Intervention de André Lardeux

paradoxal de limiter la concertation interne propre à l'enseignement privé. Les enseignants privés ont-ils toujours un lien de subordination vis-à-vis de leur chef d'établissement ? Si oui, que dira la Cour de cassation, même si l'on pourrait considérer qu'en l'occurrence les intentions du législateur auraient été très largement dépassées ?

Les personnels concernés ont souhaité, selon l'usage, conserver les avantages sociaux et économiques qu'ils détiennent actuellement. Mais est-il possible d'avoir les avantages du public et ceux du privé ? J'attends, monsieur le ministre, des informations sur ce sujet ainsi que sur l'importance des diminutions de charges attendues pour les établissements concernés.

Un certain nombre de gestionnaires m'ont écrit pour me faire part de leurs inquiétudes sur un point particulier. En effet, les enseignants peuvent toujours être délégués du personnel au CHSCT, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et au CE, le comité d'entreprise. Dès lors, qui devra prendre en charge la compensation du temps de travail effectué par les enseignants dans le cadre de ces mandats, ainsi que la participation financière aux institutions sociales ?

Si les familles devaient assurer une telle prise en charge, cela limiterait le libre choix de l'école, puisque celles qui ont des revenus modestes en seraient écartées, et cela pourrait aussi remettre en cause la survie de certains établissements.

Par ailleurs, cet ensemble de mesures a un coût. Est-il possible de préciser les charges supplémentaires pour les organismes sociaux ainsi que les mesures prévues pour assurer l'équilibre financier ?

Enfin, une telle avancée, sous réserve des jurisprudences qui se feront jour, peut être considérée comme une étape vers la résolution d'autres problèmes qui continuent à se poser dans l'enseignement privé concernant ses relations avec les collectivités publiques. Les bases du forfait d'externat pourront-elles rester les mêmes après l'application de ce dispositif ?

Il nous restera aussi à résoudre le casse-tête créé par l'article L. 151-4 du code de l'éducation, qui incarne l'absurdité de ce qui reste de la loi Falloux, loi d'un autre âge. Même si je n'attends pas, bien sûr, de réponse immédiate, je souhaitais rappeler la persistance de ce problème. En effet, l'application de cet article est inégale en fonction des orientations des collectivités, ce que je ne conteste pas puisqu'il s'agit, en la matière, d'une faculté et non d'une obligation. Il faudrait d'ailleurs, si une modification était éventuellement envisagée, maintenir ce caractère facultatif.

Malgré tout, qu'une telle faculté soit exercée ou non, nous assistons à un élargissement de l'écart entre les moyens matériels dont l'enseignement public dispose grâce à l'action des collectivités locales et ceux dont l'enseignement privé peut se doter. Il ne faudrait pas que cet écart s'accroisse trop, sous peine non seulement d'engendrer des frustrations importantes chez les familles qui choisissent l'enseignement privé par conviction ou par simple pragmatisme, mais aussi de remettre en cause l'exercice même de la liberté de choix des familles.

Je connais quelques établissements dont l'existence est menacée par les exigences des commissions de sécurité, car ils n'ont pas les moyens de faire face aux dépenses nécessaires à la mise aux normes.

Par conséquent, que serait une liberté qui ne réunirait pas les conditions de son exercice normal ? Toute la collectivité nationale y perdrait.

Nonobstant ces interrogations, le groupe UMP votera les dispositions proposées, tout en soulignant que ce n'est qu'une étape sur un chemin qui est encore loin d'avoir été totalement parcouru.

Pour moi, ce chemin doit conduire les établissements associés à la mission de l'éducation nationale à une autonomie claire et renforcée, et non à une disparition au profit d'un service monolithique dans lequel toute liberté disparaîtrait.