Séance en hémicycle du 15 janvier 2013 à 9h30

Le procès-verbal de la séance du jeudi 20 décembre 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Charles Ginésy, qui fut sénateur des Alpes-Maritimes de 1988 à 2008.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettres en date du 9 janvier 2013, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître :

- l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’affaires culturelles sur le projet de nomination de M. Olivier Schrameck en qualité de président du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;

- l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’activités financières sur le projet de nomination de M. Nicolas Dufourcq en qualité de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, en application de l’article 7 de l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.

Ces demandes d’avis ont été respectivement transmises à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et à la commission des finances.

Acte est donné de ces communications.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 27 et du 28 décembre 2012, le texte de trois décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ;

- de la loi de finances pour 2013 ;

- de la loi de finances rectificative pour 2012.

Acte est donné de ces communications.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 janvier 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail (sanction des irrégularités pour licenciement pour motif économique) (2013-299 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 janvier 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles L.O. 328 et suivants du code électoral (contestation contre une élection d’un député) (2012-4580 AN).

Le texte de cette saisine est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport d’activité 2012 des institutions financières internationales, établi en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 ; il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015, établi en application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement ; il a été transmis pour évaluation à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Par ailleurs, M. le président du Sénat a reçu de Mme la présidente du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en application de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapport annuel 2012 de cet organisme ; il a été transmis à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 189, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la présidente, permettez-moi, au moment où nous reprenons notre activité législative, de vous présenter mes meilleurs vœux, et de souhaiter à M. le ministre ainsi qu’aux fonctionnaires liés à la séance une très bonne année. Je souhaite que les travaux de notre assemblée soient fructueux tout au long de 2013.

Monsieur le sénateur, la direction de la séance et moi-même sommes très sensibles à vos vœux ; nous vous prions de bien vouloir accepter les nôtres.

Merci, madame la présidente.

Ma question porte sur la filière relative aux algues, dont chacun connaît l’importance en France au moment où les algues sont présentées comme une richesse d’avenir, sur le plan tant écologique qu’environnemental en général. Elle a trait aux conditions de développement de cette filière, en particulier à la récolte des algues de rive.

Je souligne que, même si les zones de récolte se situent essentiellement en Bretagne, ce problème concerne une frange importante du littoral français.

La récolte d’algues de rive s’inscrit dans une logique de filière visant à l’approvisionnement des usines de transformation. Pour les récoltants, il peut s’agir d’une activité principale ou secondaire.

Dans ce contexte, des pratiques différentes ont cours qui peuvent donner lieu à une certaine forme de concurrence entre, d’une part, des récoltants professionnels soumis à des normes environnementales croissantes et à des contraintes administratives et, d’autre part, des récoltants occasionnels dont les pratiques de récolte sont parfois moins respectueuses de l’écosystème et de la durabilité de la ressource.

Alors qu’une récolte respectueuse des conditions de renouvellement des stocks devrait pouvoir protéger la biomasse, il n’est pas rare que des quantités significatives d’algues soient prélevées dans de mauvaises conditions, hors autorisation, sans respect des dates, des espèces ou des coupes. Les dommages que ces pratiques peuvent causer sur les champs d’algues sont déjà perceptibles.

Comment protéger les jeunes pousses et pérenniser certaines espèces ? De quelle manière rendre plus efficaces les contrôles administratifs ? Telles sont, monsieur le ministre, les questions qui se posent.

Depuis l’arrêté n° 2009-0319 du 17 avril 2009, modifié en 2012, relatif à l’exploitation durable des goémons de rives sur le littoral de la Bretagne, les récoltants occasionnels bénéficient du statut de titre emploi simplifié agricole, ou TESA. Il s’agit d’un contrat d’une durée maximale de six mois.

Ce statut souple et peu contraignant est-il bien adapté à l’activité si particulière de récolte des algues de rive ? Ne serait-il pas à l’origine d’un certain nombre de dérives, par exemple lorsque des récoltants sous statut TESA se font accompagner par une main-d’œuvre d’appoint ne disposant d’aucune autorisation de récolte ni d’aucune assurance ?

Cette forme de concurrence opportuniste, et pas toujours loyale, porte préjudice aux récoltants professionnels qui, de leur côté, respectent les contraintes environnementales. Pourquoi permettre une telle différence de traitement entre récoltants ?

Il pourrait par exemple être envisagé que les récoltants sous statut TESA soient employés non plus par les usines de transformation, mais par les récoltants professionnels, qui disposent d’un statut agricole et sont soumis aux règles de bonnes pratiques de récolte.

En définitive, il apparaît que la mise en place d’un véritable statut professionnel du métier de récoltant d’algues de rive, pleinement reconnu, contribuerait à améliorer l’encadrement du ramassage des algues. Il y va de la gestion durable de la ressource.

Monsieur le ministre, quelles suites le Gouvernement entend-il donner à cette demande de consolidation du métier de récoltant d’algues de rive ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, permettez-moi de présenter à l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, ainsi qu’au personnel du Sénat, mes meilleurs vœux de travail fructueux pour l’année 2013.

Merci, monsieur le ministre.

Monsieur Marc, vous avez bien voulu appeler l’attention du ministre chargé de la mer et de la pêche sur les pratiques relatives à la récolte d’algues de rive, notamment en Bretagne. M. Frédéric Cuvillier vous en remercie et vous prie d’excuser son absence, des obsèques le retenant à Boulogne-sur-Mer.

La pratique de la récolte des algues de rive est encadrée au niveau national par un régime général, complété par une réglementation régionale.

La Bretagne est la première région de France pour la récolte d’algues de rive, avec près de 70 000 tonnes d’algues récoltées chaque année.

Les pratiques sont encadrées par un régime de gestion fondé sur l’arrêté régional n° 2009-0319 du 17 avril 2009 relatif à l’exploitation durable des goémons de rives sur le littoral de la Bretagne. Cet arrêté résulte d’un travail de réflexion exemplaire mené par les professionnels pour développer et pour organiser la filière. Je tiens à saluer le rôle du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne et de l’ensemble des acteurs de la filière, qui ont mis en place un groupe de travail « algues de rive » en lien étroit avec les services de l’État.

Afin de professionnaliser la pratique du ramassage d’algues de rive, la réglementation régionale définit les règles permettant d’exploiter ces espèces, ainsi qu’un régime d’autorisation. L’arrêté du 17 avril 2009 dote les récoltants professionnels d’un statut comportant, pour les marins, une affiliation au régime de l’établissement national des invalides de la marine, l’ENIM, et, pour les autres, une affiliation à la mutuelle sociale agricole.

Pour les récoltants occasionnels embauchés par des entreprises de transformation, un contrat de travail est prévu sous le régime du titre emploi simplifié agricole, ou TESA. Ce dispositif est globalement utilisable par l’ensemble des employeurs de salariés agricoles embauchés en contrat à durée déterminée n’excédant pas six mois.

Ce statut permet d’encadrer au mieux cette activité en garantissant le maintien de professionnels pouvant en vivre à l’année tout en donnant une certaine souplesse aux entreprises de transformation pour embaucher temporairement une main-d’œuvre d’appoint.

En revanche, il est vrai qu’on ne peut pas accepter de voir des personnes ne disposant ni d’une autorisation ni d’un régime social concurrencer de manière déloyale les récoltants. Des contrôles renforcés doivent permettre de vérifier la mise en œuvre des dispositions des arrêtés régionaux. Les services de l’État, notamment en Bretagne, sont pleinement mobilisés pour faire respecter la réglementation élaborée en concertation avec les professionnels.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer que le Gouvernement, et tout particulièrement le ministre chargé de la mer et de la pêche, est attaché au développement durable de la production d’algues, qu’elle soit issue de la récolte sur les rivages, de la pêche en mer ou de l’algoculture. L’État accompagnera toute initiative visant à mieux structurer cette filière, notamment par le biais d’une réflexion sur le statut de récoltant d’algues.

La parole est à M. François Marc.

Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous m’avez transmis et des engagements pris au nom du Gouvernement au sujet du statut de récoltant d’algues et de la préservation de la ressource.

Vous êtes conscient qu’un certain nombre de questions se posent aujourd’hui en ce qui concerne le contrôle de l’application de la réglementation et l’évolution du statut.

Il convient qu’en Bretagne, mais aussi sur l’ensemble du littoral français, la réglementation soit appliquée de manière homogène à tous les récoltants. Il y va de la préservation d’une ressource rare et cyclique. Si l’on n’y prend pas garde, le volume de récolte, qui est aujourd’hui de 70 000 tonnes par an, connaîtra dans l’avenir des évolutions aléatoires, les jeunes pousses ne pouvant pas suffisamment se développer.

S’agissant du statut spécifique des récoltants d’algues, qui était l’objet principal de ma question, je crois savoir qu’un certain nombre de discussions vont avoir lieu dans les prochaines semaines. La réunion du 23 janvier du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne permettra peut-être d’éclaircir la situation.

Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous veillerez à ce que le Gouvernement transmette les directives nécessaires pour que le statut de récoltant professionnel soit préservé. Je compte sur le Gouvernement pour favoriser le maintien et la valorisation de ce statut, qui doit nous apparaître aussi comme un moyen de rendre les pratiques de récolte aussi respectueuses que possible de l’environnement.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 195, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la présidente, monsieur le ministre, je joins mes vœux à ceux qu’a déjà présentés notre collègue François Marc, premier intervenant de la matinée.

Avec cette question orale, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir des grands projets d’infrastructures ferroviaires.

