Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le même article précise de surcroît que les indemnités attribuées pour l’exercice de leurs fonctions aux délégués communautaires des communautés urbaines, d’une part, et des communautés d’agglomération de moins de 100 000 habitants, de l’autre, ou encore à un délégué pour l’exercice d’une délégation ou pour la suppléance d’un président d’EPCI, devraient être prélevées sur les sommes destinées à l’indemnisation des présidents et vice-présidents. In fine, ces indemnités devraient être imputées sur l’enveloppe indemnitaire globale.

La suppression de l’article 3 a été maintenue par l’Assemblée nationale.

Enfin, l’article 4, résultant d’un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat, a été supprimé en séance publique par l’Assemblée nationale. Certes, dans un premier temps, les députés avaient réécrit cet article en commission des lois. Estimant que la proposition de notre collègue Collombat conduisait à figer les possibilités d’évolution de la carte des syndicats. Parce qu’elle fixait dans la loi les compétences qui devraient être obligatoirement reprises dans les schémas de coopération intercommunale, cette disposition a été considérée par nos collègues députés comme réduisant le libre choix des communes membres des EPCI.

La nouvelle rédaction de l’article 4, adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, faisait de la reprise des compétences exercées en commun par un autre EPCI un objectif à favoriser via le SDCI, sans pour autant figer toute possibilité d’évolution en fonction des situations locales.

En définitive, lors des débats en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue députée Nathalie Appéré supprimant cet article, au motif qu’il pourrait être considéré comme un cavalier.

Enfin, un nouvel article 5 a été introduit afin d’étendre et d’adapter aux établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française les dispositions de la présente proposition de loi.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, l’esprit et la lettre de la proposition de loi voulue par Alain Richard et des travaux que nous avons conduits au Sénat ont, pour l’essentiel, été maintenus par l’Assemblée nationale, qui a réalisé un travail important de précision et d’amélioration du texte.

Nous sommes fidèles, comme l’ont été les députés, à l’objectif initial du texte : plus de souplesse sans aucune dépense complémentaire.

C’est pour cette raison, mes chers collègues, que notre rapporteur, Virginie Klès, vous invite à adopter cette proposition de loi telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale, afin qu’elle soit promulguée d’ici à la fin de l’année et que les élus puissent, dès le mois de janvier, la mettre en œuvre.