Intervention de André Reichardt

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Alain Richard, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, qui revient aujourd’hui en seconde lecture, est a priori assez consensuelle ; cela est rare, il faut donc le souligner.

Comme nous le savons, ce texte a pour objet d’introduire « une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d’agglomérations actuellement pratiqués et celui qui est envisagé à l’avenir ». Il s’agit d’assouplir les règles qui s’appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014.

Alors que le dispositif antérieur à la loi reposait sur un accord local, le nouveau dispositif qui devait s’appliquer à partir de mars 2014 serait par trop restrictif et ne permettrait pas une représentation des communes qui soit en cohérence avec leur poids démographique. Il était dès lors devenu souhaitable de prévoir un mécanisme visant à renforcer cette représentation.

L’augmentation du nombre de sièges, subordonnée à un accord local adopté à la majorité qualifiée, répond aux attentes des élus. Plus exactement, comme le rappelle régulièrement notre collègue Alain Richard, il s’agit d’une limitation de la baisse des droits de représentation plutôt que d’une augmentation du nombre de sièges.

La proposition de loi, qui comporte des dispositions d’assouplissement du volet intercommunal de la réforme territoriale de 2010, a été quelque peu améliorée par nos collègues députés, cela a été dit.

Les modifications portent sur trois points.

Premièrement, le texte permet aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération d’augmenter le nombre total de délégués au sein de l’organe délibérant de la communauté, dans le cadre d’un accord sur la répartition des sièges entre les communes membres adopté à la majorité qualifiée.

L’objectif est ici de permettre une plus grande souplesse dans la fixation du nombre de délégués dont pourraient bénéficier les communes et d’offrir un « bonus » substantiel, à même de favoriser la recherche d’un consensus local sur les effectifs et la répartition des sièges de délégués communautaires. Cet aspect est très important pour le développement des intercommunalités, que nous souhaitons.

Dans la proposition de loi telle que nous l’avons votée ici même, il était prévu, d’une part, que le bonus de sièges supplémentaires pouvant être créés et répartis par accord à la majorité qualifiée serait porté de 10 % à 25 % de l’effectif déterminé par application des règles légales, et, d’autre part, que la base de calcul de cet effectif légal de référence serait étendue aux dispositions qui prévoient la possibilité de créer 10 % de sièges supplémentaires, dans deux cas limités.

Au total, cette base de calcul conduisait donc à ce qu’un accord entre communes permette de répartir un nombre significatif de sièges supplémentaires qui aurait pu représenter jusqu’à 35 % de l’effectif du conseil !

Ce chiffre a sans doute apparu excessif à nos collègues de l’Assemblée nationale, qui ont souhaité moins de souplesse : ils ont prévu la possibilité, pour les intercommunalités, de répartir, dans le cadre d’un accord local, un nombre de sièges strictement égal à 125 % du nombre de délégués que l’organe délibérant aurait comporté en cas d’absence d’accord.

Je tiens à préciser, comme je l’ai fait en première lecture, que le pourcentage de 25 % doit être interprété comme un plafond qu’il n’est naturellement pas nécessaire d’atteindre.

Concernant la question du financement, nous sommes tous d’accord pour ne pas augmenter le budget des indemnités de fonction des élus communautaires, afin de ne pas alourdir les finances des collectivités territoriales.

Le message se doit d’être clair : pas d’alourdissement des charges, les élus se fixent des limites. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont voulu, excusez-moi cette expression, « laver plus blanc que blanc », et l’augmentation éventuelle du nombre de délégués communautaires se fera à enveloppe indemnitaire inchangée. Soit !

Deuxièmement, la proposition de loi permet aux communes membres d’un EPCI de relever le nombre de leurs vice-présidents.

Je rappelle que, avant la loi du 16 décembre 2010, le nombre de vice-présidents était soumis à un plafonnement fixé à 30 % de l’effectif total du conseil communautaire.

La loi de 2010 prévoit, elle, que le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant, ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.

Désormais, avec cette nouvelle proposition de loi, l’augmentation du nombre de vice-présidents au-delà du « barème légal » sera possible, si elle est votée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. Leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser 30 % de l’effectif du conseil communautaire, ni dépasser le plafond de quinze vice-présidents.

Là encore, le changement de base de calcul ne permet pas de considérer qu’il n’y aura pas de hausse des indemnités versées aux présidents et aux vice-présidents.

En effet, nous calculons le nombre maximal d’indemnités de vice-présidents pouvant être réparties entre les vice-présidences effectivement créées en prenant en compte, non pas les effectifs de délégués communautaires existants avant la réforme, mais ceux qui peuvent résulter de l’augmentation potentielle de 25 % de la taille de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article 1er.

Ainsi, pour toutes les strates démographiques, à l’exception de celles qui sont concernées par l’encadrement, le nombre d’indemnités de vice-président pouvant être réparties au sein de l’enveloppe globale est supérieur au nombre de postes de vice-président pouvant être indemnisés dans le cadre du droit actuellement en vigueur.

Les députés ont donc supprimé les dispositions que nous avions introduites pour compenser partiellement les conséquences de l’augmentation du nombre de vice-présidents par une répartition corrélative des indemnités préexistantes.

La nouvelle rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale garantit que l’adoption de la proposition de loi n’aura aucune conséquence sur l’enveloppe indemnitaire globale. Soit !

Nos collègues ont également intégré dans le texte une disposition garantissant que l’indemnité personnelle d’un vice-président ou d’un conseiller communautaire avec délégation ne dépasse pas l’indemnité maximale pouvant être attribuée au président. Soit !

Troisièmement, enfin, nos collègues députés ont également modifié le schéma départemental de coopération intercommunale, en procédant à la réécriture de l’article 4. Je ne reviens pas sur ce point, il a déjà été développé.

Mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise à notre vote en deuxième lecture nous semble pertinente.

Il s’agit d’une marque de confiance envers les élus locaux pour la fixation du nombre des délégués communautaires.

Ce texte est, en outre, pragmatique en ce qu’il lève un certain nombre de réticences, qui sont autant de freins, de la part de petites communes qui ont légitimement peur de ne pas être suffisamment représentées au sein des EPCI.

En revanche, poser des limites est impératif. Nous savons tous en effet que les assemblées trop nombreuses ne sont pas les plus efficaces et connaissent souvent une faible implication de leurs membres.

De même, un trop grand nombre de vice-présidents pour des structures intercommunales a pour conséquence de diluer aussi les responsabilités.

Enfin, la carte de l’intercommunalité n’étant pas totalement achevée, ce texte devrait faciliter la prise de décisions qui restent pour l’instant en suspens.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les améliorations apportées par nos collègues députés nous ont paru opportunes. C’est pourquoi le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi, telle qu’elle nous a été transmise par l’Assemblée nationale.