S’appuyant sur les analyses de la Cour des comptes relatives à l’état des finances publiques, analyses qui concluaient à l’absence de financement des projets d’infrastructures du quinquennat précédent, le Gouvernement avait annoncé en juillet dernier la nécessité d’opérer un « élagage » du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, censé fixer les orientations de l’État en matière de développement, de modernisation et d’entretien des réseaux d’infrastructures pour les trente prochaines années.

Dès le 18 mai 2011, un rapport parlementaire sur le SNIT, déposé par Hervé Mariton au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, mettait en avant le fait que la crédibilité du schéma supposerait un plan de financement en rapport avec les contraintes imposées par des finances publiques dégradées. Le 15 décembre suivant, à l’issue des Assises du ferroviaire, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet reconnaissait que les projets de lignes à grande vitesse devraient être soumis à une évaluation.

En effet, les projets figurant au SNIT représentaient un investissement de près de 260 milliards d’euros, soit cent trente années du budget actuel de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Le 3 octobre dernier, le Gouvernement a décidé la mise en place d’une mission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées. Cette mission doit, dans un délai de six mois, faire des propositions pour élaborer un document-cadre de la mobilité durable et soutenable dont le plan de financement sera compatible avec les engagements de la France en matière de rétablissement des finances publiques. Elle doit tenir compte des priorités du nouveau gouvernement que sont la poursuite de la modernisation du réseau ferroviaire pour rénover au moins 1 000 kilomètres par an, un effort budgétaire accru sur les trains « Intercités » et la relance du fret.

Des arbitrages seront notamment opérés parmi les quatorze projets de lignes ferroviaires à grande vitesse, après évaluation de l’intérêt de chacun pour la collectivité. Ils feront l’objet d’une hiérarchisation, celle-ci pouvant aboutir à un étalement dans le temps, au lancement d’études complémentaires, voire à un report sine die.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous présentiez les priorités du Gouvernement en termes d’aménagement du territoire et de lutte contre la fracture territoriale, particulièrement en ce qui concerne la desserte ferroviaire des territoires du grand Centre de la France, c’est-à-dire la modernisation de la ligne Paris – Orléans – Limoges - Toulouse, dite POLT, la réalisation du barreau TGV Poitiers - Limoges, rattaché au tronçon Tours - Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ou LGV SEA, et le projet de ligne à grande vitesse Paris – Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon ou LGV POCL

Par ailleurs, j’aimerais savoir si l’enveloppe de 120 milliards d’euros de crédits mobilisés dans le cadre du « Pacte pour la croissance et l’emploi » décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pourra être utilisée à cette occasion.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, le projet de schéma national des infrastructures de transport élaboré par le gouvernement précédent représente 245 milliards d’euros d’investissements sur vingt-cinq ans, mais ni les priorités ni les solutions de financement nécessaires n’ont été précisées, alors que, depuis plusieurs années, la capacité annuelle de l’État est de l’ordre de 2 milliards d’euros pour les investissements en matière de transport.

Frédéric Cuvillier a donc mis en place une commission intitulée « Mobilité 21 », présidée par M. Philippe Duron, afin d’établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT. Cette commission devra notamment proposer un calendrier réaliste de mise en œuvre des différents projets, au vu de leur intérêt socio-économique, de leur importance pour l’aménagement du territoire et des financements disponibles. Elle devra également présenter des solutions de remplacement – modernisation du réseau et du matériel roulant – en cas de report de certains projets.

L’orientation du président de la République est claire : améliorer les déplacements du quotidien à court terme et réduire la fracture territoriale. Outre la mise en place de la commission, le ministre chargé des transports a d’ores et déjà pris trois autres mesures : l’élaboration d’un plan, opérationnel dans les six mois, de rénovation et de modernisation du réseau ferroviaire existant, l’engagement dès cette année de 400 millions d’euros pour le renouvellement des trains d’équilibre du territoire, ou TET, et le lancement d’un appel à projets doté de 450 millions d’euros pour aider les collectivités à réaliser leurs projets de transports en commun en site propre.

Pour ce qui concerne la desserte ferroviaire du grand Centre, d’importants travaux d’amélioration de la ligne Paris – Orléans – Limoges - Toulouse ont été engagés pour améliorer son niveau de performance ; cela représente près de 250 millions d’euros au cours des dernières années. Cet effort se poursuit aujourd’hui avec l’engagement d’un programme de suppression des passages à niveau, dont les principaux travaux seront réalisés en 2013. Il se poursuit également en vue de la rénovation de voies, de caténaires et de tunnels.

Par ailleurs, l’amélioration de la desserte ferroviaire du grand Centre de la France est également étudiée dans le cadre du projet de ligne nouvelle à grande vitesse Paris – Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon, pour lequel une nouvelle phase d’études vient d’être engagée à la suite du débat public, et du projet de ligne à grande vitesse Poitiers - Limoges, avec un lancement de l’enquête publique prévu au premier semestre 2013. Ces deux projets font actuellement l’objet d’un examen par la commission Mobilité 21.

Enfin, le « Pacte pour la croissance et l’emploi » européen est effectivement doté de 120 milliards d’euros, dont 60 milliards d’euros sous forme de prêts à long terme de la Banque européenne d’investissement, ou BEI, et 4 milliards d’euros pour la mise en place d’obligations de projet.

Ces deux projets de LGV feront partie, à partir de 2014, du réseau transeuropéen de transport, sur lequel la BEI concentre ses financements dans le domaine des infrastructures. Par conséquent, les instruments financiers prévus par le « pacte de croissance » pourront, le cas échéant, être intégrés aux plans de financement de ces projets à cet horizon.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

À travers cette question orale, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur l’urgence de la nécessaire modernisation, d’une part, de la ligne Paris - Orléans - Limoges - Toulouse, qui représente la troisième radiale de notre pays avec la ligne Paris - Bordeaux, et, d’autre part, de la ligne Paris - Lyon - Marseille, qui est un axe fondamental non seulement pour l’ensemble du Massif central, mais également en vue de la continuité de la desserte vers le sud du pays, sans parler de l’Espagne.

Il est vraiment urgent de moderniser ce qui constitue une véritable ligne d’aménagement du territoire, laquelle dessert 5 millions de personnes et concerne, directement ou indirectement, le quart des régions françaises. Or nous avons le sentiment que cette ligne a été plus ou moins délaissée au cours de ces quinze ou vingt dernières années.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons – quand je dis « nous », il s’agit en particulier de l’association Urgence POLT, qui est très représentative de la population traversée par cet axe ferroviaire – l’élaboration et l’application d’un schéma directeur national d’aménagement de cet axe ferroviaire dans les conditions les plus rapides possible.

La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 218, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la situation très dégradée, de quasi-abandon pourrions-nous dire, dans laquelle se trouve le réseau routier et autoroutier national dans le département du Val-de-Marne, même si je sais qu’il s’agit non pas d’une spécificité de ce département, mais d’un problème touchant l’ensemble de la région et parfois bien au-delà.

Après avoir interpellé, en avril dernier, l’ancien ministre des transports, qui n’a pas daigné me répondre, j’ai transmis en juillet une question écrite au ministre délégué M. Frédéric Cuvillier. N’obtenant pas de réponse, j’ai alors décidé de l’interroger oralement.

En raison de réductions budgétaires drastiques, depuis plusieurs années, les déchets de toutes sortes – sacs plastiques, canettes et papiers – s’accumulent sur les bas-côtés et les terre-pleins centraux des voiries nationales, particulièrement autoroutières, et les parties végétales ne sont plus entretenues. De nombreuses protections phoniques sont détruites et non remplacées, les plus récentes étant couvertes de tags.

Cette lente dégradation provoque l’incompréhension des populations et des élus.

Certes, j’en suis bien conscient, le gouvernement actuel a hérité de cette situation, et l’ancienne majorité est largement responsable de cet abandon. Cependant, il va bien falloir y remédier.

Aussi, je souhaite connaître les mesures envisagées pour reprendre au plus vite l’entretien des voies routières et autoroutières placées sous la responsabilité de l’État.

Je me permets d’autant plus d’insister sur ce point que, au-delà des problèmes pour nos concitoyens qui vivent dans le département du Val-de-Marne, l’état de ces paysages urbains présente une image pour le moins peu flatteuse et peu attractive de notre région capitale.

Enfin, à ce défaut d’entretien s’ajoute désormais depuis quelques mois, par mesure d’économie, la coupure de l’éclairage des autoroutes, ce qui renforce encore plus l’ambiance délétère d’abandon généralisé et augmente l’insécurité pour les automobilistes en panne.

Cette décision prise par le gouvernement précédent, d’ailleurs sans aucune concertation avec les autorités publiques locales, pose de nombreux problèmes. Aussi, je souhaite savoir si M. Cuvillier compte poursuivre dans ce sens ou remédier à la situation.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, monsieur le sénateur, je profite de cette intervention pour vous souhaiter à tous deux une très bonne année.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Frédéric Cuvillier, qui, comme Alain Vidalies a dû vous l’indiquer, est retenu à Boulogne-sur-Mer pour des obsèques.

Le Gouvernement comprend vos préoccupations et tient à vous assurer que l’entretien de l’ensemble du réseau routier national et la sécurité sur ce dernier constituent une préoccupation constante de nos services, tout particulièrement en Île-de-France.

Les agents de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France, la DIRIF, ont ainsi mené à la fin de l’année 2012 une importante campagne de nettoyage sur les autoroutes et voies rapides urbaines dans le Val-de-Marne.

