlementaire, la présence de l’avocat pendant la durée de la retenue a été adoptée.

De même, des garanties supplémentaires ont été apportées, tant en commission qu’en séance, pour renforcer les droits de la personne retenue.

Enfin, l’abrogation du délit de solidarité a également fait l’objet d’échanges très intéressants parmi vous afin d’éviter que ne pèse sur les personnes et citoyens engagés, qui viennent de manière désintéressée au secours des étrangers la crainte d’une sanction pénale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet, qui aura force de loi dans quelques jours si votre vote l’autorise, permet d’assurer un fondement solide et juste à l’action que mène le Gouvernement en cette matière si complexe juridiquement et humainement.

Notre politique consiste à concilier la fermeté indispensable dans la lutte contre l’immigration irrégulière et la protection nécessaire des droits des étrangers retenus. Cet impératif de conciliation, qui fut notamment au cœur de nos échanges de grande qualité avec votre rapporteur, s’est déjà manifesté concrètement.

D’autres initiatives suivront. Je peux en esquisser trois, au nom du ministre de l’intérieur.

D’abord, un parlementaire en mission sera nommé dans les prochains jours. Il s’agira pour lui de faire un point notamment sur la question du contentieux en matière de droit des étrangers, question soulevée de manière précise lors du débat parlementaire. J’ai en mémoire les interventions du président Sueur, du rapporteur Gaëtan Gorce, comme de nombreux sénateurs à ce sujet.

Ensuite, le ministre de l’intérieur a déjà eu l’occasion de vous annoncer, conformément aux engagements du Président de la République, la tenue d’un débat au Parlement, dans les premiers mois de 2013, relatif à l’immigration économique et étudiante. Ce sera là une chose très positive afin d’envisager également ce phénomène de façon dynamique, positive et dans un débat transparent.

Je vous rappellerai, enfin, que Manuel Valls, ministre de l’intérieur, a annoncé qu’un autre projet de loi est en préparation, portant notamment sur la création d’un nouveau titre de séjour pluriannuel. Ce titre sécurisera les migrants dans leur parcours d’intégration et dispensera les préfectures de certaines missions inutiles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la question de l’immigration exige discernement, réalisme et mesure. Je crois que nous sommes parvenus, avec ce projet de loi, à respecter ce cadre et à remplir les objectifs fixés, en termes tant d’efficacité de la loi que d’équilibre de celle-ci. §