Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement estime que ce texte sera un instrument utile pour favoriser l’achèvement de la carte intercommunale.

Vous le savez, le développement de l’intercommunalité est l’une des priorités de ce gouvernement.

Comme le Premier ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, il ne doit subsister aucune commune isolée sur notre territoire. Des instructions précises ont été données aux préfets en ce sens.

L’État joue et assume pleinement son rôle.

Notre conviction est également que la réussite de l’intercommunalité ne se fera pas sans les élus, et encore moins contre eux ! Cette opinion est très certainement largement partagée par la Haute Assemblée.

Chacun garde à l’esprit les quelque 20 000 réponses recueillies dans les questionnaires préparatoires aux états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat. Parmi les préoccupations des élus locaux, notamment municipaux, figure naturellement le sujet de l’intercommunalité.

À partir de ce constat, largement partagé, le Gouvernement a demandé aux préfets de faire preuve de souplesse et prendre en compte les spécificités locales. Il a également accueilli très favorablement la proposition de loi portée par M. Alain Richard et déposée le 10 septembre dernier.

De ce texte, comme des travaux de Mme la rapporteur, il ressort le constat d’une difficulté au plan local. Elle n’est pas nouvelle, MM. Sueur et Pélissard l’avait déjà identifiée.

À partir du renouvellement général des conseils municipaux, en 2014, les dispositions de la loi de 2010 relatives notamment à la composition des conseils communautaires entreront en application.

Ces nouvelles règles modifieront sensiblement la gouvernance de nombreuses communautés de communes et d’agglomération en réduisant le nombre de délégués par commune ainsi que le nombre de vice-présidents.

Il était donc nécessaire, afin de faciliter l’achèvement de la carte intercommunale, de prévoir des mesures transitoires pour les nouvelles communautés ou les communautés issues de fusions.

La présente proposition de loi d’Alain Richard est à la fois nécessaire et opportune, car elle assure la souplesse que demandent les élus locaux dans cette phase transitoire.

Sans entrer dans le détail des dispositions de ce texte, et en me plaçant dans le droit fil de l’intervention de M. le rapporteur, je tiens à souligner deux points particuliers.

D’une part, avec l’application stricte du tableau de la loi de 2010, de nombreuses communes, petites et même moyennes, ne disposeraient plus que d’un seul délégué communautaire. Il est donc proposé qu’après accord amiable le nombre de délégués communautaires puisse être augmenté de 25 %, en sus du plafond fixé par le tableau.

D’autre part, le nombre de vice-présidents avait, lui aussi, été limité de manière très rigoureuse. En 2010, le plafond traditionnel, qui s’élevait à 30 % de l’effectif de l’assemblée communautaire, a été abaissé à 20 %, dans la limite de quinze vice-présidents. Le présent texte prévoit le rétablissement de ce seuil de 30 %, mais confirme la limite de quinze vice-présidents.

Ces deux dispositions répondent à des attentes exprimées par les élus sur le terrain. Elles doivent néanmoins rester cantonnées dans certaines limites, qu’a rappelées fort justement M. le rapporteur et auxquelles le Gouvernement est très attaché.

Le texte dont nous débattons cette après-midi, dans la rédaction adoptée, hier soir, à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, me semble répondre à quatre préoccupations importantes du Gouvernement.

Premièrement, la portée de la présente proposition de loi est strictement limitée à son objectif initial. M. Richard et Mme la rapporteur ont eu l’occasion de le rappeler, ce débat vise uniquement à adopter des mesures transitoires, et non pas à engager une réforme d’ampleur de l’intercommunalité. L’acte III de la décentralisation, annoncé à la suite des travaux du Sénat, sera présenté dans un second temps : le Parlement en débattra prochainement.

Les deux chambres se sont attachées à maintenir cet objectif circonscrit, et ont partant repoussé tous les amendements qui n’entraient pas dans ce cadre. C’est pour cette raison que l’Assemblée nationale a supprimé l’article 4, qui concernait les syndicats mixtes et sur lequel votre rapporteur avait au demeurant émis, à l’origine, un avis défavorable.

Je le sais, le Sénat est animé de cette même volonté de voir adopter rapidement un texte simple et cohérent. Je remercie donc les sénatrices et les sénateurs présents sur toutes les travées de cet hémicycle de ne pas avoir déposé d’amendements au stade de cette deuxième lecture.

Deuxièmement, nous souhaitons que les dispositions de ce texte ne soient applicables que si elles font l’objet d’une volonté partagée par les communes. Ce sera le cas, puisque l’augmentation du nombre de délégués ou de vice-présidents ne sera possible qu’après accord amiable, c'est-à-dire après un vote à la majorité qualifiée. Pour les communautés où cet accord n’aura pas été possible, le tableau arrêté par la loi de 2010 s’appliquera.

Troisièmement, l’augmentation du nombre d’élus doit être limitée. La navette parlementaire a permis de préciser ce point, et l’accord amiable portera bien sûr sur les 25 % de sièges supplémentaires. Pour le nombre de vice-présidents, l’équilibre trouvé par le Sénat en première lecture a été préservé. Le Gouvernement s’en réjouit, car il importait de conserver le seuil légal de quinze vice-présidents.

Quatrièmement, enfin, dans cette période de très fortes contraintes budgétaires, nos concitoyens n’auraient pas compris que la présente proposition de loi se traduise par une hausse des dépenses publiques.

Monsieur Richard, dès l’origine, vous avez exprimé la volonté que cette marge de liberté accordée aux communes le soit à enveloppe constante. Sur ce point également, les débats parlementaires ont apporté les précisions nécessaires, notamment via la définition d’une enveloppe indemnitaire globale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai dit et je le répète : ce texte est utile. Il le sera d’autant plus s’il est définitivement adopté aujourd’hui, et ainsi mis en œuvre dès le 1er janvier prochain. C’est ce que souhaite le Gouvernement.