Il faut néanmoins rappeler qu’en Île-de-France les interventions sur l’infrastructure sont très contraintes : compte tenu des niveaux de trafic, elles ne peuvent avoir lieu qu’en période nocturne et la semaine, pour respecter les exigences en matière de sécurité des agents et réduire la gêne apportée aux usagers. Ces deux priorités absolues définissent la fréquence des opérations de nettoyage des abords des autoroutes.

L’éclairage public sur le réseau routier national en Île-de-France est régi depuis 2010 par un schéma directeur régional. Intégrant fortement les exigences du développement durable, telle que la maîtrise de la consommation d’énergie et la réduction des pollutions lumineuses, ce schéma limite l’éclairage aux sections où il est indispensable pour garantir des conditions de sécurité suffisantes aux usagers. Ainsi, dans le Val-de-Marne, sont éclairées l’autoroute A86 et l’autoroute A4 entre Paris et le tunnel de Champigny.

La continuité de l’éclairage est malheureusement également très dépendante du vandalisme, en particulier des vols de câbles. Ainsi, certaines sections sont aujourd’hui éteintes dans l’attente de réparations du réseau d’alimentation ou du renforcement de la protection de ce dernier.

Sensible à vos préoccupations, monsieur le sénateur, le Gouvernement tient à vous indiquer qu’une évaluation est en cours d’élaboration sur la mise en œuvre de ce schéma régional d’éclairage.

La parole est à M. Christian Favier.

Je remercie M. le ministre des éléments d’information qu’il vient de me transmettre concernant les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation.

Cela dit, on ne peut pas se limiter à une intervention partielle. En effet, même si une opération ponctuelle de nettoyage a eu lieu, c’est d’un entretien régulier du réseau autoroutier et routier que nous avons besoin. Or je ne voudrais pas que les difficultés budgétaires de l’État, que chacun connaît, conduisent à un abandon de ces missions, notamment en matière d’entretien de son patrimoine.

Par ailleurs, la qualité de vie à laquelle l’ensemble des Franciliens ont droit ne peut être dissociée de l’égalité des territoires, point sur lequel le Gouvernement est aujourd’hui, je crois, très engagé. Or, l’Est parisien a malheureusement été pendant très longtemps le parent pauvre de l’attention de l’État en la matière, avec des autoroutes construites en tranchées ouvertes et peu de protection phonique.

Aujourd’hui, cette situation est en partie corrigée grâce notamment à la mobilisation des populations qui sont parvenues à se faire entendre.

Pour autant, il reste encore beaucoup à faire. En effet, une fois la décision prise d’améliorer le réseau routier national, on ne pourrait évidemment pas accepter que subsistent des dégradations faute d’entretien. On espère que l’Est parisien sera au moins traité avec autant d’attention que l’a été une partie de l’Ouest parisien.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 263, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je m’associe aux vœux des uns et des autres adressés aux uns et aux autres.

Je ne conteste pas la nécessaire remise à plat du schéma de train à grande vitesse évoqué par notre collègue Jean-Jacques Lozach tout à l’heure. En revanche, à la lecture de la lettre de mission du 17 octobre dernier du ministre délégué chargé des transports à la commission d’évaluation du schéma national des infrastructures de transport, on ne peut s’empêcher d’éprouver quelques inquiétudes que j’aimerais vous voir apaiser, monsieur le ministre.

Cette lettre de mission laisse en effet penser que l’ensemble des projets d’infrastructures pourraient être remis en cause. Par ailleurs, vous laissez entendre que la nouvelle stratégie serait pensée uniquement à l’échelon national.

Dans ce contexte, est-il nécessaire de rappeler que la deuxième phase de la branche est de la ligne à grande vitesse Rhin - Rhône ne constitue pas un nouveau projet ?

Il s’agit d’un projet phasé, dont la première partie a été réalisée et dont la deuxième phase est bel et bien déjà en cours de réalisation : toutes les études sont terminées ; les différents lots de génie civil sont avancés aux trois quarts ; les dossiers de consultation d’entreprises sont terminés pour la partie génie civil ; les acquisitions foncières ont été faites et les indemnités de dépossession liées aux expropriations ont été versées ; l’État s’est engagé, avec les collectivités territoriales partenaires – elles le sont toutes dans les régions concernées –, au travers d’un protocole d’intention de financement signé voilà presque un an jour pour jour.

Comment expliquer dès lors la position de l’État, ainsi que le gaspillage de temps, d’énergie et d’argent qui résulterait, notamment au vu de l’avancement du dossier, d’un éventuel abandon du projet ?

Faut-il encore rappeler que le dossier d’approbation ministérielle, qui a présidé au lancement du projet, prévoyait que l’équilibre socio-économique du projet dépendait des liaisons transfrontalières et européennes rendues ainsi possibles ? Dans ce contexte, la décision récente de la Commission européenne visant à débloquer un reliquat exceptionnel de crédits de 725 millions d’euros représente une véritable chance pour cette deuxième phase de la branche est, qui constitue le seul projet de réseau transeuropéen de transport français actuellement prêt et susceptible de prétendre à un cofinancement de l’ordre de 20 %.

Le ministre chargé des transports est-il en mesure de préciser que la commission d’évaluation du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, devra tenir compte de l’avancée des projets et des montants déjà engagés, ainsi que des enjeux socio-économiques et de mobilité durable à l’échelle européenne, et non pas uniquement française ?

Le Gouvernement peut-il indiquer s’il entend soumettre la deuxième phase de la branche est de la LGV Rhin - Rhône à l’appel à proposition de la Commission européenne avant la date limite du 28 février, ce qui confère à ma question un caractère d’urgence ?

Enfin, le Gouvernement entend-il tenir les engagements pris par l’État, pour un bouclage du plan de financement d’ici à la fin du premier semestre 2013 ? Disant cela, je rappelle encore une fois l’ensemble des démarches déjà engagées et la présence sur place des équipes. Démobiliser ces dernières pour les reconstituer ensuite aurait assurément un coût certain.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous adresse tout d’abord mes vœux les meilleurs pour 2013, et j’en profite d’ailleurs pour souhaiter une bonne année à tous les fonctionnaires du Sénat.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre chargé des transports, et je m’efforcerai de répondre le mieux possible à votre question sur la réalisation de la seconde phase de la branche est de la LGV Rhin - Rhône.

Le projet de LGV Rhin-Rhône comporte trois branches centrées sur Dijon, pour un coût total évalué à près de 10 milliards d’euros. La première phase de la branche est, longue de 140 kilomètres, qui permet donc de réaliser la majorité des gains de temps, a été mise en service en décembre 2011, pour un coût de 2, 3 milliards d’euros. La deuxième phase est constituée d’une section ouest de 15 kilomètres vers Dijon et d’une section est de 35 kilomètres vers Mulhouse, pour un coût total de 1, 2 milliard d’euros. Comme vous le rappelez, elle a fait l’objet d’un protocole d’intention de financement signé en janvier 2012 entre l’État et les collectivités intéressées par ce projet, lequel fixe l’objectif de signature de la convention de financement des travaux à la fin du premier semestre 2013, en vue d’un démarrage effectif des travaux en 2014.

Des intentions en matière de transport, le gouvernement précédent en a eu de nombreuses ! Elles s’élèvent à 245 milliards d’euros sur vingt-cinq ans pour les seuls projets nouveaux d’infrastructures ! Pourtant, depuis plusieurs années, la capacité annuelle de l’État en matière d’infrastructures est de l’ordre de 2 milliards d’euros par an. Tel est l’héritage légué au ministère des transports, sur ce projet comme sur d’autres : de belles promesses, sans anticipation des financements nécessaires.

C’est la raison pour laquelle Frédéric Cuvillier a mis en place la commission Mobilité 21, à qui il a demandé d’établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de schéma national des infrastructures de transport. Le ministre a invité la commission à prendre en compte non seulement la situation actuelle et les perspectives de nos finances publiques, mais également la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale et à la rénovation des réseaux existants.

La commission a défini des critères complémentaires, et je ne doute pas que le fort soutien des collectivités territoriales et le caractère transfrontalier, que vous avez évoqué, de l’infrastructure seront pris en compte lors de l’examen de la deuxième phase de la branche est de la LGV Rhin-Rhône.

Le Gouvernement n’abandonne pas les projets d’infrastructures, essentiels à l’aménagement de nos territoires et à leur croissance économique. Mais il se refuse à se contenter d’annonces sans s’assurer d’une réalisation effective. Ainsi, dans l’attente des résultats de la commission, le préfet de la région Franche-Comté, préfet coordonnateur du projet de LGV Rhin-Rhône, réunira un comité de pilotage au début de l’année 2013. Celui-ci s’attachera à partager tous les éléments qui contribueront à préciser l’intérêt de cette deuxième phase, en particulier quant au schéma de service, de façon à réduire au maximum les incertitudes liées à ce projet, sur le plan tant technique qu’économique.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le ministre, renvoyer la balle aux prédécesseurs est un grand classique !

S’agissant de la première tranche de ce train à grande vitesse Rhin-Rhône que vous évoquiez tout à l’heure, un travail au long cours a été mené, gouvernement après gouvernement, avec des personnalités telles que Jean-Pierre Chevènement, François Rebsamen ou Marie-Guite Dufay, qui ont présidé l’association Trans Europe TGV Rhin-Rhône-Méditerranée. Comme Jean-Pierre Chevènement, j’ai moi-même présidé cette association pendant dix ans. Pour nous, ce qui compte, dans un contexte certes difficile, j’en ai conscience, c’est naturellement de disposer d’un certain nombre d’éléments de continuité.

