Intervention de Jean-Pierre Sueur

En permettant aux communes de répartir, en cas d’accord, un nombre de sièges supérieur au seuil autorisé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, notre collègue Alain Richard a souhaité redonner un sens à une négociation qui avait perdu tout intérêt en raison des limites très strictes imposées par cette loi. Le présent texte permet ainsi d’assurer une représentation plus juste des communes au sein des organes délibérants des intercommunalités.

Pour reprendre les termes de notre collègue députée, Mme Nathalie Nieson, « il s’agit de réconcilier les élus municipaux avec l’achèvement de la carte intercommunale », et, ajouterai-je, les réconcilier avec l’intercommunalité tout court ! De fait, à force de voir s’accumuler sur eux les contraintes, comme le faisait la loi précédente, certains élus locaux avaient fini par perdre courage face au mouvement de l’intercommunalité.

Sur l’initiative de Virginie Klès, notre commission a précisé les dispositions prévoyant le maintien de l’enveloppe budgétaire dédiée au versement des indemnités de fonction, lorsqu’un EPCI souhaiterait recourir à la faculté d’augmenter le nombre de ses délégués.

Nous avons également introduit la possibilité de relever, jusqu’à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant, le nombre de vice-présidents, sous réserve que ce dernier ne dépasse pas le plafond de quinze, et à enveloppe budgétaire figée.

Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue Pierre-Yves Collombat, nous avons adopté un amendement tendant à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, afin de subordonner la suppression d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte à la reprise de ses compétences par un EPCI à fiscalité propre.

Enfin, en séance publique, le Sénat a enrichi la présente proposition de loi sur l’initiative de notre collègue Jean-René Lecerf, en adoptant un amendement tendant à élargir aux communautés de communes, aujourd’hui exclues de cette disposition, la faculté de dépasser le plafond d’indemnités pour un vice-président, dans la limite, bien sûr, de l’enveloppe globale prévue pour les présidents et vice-présidents d’EPCI.

Autrement dit, comme l’a souligné tout à l’heure Mme Virginie Klès devant la commission des lois, nous avons été guidés par le souci d’introduire davantage de souplesse dans une enveloppe budgétaire contrainte, c'est-à-dire sans la moindre inflation financière dans les coûts de fonctionnement de nos intercommunalités.

Telle était la position du Sénat.

Le présent texte a été adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 12 décembre dernier, et voté hier soir par cette dernière en séance publique.

Sur l’initiative de notre collègue députée Nathalie Nieson, plusieurs modifications ont été apportées au texte que nous avions adopté.

En premier lieu, l’article 1er a été réécrit, afin de proposer aux communes la possibilité de répartir un nombre de sièges strictement égal à 125 % du nombre de délégués que l’organe délibérant aurait comporté en l’absence d’accord. Cette base légale serait déterminée par l’application à la strate de population de l’EPCI mentionnée au III de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, auquel il est proposé d’ajouter les modulations prévues, d’une part, par le 2° du paragraphe IV du même article, qui prévoit un siège supplémentaire pour les communes auxquelles l’application de la règle proportionnelle ne garantirait pas de sièges au sein de l’organe délibérant, et, d’autre part, du 5 du même paragraphe, selon lequel, « en cas d’égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l’attribution du dernier siège, chacune de ces communes se verrait attribuer un siège ». Vous constatez le souci de nos collègues députés d’entrer dans les détails !

L’article 2 bis a également été réécrit par l’Assemblée nationale. Toujours sur l’initiative de Mme Nathalie Nieson, les dispositions de cet article fixent désormais une enveloppe indemnitaire globale, qui serait composée des indemnités du président et des vice-présidents, dans la limite des sièges que les EPCI peuvent créer en vertu de la loi du 16 décembre 2010.

Ainsi, si un organe délibérant décide, en vertu des dispositions de la présente proposition de loi, de relever le nombre maximal de ses vice-présidents, les vice-présidents supplémentaires ne pourraient être rétribués qu’en répartissant le montant maximal des indemnités qui auraient été versées sans la mise en œuvre de cette faculté.