Intervention de Hélène Lipietz

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons pour la dernière fois aujourd’hui assouplit les règles relatives à la représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération ainsi que le plafonnement du nombre de vice-présidents.

Ces règles doivent en effet être stabilisées rapidement, certaines communes devant se prononcer sur la répartition des sièges au plus tard le 30 juin 2013.

Mais plutôt que de détricoter un mauvais ouvrage, j’aurais préféré que l’on s’attelle à l’élaboration d’une autre architecture, de plus grande envergure, une réforme ambitieuse, un acte III de la régionalisation que, nous, les écologistes appelons de nos vœux.

En effet, l’application des dispositions de la loi de 2010 ne permet pas toujours de prévoir une représentation politique qui reflète le poids démographique des communes, ce que regrettent aujourd’hui, comme l’a rappelé le précédent orateur, les élus locaux, attendant que l’on fasse enfin confiance à l’intelligence territoriale.

L’objectif de cette proposition de loi est donc simplement de permettre une transition souple entre les dispositions antérieures à la loi du 16 décembre 2010, plus permissives, et celles qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement communal, prévu en mars 2014, plus rigides et reposant sur un tableau en l’absence d’accord.

Les règles qui avaient été adoptées dans la loi du 16 décembre 2010 régissant le nombre de représentants dont dispose chaque commune au sein de l’organe délibérant et le nombre de délégués communautaires au sein des bureaux sont aujourd’hui alignées sur celles qui sont applicables aux communautés urbaines et aux métropoles, fixées par la loi. C’était faire peu de cas des petits EPCI.

Avec cette proposition de loi, nous sommes donc en présence d’un assouplissement bienvenu de l’encadrement des collectivités territoriales, sans pour autant faire peser de charge supplémentaire sur les finances locales et donc sur les citoyens. C’est pourquoi nous voterons ce texte de consensus.

Cela ne doit toutefois pas nous dédouaner d’une réflexion plus poussée sur le sujet lors du prochain projet de loi sur la décentralisation.

En effet, je rappelle que la rationalisation de la carte intercommunale soulève la question des compétences aujourd’hui exercées par les syndicats intercommunaux.

Le système de fléchage pour l’élection des délégués communautaires, étudié hier par la commission des lois, ne doit pas nous conduire à négliger une véritable réflexion sur la nécessité à plus ou moins court terme d’introduire l’élection au suffrage universel direct des représentants des EPCI.

Rappelons que ceux-ci exercent des responsabilités devenues de plus en plus importantes au fil des ans, et qu’ils lèvent plus de 20 milliards d’euros d’impôts locaux. Cette élection devrait se faire sur des listes indépendantes de l’élection municipale, car le principe du fléchage ne permet pas de dégager de véritables projets de territoires ; il maintient la simple agrégation des intérêts communaux.

Je le redis, il me paraît fondamental, si l’on veut un jour faire réellement vivre les intercommunalités, que les citoyens se retrouvent dans leurs représentants.

En outre, en ce qui concerne la parité, l’abaissement du seuil d’application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 000 habitants contribuera mécaniquement à la renforcer au sein des communautés de communes. Un effort restera à faire au niveau des petites communes, qui n’auront que peu d’incitation à flécher autant de femmes que d’hommes.

En somme, c’est un large débat que nous demandons sur le rôle des intercommunalités. Pour nous, il s’agit d’en faire un échelon territorial en soi, fondé sur les bassins de vie, pour une meilleure prise en compte des préoccupations locales. Les intercommunalités, reconnues et renforcées comme collectivités territoriales de plein exercice, seront le moteur, avec les régions, d’un nouveau pacte territorial français.