Vous l’avez dit au détour d’une phrase, monsieur le ministre, la caractéristique de ce projet tient à sa dimension transfrontalière ; il ne se contente pas de relier des provinces à Paris !

Vous avez rappelé que la première tranche est à l’origine des gains de temps les plus importants. C’est une évidence ! Pour autant, les tranches suivantes permettent justement de relier d’autres territoires et de donner tout son sens à ce projet : cette ligne à grande vitesse, qui permet de rejoindre Paris, s’inscrit également dans une volonté européenne et transfrontalière. Dans ce cadre, la réalisation de la deuxième phase de la branche est constitue une étape naturellement indispensable. Elle permettra de bénéficier d’une vue d’ensemble en termes de gains de temps.

Nous l’avons compris, le comité de pilotage que vous avez évoqué aura une grande importance. Compte tenu de l’état d’avancement de la deuxième phase, l’abandon du projet aurait des conséquences extrêmement préjudiciables, qu’il s’agisse de l’argent public dépensé ou des emplois qui s’y rattachent, lesquels ne sont pas délocalisables. J’espère que le comité de pilotage dont vous venez de confirmer qu’il se réunira en début d’année 2013 en aura pleinement conscience.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 103, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’être venu personnellement répondre à une question qui vous concerne directement.

Vous le savez, les litiges entre consommateurs et opérateurs de télécommunications constituent l’un des principaux motifs des réclamations enregistrées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Parmi les sujets évoqués de façon récurrente figure la résiliation, que de nombreux consommateurs décrivent comme un « parcours du combattant ». Les abonnés du groupe Canal+ en font régulièrement les frais.

L’article L. 136-1 du code de la consommation dispose que « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

Faute de précision rédactionnelle sur la nature de cet « écrit », la société Canal+ se soustrait à cette obligation. Elle estime satisfaire à cette disposition en adressant mensuellement à ses clients le magazine de ses programmes sur la couverture duquel figure la date d’échéance du contrat.

Cette ambiguïté a été relevée par des travaux menés par les deux chambres. La commission des affaires économiques du Sénat avait explicitement conseillé un « courrier simple » pour faire « apparaître clairement et en temps utile l’information prescrite ». Le rapport d’information n° 3077 de l’Assemblée nationale dénonçait en mai 2006 un manque de clarté : il était demandé à Canal+ de s’engager à apporter des améliorations.

Tel n’a pas été le cas, et au moins quatorze décisions judiciaires, dont les récentes décisions du tribunal de Laon du 13 février 2012 et du tribunal d’Angoulême du 4 décembre dernier, ont condamné la société anonyme Canal+ distribution, en stipulant que la nature du magazine n’était pas conforme à la volonté du législateur. Cette dernière avait d’ailleurs été exprimée par le Sénat en décembre 2011, notre assemblée ayant voté à l’unanimité sur mon initiative une disposition à cet égard, laquelle n’a malheureusement pu s’appliquer.

Eu égard au nombre d’affaires portées devant les tribunaux, force est de constater que la société anonyme Canal+ se refuse à respecter ses obligations.

À l’heure de la diminution du pouvoir d’achat de nombreux ménages, de telles pratiques, qui rendent le consommateur prisonnier d’un contrat automatiquement reconduit, et ce quelle que soit la durée de son engagement, ne sont pas acceptables.

Monsieur le ministre, puisque nous sommes à l’heure des vœux, j’aimerais que vous nous fassiez part de votre intention concernant l’application de ces dispositions et de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Comptez-vous obliger la société Canal+ à respecter ses obligations ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Procaccia, j’essaierai de vous apporter une réponse aussi précise que les nombreux contrats qui lient aujourd’hui les consommateurs à un certain nombre de fournisseurs et d’entreprises, et d’exaucer ainsi le vœu qui est le vôtre.

L’article L. 136-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a imposé aux professionnels l’obligation d’informer le consommateur par écrit de la possibilité de résilier un contrat tacitement reconductible.

Ainsi que vous le rappelez vous-même, faute de « précision rédactionnelle sur la nature de cet écrit », les professionnels disposent, sur le plan formel, d’une relative liberté pour respecter cette obligation.

Il est généralement admis par la doctrine administrative française et communautaire qu’une communication écrite implique l’utilisation d’un support durable, équivalent au papier, permettant la conservation des données.

Dans ces conditions, la communication des conditions de résiliation aux abonnés via un magazine d’information ne paraît pas contrevenir à l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, l’obligation d’information relative à la résiliation des contrats tacitement reconductibles peut être considérée comme remplie par Canal+ via la diffusion d’un magazine auprès de ses abonnés.

Il est cependant essentiel de rappeler que la jurisprudence n’est pas homogène sur ce point. En effet, comme vous le soulignez, certains tribunaux ont pu considérer, ponctuellement, que Canal+ ne respectait pas les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation. D’autres tribunaux, plus nombreux, ont validé cette pratique.

Ce constat, vous l’avez dit, avait d’ailleurs conduit le Sénat à adopter un amendement que vous aviez vous-même déposé en décembre dernier, à l’occasion des débats au Sénat sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Cet amendement, modifiant l’article L. 136-1 du code de la consommation, visait à imposer que l’information soit donnée par « lettre nominative ou courrier électronique dédié ».

Une telle modification de l’article L. 136-1 du code de la consommation me paraît de nature à mieux informer les consommateurs sur les conditions de résiliation de leurs abonnements et à assurer une meilleure effectivité de cette information, garantissant ainsi pleinement le libre choix des consommateurs et évitant à ces derniers d’avoir le sentiment d’être captifs. C’est pourquoi le Gouvernement envisage de proposer au Parlement d’adopter une telle mesure, ce qui pourrait se faire lors des travaux relatifs au projet de loi à venir dans le domaine de la consommation, qui sera déposé au printemps 2013.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le ministre, je vous remercie de proposer la reprise de cette disposition, qui va dans l’intérêt de tous les consommateurs.

Je tiens à le souligner, le magazine évoqué par la société Canal+ n’est pas distribué à tous les abonnés, puisque ceux de Canal Satellite ne le reçoivent pas.

Depuis presque sept ans, Canal+ s’abrite derrière une ambiguïté de la loi pour réaliser des économies, et surtout pour maintenir captifs un certain nombre d’abonnés.

Les dirigeants de Canal+ savent depuis plus d’un an et demi qu’il leur faudra se conformer à la loi, et cette transparence sera appréciée. Accessoirement, les tribunaux s’en trouveront désengorgés puisque les consommateurs n’auront plus besoin d’engager des actions en justice.

Monsieur le ministre, les abonnés vous sauront gré de l’engagement que vous avez pris de modifier le code de la consommation dans le sens que j’ai indiqué. Les nombreux internautes et journalistes qui suivent actuellement cette séance ne manqueront pas de se faire l’écho de la bonne nouvelle que vous nous avez annoncée et de la porter à votre crédit.

La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 225, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, la refonte de la carte militaire a conduit au remplacement de la base aéronavale de Nîmes-Garons par une base de défense accueillant le 503e régiment du train.

Le départ des activités aéronautiques militaires reste une épreuve pour l’aéroport de Nîmes et pour les 700 emplois relevant des entreprises de maintenance de l’aéronautique civile, avec notamment la base d’entretien des bombardiers d’eau.

Les communautés d’agglomération de Nîmes Métropole et du Grand Alès ainsi que le département du Gard, réunis au sein du syndicat mixte de l’aéroport, que je préside, ont obtenu que la direction générale de l’aviation civile reprenne à sa charge le contrôle aérien, dont l’abandon par les militaires signifiait la fin immédiate de toute activité.

Aujourd’hui, la consolidation et le développement de la filière aéronautique dans le Gard tiennent à l’accueil de la base d’avions de la sécurité civile, la BASC, qui pourrait être transférée depuis Marignane.

La pertinence d’un tel redéploiement apparaît clairement dans tous les rapports, tant dans celui de l’Inspection générale de l’administration, publié en mars dernier, que dans le très récent rapport d’information sur les investissements de la sécurité civile, rédigé par mon collègue Dominique de Legge, au nom de la commission des finances.

Ce transfert s’imposerait notamment au regard de l’exiguïté et de l’obsolescence du site actuel de Marignane : pour les bombardiers d’eau, pas d’extension possible sur place ; pour l’aéroport de Marseille-Provence et pour Eurocopter, c’est la même chose. Chacun se gêne mutuellement !

Face à cette situation, les rapports mettent en exergue le site de Nîmes-Garons, la qualité de ses infrastructures et de ses superstructures existantes, ainsi que sa capacité foncière à accueillir à terme le pôle européen que les spécialistes de la sécurité civile appellent de leurs vœux.

Je tiens à souligner que, comme vous le savez, monsieur le ministre, ces conclusions sont le fruit d’une analyse comparative des avantages et inconvénients de chacun des sites candidats.

Sur ces bases objectives, complétées par les engagements chiffrés des acteurs publics locaux dans l’accompagnement de cette installation, votre prédécesseur a entériné l’option nîmoise en mars dernier, par lettres au directeur général de la sécurité civile ainsi qu’au préfet du Gard.

Hier, monsieur le ministre, à la veille de l’examen de cette question orale, vous avez annoncé que vous entendiez être garant de la continuité de l’État en validant le dossier présenté par le syndicat mixte de l’aéroport que j’ai l’honneur de présider. Je vous en remercie.

