Intervention de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 janvier 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail (sanction des irrégularités pour licenciement pour motif économique) (2013-299 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.