Aussi, je vous demande aujourd’hui de bien vouloir préciser quel pourrait être le calendrier de l’implantation de la base de Canadair sur le site de Nîmes-Garons et si vous entendez y créer intégralement, et à quel horizon, une base de sécurité civile de dimension logistique européenne qui manque tant à notre pays.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez souligné, j’ai annoncé hier le changement d’implantation de la base des avions de la sécurité civile et le choix du site de Nîmes-Garons à l’horizon 2016.

Le choix d’implanter cette base sur le site de Nîmes-Garons est le fruit d’une réflexion approfondie, engagée de longue date, à la fin des années quatre-vingt-dix.

Les conclusions de la mission conduite par l’Inspection générale de l’administration entre octobre 2011 et mars 2012 sont un élément important, mais j’ai souhaité compléter ce travail en associant plus étroitement le ministère de la défense. Les différentes hypothèses étudiées concernent toutes des bases ou des anciennes bases de nos forces armées : Istres, Salon-de-Provence ou Nîmes-Garons.

Compte tenu des besoins opérationnels des armées et des contraintes pesant sur les autres sites, le ministre de la défense a confirmé que le site de Salon-de-Provence n’était pas approprié pour une réimplantation. Il était important que le choix ne puisse pas être mis en cause.

En matière de lutte contre les feux de forêts, le site de Nîmes-Garons, que vous défendez depuis longtemps, est au cœur des enjeux, qui vont de Bordeaux à Menton en passant par Perpignan et la Corse. Le choix de Nîmes-Garons inscrit également l’action de la France dans une ambition européenne de sécurité civile.

Ce choix permet de maintenir la stratégie française en matière de lutte contre les feux de forêts, qui s’appuie notamment sur deux principes : d’une part, les prépositionnements permanents ou temporaires d’avions bombardiers d’eau sur certaines parties du territoire – c’est le cas par exemple en Corse, dans les Alpes-Maritimes ou dans l’Aude – ; d’autre part, le guet aérien armé avec des avions bombardiers d’eau survolant préventivement les zones les plus exposées et prêts à intervenir dès le déclenchement des feux.

L’installation à Nîmes-Garons de la base des avions de la sécurité civile préserve donc la capacité d’action des avions bombardiers d’eau au profit de l’ensemble des habitants et des massifs forestiers soumis au risque de feux de forêts.

L’essentiel du travail reste cependant devant nous. À l’occasion de cette opération de relocalisation, l’État employeur sera particulièrement attentif à l’accompagnement des personnels – ces derniers ont été reçus hier par mon cabinet – ainsi qu’à celui de leurs familles. Alors que certains personnels de la base résident d’ores et déjà dans le Gard, la plupart d’entre eux ont installé leur résidence dans un rayon de quarante kilomètres autour de Marignane.

Comme pour toute opération importante de restructuration de services, je serai tout particulièrement attentif à l’accompagnement des agents qui feront le choix de suivre la BASC à Nîmes. J’espère d’ailleurs qu’ils seront nombreux. Des aides financières seront attribuées, qui devront être complétées avec le concours des collectivités locales pour faciliter l’installation des familles. À cet égard, je ne doute pas un instant de votre soutien, de celui du département et de celui des autres collectivités locales.

En outre, ce projet n’aboutira qu’avec le soutien de l’ensemble des acteurs du territoire gardois : collectivités territoriales – je sais que leur soutien est acquis –, chambres consulaires, syndicat mixte.

Le calendrier prévisionnel de conduite du projet d’installation sur la plateforme de Nîmes-Garons prévoit un déménagement à l’horizon 2016, après la saison estivale.

Les trois prochaines années seront mises à profit pour établir les plans du futur site – bâtiments aéronautiques et tertiaires, installations aéronautiques –, lancer les procédures d’appel d’offres et conduire les travaux.

Je donnerai dans les prochaines semaines des détails supplémentaires sur les conditions de mise en œuvre et de pilotage de ce projet auquel, monsieur le sénateur-maire et président du syndicat mixte, vous serez évidemment étroitement associé.

La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, je suis ce dossier depuis très longtemps. Je me réjouis de cette décision, de ce choix, qui est important non seulement pour Nîmes, mais également pour le département du Gard.

Mes collègues du conseil général et de l’agglomération d’Alès et moi-même sommes prêts à recevoir et à accompagner les familles qui souhaiteront s’installer dans notre région. Nous le ferons avec plaisir.

Pareillement, monsieur le ministre, c’est avec le même plaisir que, si vous le souhaitez, je vous ferai visiter ces installations.

La parole est à Mme Colette Mélot, auteur de la question n° 240, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le ministre, le maire de Melun a écrit le 20 octobre 2012 un courrier à Mme la garde des sceaux portant sur la question du devenir du centre de détention de Melun, préfecture de Seine-et-Marne et ville dont je suis élue. Il n’a pas encore reçu de réponse à ce jour. C’est pourquoi je souhaiterais interroger le Gouvernement sur ses intentions précises quant à l’avenir de ce centre. Ce dossier est essentiel pour l’attractivité notamment économique, universitaire et touristique de Melun et de son agglomération.

Situé au cœur de l’île Saint-Étienne, berceau historique de la ville, l’actuel centre de détention fut d’abord un couvent, transformé en 1808 en prison pour devenir l’une des premières maisons centrales en France.

Des travaux importants ont été réalisés entre 1859 et 1863 afin de reconstruire la quasi-totalité des bâtiments. Depuis lors, la configuration de l’ensemble n’a guère changé.

Ce constat avait amené l’État, par la voix du précédent garde des sceaux, à annoncer la fermeture en 2016 de la prison de Melun dans le cadre de la fermeture des établissements pénitentiaires les plus vétustes de France.

Les élus de Melun, ainsi que ceux de l’agglomération, s’étaient unanimement félicités de cette décision qui allait ouvrir de nouvelles perspectives pour cette partie de l’île Saint-Étienne, dont la vocation est de devenir le cœur culturel, universitaire et touristique de la préfecture de Seine-et-Marne.

Or des informations allant dans le sens contraire de la fermeture de la prison ont été diffusées et provoquent notre inquiétude, car nous avions déjà mené une réflexion sur le devenir des bâtiments actuellement occupés par la prison.

C’est dans cet état d’esprit qu’avait été confié, en 2011, à l’École d’architecture de la ville et des territoires de Marne-la-Vallée le soin de proposer un projet de réaménagement de cette partie de l’île Saint-Étienne, et ce dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Melun, qui sera approuvé au cours de cette année 2013.

Afin que la réflexion engagée se poursuive sereinement et concrètement, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter votre éclairage sur ce dossier important, qui met en jeu l’attractivité du territoire melunais et les potentialités de développement, notamment universitaire, portés par la communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je tiens tout d’abord à vous exprimer les regrets de Mme la garde des sceaux, qui ne peut être présente en cet instant et m’a chargé de vous transmettre sa réponse. Mais le hasard fait que je connais bien votre territoire, ainsi que la nature des projets portés tant par la ville que par l’agglomération.

Vous avez interrogé Mme la garde des sceaux sur l’avenir du centre de détention de Melun, dont vous souhaitez la fermeture afin d’y construire une infrastructure à vocation différente. Cet établissement, doté d’une capacité théorique de 310 places réparties sur 310 cellules, héberge 289 personnes détenues, soit un taux d’occupation de 93, 8 % en cellule individuelle.

Le précédent gouvernement avait en effet envisagé la construction de trois nouveaux grands établissements en Île-de-France et avait indiqué que, dans cette perspective, le centre de Melun pourrait être fermé à terme. Néanmoins, aucun financement n’était programmé à cette fin et les terrains restaient à trouver.

Le gouvernement actuel entend, quant à lui, concentrer les moyens d’investissement pénitentiaire sur la rénovation des établissements les plus dégradés plutôt que sur la construction de nouveaux établissements au nombre de places démesuré.

Je vais maintenant vous indiquer clairement les raisons pour lesquelles la fermeture du centre pénitentiaire de Melun ne paraît pas opportune.

Premièrement, afin d’améliorer les conditions de détention au sein de ce centre, l’établissement fait l’objet de travaux réguliers d’entretien et de maintenance. Ainsi, depuis 1999, 2, 5 millions d’euros ont été investis sur le site.

Certes, le maintien durable de cet établissement va nécessiter des travaux de mise aux normes. C’est pourquoi Mme la garde des sceaux a demandé à ses services d’en évaluer le coût ainsi que la faisabilité.

Deuxièmement, l’établissement est exemplaire en matière de travail pénitentiaire, activité qui occupe d’ailleurs une place majeure dans l’organisation du site.

Troisièmement, l’établissement fonctionne également très bien sur le plan de la prise en charge des personnes détenues. La bonne articulation de l’intervention des personnels de surveillance et de direction, des personnels administratifs, du service pénitentiaire d’insertion et de probation, de l’Unité de consultation et des soins ambulants ainsi que des autorités extérieures, l’autorité judiciaire en particulier, favorise la qualité de l’accompagnement en détention et la préparation de la sortie, notamment dans le cadre des aménagements de peine, dont le nombre est relativement important.

Quatrièmement, enfin, au sein de l’établissement, les relations entre les différents intervenants sont particulièrement bonnes et participent à la qualité de la prise en charge.

S’agissant d’un établissement qui n’est pas surpeuplé et qui dispose de cellules individuelles non vétustes, offrant donc des conditions de réinsertion professionnelle reconnues par tous, il n’y a pas de raison, du point de vue pénitentiaire, de le fermer, même si le Gouvernement peut entendre le souhait légitime des élus locaux de récupérer le site.

Vous l’aurez compris, madame la sénatrice, la fermeture du centre pénitentiaire de Melun n’est pas envisagée par Mme la garde des sceaux, ni à court ni à moyen terme.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté de cette réponse. Je comprends fort bien les arguments que vous avez développés. Il est vrai que cet établissement, qui a été entretenu, est exemplaire. Les détenus peuvent y travailler dans des ateliers prévus à cet effet. Toutefois, vous devez aussi comprendre, monsieur le ministre, puisque vous connaissez notre territoire, que cet établissement occupe trois hectares dans le centre-ville et que, de nos jours, l’emplacement pourrait être dévolu à d’autres activités. Nous ne pouvons donc que regretter la non-fermeture de cet établissement.

Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de Mme la garde des sceaux, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 266, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, je souhaitais attirer votre attention sur les conditions de sortie des personnes détenues bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine sous écrou – semi-liberté, placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique.

Ces détenus, contrairement aux personnes libérées définitivement ou bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle, n’ont pas le droit de récupérer à leur sortie les sommes figurant sur leur compte nominatif en prison.

Ce compte est en effet divisé en trois parts : premièrement, la part dévolue à l’indemnisation des parties civiles ; deuxièmement, la « part disponible » laissée à la disposition du détenu pendant l’incarcération ; troisièmement, le « pécule de libération », somme bloquée jusqu’à la levée d’écrou.

Ce compte n’est liquidé qu’à la fin de l’exécution de la mesure d’aménagement, et les personnes qui en bénéficient ne peuvent accéder à l’intégralité des fonds de la part disponible avant ce terme.

L’article D. 122 du code de procédure pénale donne d’ailleurs pouvoir au chef d’établissement de déterminer le montant laissé à la disposition de la personne pour faire face à ses besoins à l’extérieur : « Le chef de l’établissement apprécie, au moment de la sortie des intéressés, l’importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur part disponible […] ».

Or, selon les constats de l’Observatoire international des prisons, les sommes remises à la sortie des personnes bénéficiant d’aménagements de peine sous écrou sont souvent insuffisantes au vu de leurs besoins.

Ainsi, par exemple, en avril dernier, une personne placée sous surveillance électronique est sortie de la prison d’Annœullin avec 30 euros en poche, alors qu’elle disposait de 1 300 euros sur sa part disponible, somme acquise grâce à son travail en prison.

L’absence de ressources suffisantes pour « reprendre pied » à la sortie est dramatique.

La précarité de la condition de sortie est, en outre, souvent renforcée par un manque de préparation à la sortie. Comme l’a relevé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport d’activité, le renouvellement des pièces d’identité n’est pas systématiquement organisé. De nombreuses personnes détenues sortent dès lors sans justificatif d’identité. Or il s’agit d’un préalable indispensable à de nombreuses démarches administratives : sans compte bancaire, il est impossible, par exemple, de contracter un abonnement mensuel de transport pour se rendre à Pôle emploi ou au travail.

Face à cette situation, madame la garde des sceaux, entendez-vous modifier l’article D. 122 du code de procédure pénale afin que les personnes sortant en aménagement de peine sous écrou puissent systématiquement bénéficier de l’intégralité des fonds relevant de leur part disponible ? Je suggère par ailleurs de leur permettre également de bénéficier des fonds figurant sur leur « pécule de libération », car il apparaît absurde et contre-productif, en termes de prévention de la récidive, d’attendre la fin de la mesure pour le leur remettre.

Enfin, je souhaiterais connaître votre position, madame la garde des sceaux, concernant la recommandation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté d’instaurer un recensement des documents d’identité des personnes détenues, avec mention de leur date de validité, afin que leur renouvellement soit systématiquement organisé en détention par les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie d’être présente pour répondre aux questions de nos collègues Aline Archimbaud et de Jean-Jacques Hyest, malgré un emploi de temps extrêmement chargé ce matin.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir excuser mon retard ce matin, dû à une réunion avec le Premier ministre prévue de longue date. Nous avons des difficultés à faire coïncider nos agendas, mais, compte tenu de la diversité et de la lourdeur des dossiers relatifs à la justice en ce moment, nous nous sommes permis de maintenir ce rendez-vous. Encore une fois, mille pardons pour ce retard.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la possibilité, pour les personnes détenues bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine, de disposer, d’une part, de l’intégralité des fonds de leur part disponible, et éventuellement, d’autre part, de leur pécule de libération.

Aux termes de l’article 728-1 du code de procédure pénale, les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites sur un compte nominatif ouvert à l’établissement pénitentiaire, sont réparties en trois parts : une première part sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leurs droits ; une deuxième, laissée à la disposition de la personne détenue ; enfin, le pécule de libération.

Pour ce qui est de la part disponible du compte de la personne détenue, l’article D. 122 du code précité prévoit que les personnes condamnées bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine sous écrou peuvent en disposer d’une partie.

Madame la sénatrice, je vous remercie de cette alerte. Ayant examiné la situation avec attention, je ne vois aucune raison de principe permettant de s’opposer à ce que la personne puisse disposer de l’intégralité de la part disponible de son compte. J’entends donc donner très prochainement des instructions pour que cette pratique soit effective, sous réserve des restrictions de l’article 22 de la loi pénitentiaire liées à la prévention de la récidive, notamment la protection de l’intérêt des victimes.

S’agissant du pécule de libération, je serai un peu plus prudente. J’ai demandé à l’administration pénitentiaire de me présenter une analyse précise des risques éventuels d’une modification du décret en vigueur. Je consulterai également d’autres personnalités sur le sujet avant de prendre une décision. Vous en serez avisée dès que mes idées seront arrêtées en la matière.

Le second problème que vous soulevez dans votre question, et qui concerne les documents d’identité, a été signalé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de 2011.

J’ai donné des instructions, par une circulaire du 23 octobre 2012, afin qu’une attention particulière soit portée à la demande et à la délivrance de la carte d’identité aux personnes détenues, ainsi qu’à son renouvellement. Par exemple, sur signalement possible du greffe de l’établissement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut vérifier que, y compris en permission temporaire, les détenus disposent bien, s’ils le demandent, de leurs papiers d’identité.

Pour le reste, l’administration pénitentiaire a l’obligation d’être vigilante sur l’état de ces documents d’identité et de faire en sorte que les personnes détenues dont la libération est prévue dans un délai de six mois disposent bien d’une carte nationale d’identité en cours de validité ou, qu’à défaut, la procédure de renouvellement est en cours.

Par ailleurs, j’ai également donné des consignes concernant les passeports et les titres de séjour afin que le nécessaire soit fait pour que les détenus puissent en disposer.

Madame la sénatrice, je vous remercie tout particulièrement d’avoir posé ces questions et je remercie de manière plus générale toutes celles et tous ceux ici qui, bien que de sensibilités diverses, avec constance se préoccupent de la situation au sein de nos établissements pénitentiaires et de l’effectivité des dispositions que nous prenons, toujours dans le souci d’améliorer la prévention de la récidive et de faire en sorte que les personnes détenues passent un temps utile en prison et parviennent à se réinsérer dans la société dans les meilleures conditions possibles.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Madame la garde des sceaux, je tiens tout d’abord à vous remercier d’être présente ce matin, en dépit d’un emploi du temps que nous savons très chargé.

Je vous sais gré également de votre réponse et des décisions tout à fait encourageantes que vous avez déjà prises. Votre démarche va dans le sens de ma préoccupation, car je vous ai posé ces questions afin que la prévention de la récidive soit favorisée à l’aune des dispositions prises en faveur de la réinsertion, les deux étant fortement liées.

L’ancien gouvernement n’avait pas adopté une telle position : seule la prévention de la récidive était prise en compte et aucun objectif de réinsertion n’était fixé.

Cette question du pécule de sortie et des documents d’identité des détenus, comme l’accès à la formation et à l’emploi ou les moyens donnés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, entre autres, vont dans le même sens.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la question n° 238, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, je tiens à vous remercier à mon tour d’être présente ce matin au Sénat, malgré votre emploi du temps extrêmement chargé.

Je souhaiterais que vous nous donniez des informations sur les statistiques détenues par le ministère de la justice relatives au pacte civil de solidarité.

En effet, si ce pacte avait été initialement prévu pour les couples homosexuels, au fil des années, et sans doute en raison des modifications qui y ont été apportées, notamment en matière de droit civil, de nombreux couples hétérosexuels se sont engagés dans cette voie.

Je souhaiterais savoir combien de personnes, depuis la création du PACS, ont fait le choix d’en contracter un, quelle est la proportion des couples hétérosexuels et homosexuels, et quelle est la durée moyenne de ces engagements dans les deux types d’union.

Plus précisément, je souhaiterais obtenir le pourcentage de PACS rompus pour mariage, et de ceux qui le sont pour cause de séparation chez les hétérosexuels.

Enfin, madame la garde des sceaux, j’aimerais connaître le pourcentage de rupture de cet engagement chez les personnes de même sexe. Je vous remercie par avance de votre réponse.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les données statistiques relatives au pacte civil de solidarité, et plus précisément sur le nombre de contrats qui ont été conclus dans ce cadre, sur leur durée moyenne, sur le sexe des partenaires et les motifs de rupture.

Permettez-moi de vous dire, monsieur Hyest, que si je ne connaissais pas votre rigueur juridique et la constance avec laquelle vous travaillez sur des questions sociétales notamment, qui sont pour moi autant de garanties, je trouverais la démarche quelque peu intrusive.

Je tiens néanmoins à vous remercier de cette question, car elle nous donne l’occasion de nous rappeler que, voilà une quinzaine d’années, lorsque le pacte civil de solidarité a été débattu et voté, il avait suscité des inquiétudes très vives, suivies de déclarations extrêmes, parfois même extrémistes.

Aujourd’hui, ce pacte civil de solidarité est totalement installé dans notre droit ainsi que dans notre société. Votre question, monsieur le sénateur, nous permettra de constater, à partir des chiffres, l’évolution de ce contrat et, surtout, l’adhésion des couples français au PACS.

En 2000, 22 276 PACS ont été enregistrés. Onze ans plus tard, en 2011, on en totalise 1 055 192. Nous ne disposons pas encore des chiffres pour l’année 2012, mais cela ne saurait tarder.

Je ne cite que les chiffres disponibles pour le ministère de la justice, car depuis la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, vous le savez, les notaires, lorsqu’ils rédigent la convention de PACS, procèdent eux-mêmes à l’enregistrement de ce contrat. Les statistiques des notaires pour l’année 2012 ne seront disponibles qu’à la fin de 2013.

En ce qui concerne la durée moyenne d’un PACS, elle était, en 2011, de 32, 7 mois – les décimales ne veulent rien dire, mais c’est l’absurdité des statistiques ! –, contre 27, 8 mois en 2007, sans qu’une différence substantielle selon la composition du couple ait pu être relevée : 32, 7 mois pour les couples hétérosexuels et 32, 6 mois pour les couples de même sexe.

S’agissant de la proportion respective de couples hétérosexuels et de couples homosexuels, on estime que, en 1999, 42 % des couples étaient constitués de partenaires de même sexe, alors qu’en 2011 cette proportion est de 4, 7 %. Cela signifie que 95 % des PACS sont conclus par des personnes de sexes différents.

On peut relever que, de façon générale, les couples d’hommes ont plus recours au PACS que les couples de femmes : environ deux tiers des couples de même sexe ayant conclu un PACS sont des couples d’hommes.

J’en arrive à la dissolution du PACS et à ses motifs. C’est sur cet aspect que j’ai évoqué le caractère peut-être intrusif de votre question, monsieur le sénateur, car nous ne nous sentons pas autorisés à nous interroger sur les raisons pour lesquelles les couples mariés, par exemple, divorcent.

Nous disposons toutefois de quelques données : en 2011, 42 176 PACS ont été dissous et 144 000 déclarations enregistrées.

Pour les couples hétérosexuels, la dissolution est intervenue à la suite de l’accord commun des partenaires ou sur décision unilatérale de l’un ou de l’autre – comme cela se passe habituellement – dans plus de 55 % des cas, et dans 40 % des cas pour cause de mariage, mais parfois avec une autre personne…Mais, après tout, c’est aussi une liberté dans notre société que de pouvoir quitter un partenaire pour convoler avec un autre !

Pour les couples homosexuels, qui n’ont pas encore accès au mariage, toutes les ruptures sont définitives. La situation va probablement évoluer dans les prochaines années, puisque, normalement, les assemblées parlementaires devraient adopter prochainement le projet de loi relatif au mariage et à l’adoption que le Gouvernement s’apprête à présenter.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Pour ce qui concerne l’avenir, nous allons débattre de cette question au cours des prochaines semaines, et peut-être même au cours des prochains mois !

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 188, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, je souhaitais attirer votre attention sur les grandes difficultés financières des communes, contraintes d’appliquer la nouvelle circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, signée entre la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et l’État, relative à la prestation de service unique d’accueil du jeune enfant, qui impose aux collectivités ou aux établissements publics disposant de structures d’accueil pour les petits enfants de fournir l’intégralité des repas ainsi que le nécessaire de toilette – dont les couches – à chaque enfant accueilli en halte-garderie ou en jardin d’enfants.

Cette nouvelle circulaire emporte de lourdes conséquences financières pour les communes – coûts des fournitures et dépenses d’investissement liées à la construction de lieux de stockage. Il semble également difficile d’organiser techniquement ce nouveau mode de gestion, en particulier dans les micro-crèches, en raison de l’exiguïté des locaux.

Dans cette période budgétaire contrainte, ces nouvelles modalités vont obliger les communes à surseoir à la création de nouveaux équipements et services pourtant essentiels. Une fois de plus, les communes sont obligées de dépenser, alors que les édiles ont de plus en plus de mal à faire face à ce surcroît de charges.

Je vous demande donc de bien vouloir m’indiquer si vous entendez prendre en considération les conséquences de cette circulaire et mettre en œuvre les mesures qui s’imposent.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez savoir comment le ministère des affaires sociales et de la santé compte appliquer la lettre-circulaire du 29 juin 2011, relative à la prestation de service unique, la PSU.

Cette circulaire rappelle que, pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la CNAF, lequel couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas et les soins d’hygiène.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, a déjà eu l’occasion de le rappeler, notamment devant le Congrès des maires, cette prestation correspond à une prise en charge par la branche famille, à hauteur de 66 %, du prix de revient horaire d’un établissement d’accueil pour un jeune enfant. Cela signifie que la CNAF assume, à hauteur de 66 %, ce que la prise en charge d’un enfant coûte à la structure collective.

En échange de cette participation, la CNAF tient à ce que certaines règles soient observées. Elle exige notamment que la couverture de l’enfant soit intégralement assurée. Pour parler très concrètement, il faut que, pendant le temps de présence de l’enfant, la crèche fournisse, en particulier, les repas et les couches.

C’est au nom de l’équité, de la mixité sociale, de la bonne gestion, au nom de l’égalité territoriale et sociale aussi, que ces règles doivent être appliquées dans les mêmes conditions partout sur notre territoire. Nous ne pouvons pas admettre que certains services et certaines prises en charge soient assurés dans tel endroit et non dans tel autre.

Je comprends parfaitement votre préoccupation, qui est de ne pas mettre en difficulté les structures d’accueil de jeunes enfants, et le Gouvernement la fait sienne. Toutefois, nous ne pouvons pas reporter les difficultés sur les parents. Or c’est ce qui arrive lorsque des structures n’accordent pas leur soutien à la prise en charge des frais relatifs à l’hygiène ou aux repas.

Face à ces difficultés, dont nous avons pleinement conscience, Dominique Bertinotti a demandé à la CNAF de réaliser une enquête pour comprendre pourquoi certaines structures se heurtent à des difficultés, et pour identifier les obstacles auxquels certains territoires sont plus confrontés que d’autres. De son côté, l’Association des maires de France a également lancé une enquête.

Le Gouvernement est prêt à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles applicables, afin de leur laisser le temps de la concertation et de permettre qu’une démarche positive soit engagée.

J’ajoute à ce titre que la négociation de la prochaine convention d’objectifs et de moyens de la branche famille sera, pour le Gouvernement, l’occasion de réaffirmer ses objectifs en matière d’accueil de la petite enfance. Cette négociation doit constituer le cadre naturel d’une réflexion sur la PSU, qui constitue l’un des éléments de cette politique.

La parole est à M. Bernard Piras.

Madame la ministre, je tiens à apporter quelques éléments complémentaires.

Si nous sommes sollicités par différentes communes sur ce sujet, c’est parce que les surcoûts financiers de 33 % qui demeureront à leur charge se combinent à tout ce que les gouvernements précédents leur ont enlevé depuis 2002. Je n’énumérerai pas les différentes mesures : les collectivités territoriales n’ont plus d’autonomie financière, compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, et les dotations de l’État, auparavant réduites, semblent désormais stagner. Bref, les collectivités vont subir un véritable effet de ciseaux. Certaines d’entre elles s’en sortiront, mais, pour d’autres, notamment les plus modestes, la situation est assez délicate.

S’ajoute à cela un autre problème, qui n’est pas d’ordre financier. Certains parents, qui ne peuvent inscrire leurs enfants en crèche faute de places disponibles, protestent et s’interrogent : « Pourquoi pas nous ? Pourquoi ne bénéficierions-nous pas, nous aussi, des couches et des repas ? »

Bref, la situation née des différents modes de garde d’enfants dans notre société suscite un certain nombre de questions, et un sentiment d’injustice chez certaines familles.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 214, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dans son article 52, a signé la programmation de l’arrêt de mort de nombreux laboratoires publics départementaux au profit du développement croissant de véritables monopoles privés.

Certains établissements publics résistent encore, comme dans le département d’Indre-et-Loire, mais souffrent du contenu de ce texte, qui impose la passation de marchés pour la réalisation des contrôles obligatoires. C’est là, au nom de la concurrence dite « libre et non faussée », la conséquence directe d’une transposition abusive d’une directive européenne.

De nombreux pays européens ont fait le choix de ne pas livrer aux laboratoires privés un secteur aussi sensible, lié à la protection de la santé de leurs citoyens. La France est le seul pays à procéder de la sorte en Europe pour le contrôle de la qualité des eaux fournies aux consommateurs.

Ainsi, en instaurant via cet article l’agrément automatisé des laboratoires, la porte a été ouverte pour que puissent s’engouffrer deux laboratoires privés, qui font actuellement la loi sur le marché.

Les laboratoires publics ont pour mission d’assurer un service de proximité et de qualité. La loi sur l’eau, en prônant la concurrence, a imposé d’autres critères relevant des recettes de l’entreprise privée, comme la rationalisation, la compression des coûts ou la compétitivité. La course au profit et à la productivité remplace ainsi l’objectif essentiel de santé publique, fondé sur un travail scientifique de qualité. À mes yeux, ces méthodes sont aux antipodes de l’exigence d’esprit critique que doivent observer les analystes.

Le dumping devient une méthode utilisée couramment. Dans notre département d’Indre-et-Loire, les concurrents privés baissent volontairement les prix du marché pour mettre en difficulté les laboratoires publics jusqu’à un effondrement des tarifs : par rapport au tarif historiquement fixé par le ministère de la santé, cet effondrement s’établit, pour le premier des deux laboratoires concernés, CARSO, à 75 %, et pour le second, Eurofins, à 81 %. Ces derniers souhaiteraient voir disparaître le laboratoire de Touraine, qui résiste encore grâce à la volonté politique du conseil général et maintient un outil performant et indépendant capable d’assurer le contrôle de la salubrité des eaux.

La situation créée au niveau national est inquiétante, puisque de nombreux laboratoires publics disparaissent et que d’autres sont exposés à des difficultés financières les mettant en position de fragilité, au profit des deux grands laboratoires que je viens de citer.

Les salariés sont inquiets, et leurs représentants m’ont alertée. Des associations qui regroupent les directeurs et cadres des laboratoires publics départementaux lancent un véritable cri d’alarme quant aux contrôles de la qualité de l’eau.

Il est inacceptable que les laboratoires privés bénéficient, parallèlement, d’argent public et mettent ainsi en difficulté les laboratoires publics en les contraignant à aligner leurs tarifs. La société CARSO, acteur majeur de ce dumping commercial, a obtenu en 2010, pour financer son développement, 20 millions d’euros au titre du Fonds stratégique d’investissement, détenu à 51 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 49 % par l’État. Il faut mettre un terme à ces pratiques !

À cette fin, madame la ministre, je vous propose que soit amendée la loi sur l’eau, tout particulièrement l’article L. 1321-5 du code de la santé publique, où il est fait mention du processus de choix des laboratoires.

À l’heure actuelle, aux termes de cet article, l’État « est chargé de l’organisation du contrôle sanitaire des eaux. » On pourrait ajouter : « Il conclut à cet effet, avec un ou des laboratoires agréés, le marché nécessaire. Il est la personne responsable du marché. »

Je vous propose également d’abroger, dans les plus brefs délais, l’arrêté du 9 novembre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement.

En effet, il est urgent de confier aux seuls laboratoires publics départementaux agréés et accrédités par le COFRAC les analyses relatives aux contrôles officiels d’alimentation – pour les eaux brutes comme pour les eaux traitées – et des eaux de loisirs dans le cadre d’un service public.

De surcroît, en inscrivant les missions assurées par les laboratoires départementaux, qui pourraient se coordonner à l’échelle régionale, dans les compétences des conseils généraux, il serait possible de consolider le maillage territorial sanitaire français.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, le suivi sanitaire de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est évidemment tout à fait essentiel. En tant que ministre des affaires sociales et de la santé, je ne peux que faire mienne votre préoccupation et affirmer avec force que nous devons mettre en œuvre des procédures garantissant à nos concitoyens la qualité de l’eau qu’ils consomment.

À l’heure actuelle, ce suivi est réalisé par les agences régionales de santé, les ARS. Je le rappelle, dans le cadre des procédures en cours, notre pays est l’un de ceux dans lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est l’un des aliments les plus contrôlés.

Même si les eaux des piscines et des baignades n’étaient pas incluses dans votre question, je rappelle qu’elles font également l’objet d’un suivi sanitaire tout à fait régulier.

Il s’agit là d’un droit fondamental de nos concitoyens. Pour faire respecter cette exigence quant à la qualité de l’eau, nous nous appuyons sur un réseau de laboratoires agréés. Dans votre département d’Indre-et-Loire, qui est aussi le mien, ces laboratoires sont au nombre de deux : ils peuvent réaliser les prélèvements ou les analyses des paramètres du contrôle sanitaire.

Ces agréments et ces contrôles s’inscrivent dans un cadre juridique fixé depuis maintenant plus de dix ans, depuis 2001, et qui a abouti à la réorganisation des modalités d’activité, de prélèvement et d’analyse du contrôle sanitaire des eaux. La politique menée en la matière est également déterminée au niveau européen.

Les prestations de prélèvements et d’analyses ainsi accomplies sont soumises au code des marchés publics, nécessitant une procédure de passation du marché. Dans le cadre juridique existant, il n’est donc pas possible, au regard de nos obligations communautaires, de revenir à la situation antérieure, qui faisait des laboratoires publics départementaux les seuls habilités à réaliser l’analyse sanitaire des eaux.

Je le répète, nous ne sommes pas en situation de rétablir aujourd’hui le monopole dont disposaient ces laboratoires publics départementaux, au regard des obligations juridiques européennes qui nous incombent.

Pour autant, et vous l’avez souligné, madame la sénatrice, la question du devenir des laboratoires publics départementaux est posée. Ils sont confrontés, c’est vrai, à une concurrence difficile, mais je veux vous assurer de ma volonté de faire en sorte que ces structures aient les moyens d’être davantage renforcées.

Comme vous, je suis particulièrement sensible à la situation du laboratoire de Touraine, dont nous connaissons l’excellence des travaux et la grande qualité des analyses. Je veux, d’ailleurs, rendre hommage à ses personnels. Ils permettent à notre département de s’enorgueillir de disposer de moyens d’analyse des prélèvements, et pas seulement de l’eau, d’une très grande qualité.

Ces structures départementales, je veux le redire, jouent un rôle clé dans la protection des consommateurs, mais aussi dans l’accompagnement des agriculteurs. Nous savons, dans notre département, madame la sénatrice, le rôle important que joue ce laboratoire. En matière d’hygiène alimentaire comme de santé animale, le département bénéficie d’un instrument particulièrement adapté.

L’objectif est donc de renforcer ces structures, dans le cadre des obligations réglementaires. En ce qui concerne le laboratoire de Touraine, nous devons aller plus loin dans l’exploration des possibilités de mutualisation au niveau régional. En effet, l’une de ses faiblesses, commune à d’autres laboratoires départementaux, réside sans doute dans sa petite taille, insuffisante comparée à celle d’autres structures.

Je sais que c’est le sens du travail mené aujourd’hui par le conseil général de l’Indre-et-Loire. Il répond aux préoccupations du Gouvernement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Madame la ministre, vous avez fait allusion aux directives européennes. Je voudrais rappeler que tous les pays européens n’ont pas fait le même choix que la France dans la loi de 2006, certains ayant préféré contractualiser avec leurs laboratoires publics pour assurer la sécurité de l’eau. C’est pour cette raison que j’aimerais que vous approfondissiez la question.

En outre, je suis très inquiète de constater que, dans le cadre du dernier appel d’offres auquel le laboratoire de Touraine a répondu sans être retenu, l’ARS du Centre semble avoir retenu le laboratoire privé Eurofins, alors même que votre ministère avait alerté l’ensemble des ARS en octobre 2012, à propos du non-respect par Eurofins d’un certain nombre de règles, notamment des obligations du cahier des charges sur la base duquel il avait pourtant construit sa réponse.

Je crois donc qu’un travail de fond est vraiment nécessaire quant à la qualité des réponses de ces laboratoires privés, qui baissent considérablement leurs tarifs pour fragiliser les candidatures des laboratoires régionaux. Pour reprendre notre exemple, le laboratoire de Touraine a pourtant formulé d’excellentes propositions en réponse à l’appel d’offres, puisque l’ARS s’était même étonnée de la faiblesse des prix proposés. Elle était tout simplement due à la proximité du laboratoire qui pouvait ainsi proposer des prix plus bas que d’autres, contraints à de longs déplacements.

Je souhaiterais vraiment qu’un travail d’investigation plus approfondi soit mené. Je peux comprendre que votre réponse n’ait pas ce niveau de précision – il n’est pas toujours facile de se lancer dans une investigation détaillée -, mais je sais aussi que le conseil général a formé un recours contre la décision de l’ARS. J’en ignore encore l’issue, qui connaîtra sans doute du retard en raison de la proximité de la période de Noël.

La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la question n° 219, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, je souhaitais attirer votre attention sur le problème de la fracture sanitaire, en particulier celle qui frappe les territoires ruraux.

En effet, l’accès aux soins devient de plus en plus inégalitaire selon le lieu de résidence. La conjugaison de deux difficultés qui vous sont bien connues, une répartition démographique des médecins non homogènes et des dépassements d’honoraires trop souvent excessifs, conduit à priver un grand nombre de nos concitoyens du droit fondamental de se soigner.

Si les médecins généralistes restent encore relativement bien répartis, les spécialistes, eux, sont en nombre insuffisant dans certaines zones et les dépassements d’honoraires, même modestes, pratiqués par certains d’entre eux sont un obstacle pour les patients les plus démunis et les plus défavorisés.

Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, le pourcentage de la population vivant dans un désert médical ophtalmologique passe de 11 % à 68 % pour ceux qui ne peuvent financièrement accéder qu’à un ophtalmologiste aux tarifs de la sécurité sociale. Il faut aujourd’hui cinq mois d’attente pour obtenir un rendez-vous !

Cette fracture sanitaire ignore la segmentation ville/campagne, et certains assurés se retrouvent dans des déserts médicaux du seul fait de leurs faibles capacités financières. C’est par exemple le cas dans la ville de Montauban, qui compte tout de même 60 000 habitants.

Cette situation m’inquiète d’autant plus que l’on légifère depuis bien longtemps contre les déserts médicaux. Il faut reconnaître que les gouvernements successifs se sont attelés à la tâche, mais avec des succès mitigés. De loi d’aménagement du territoire en loi de financement de la sécurité sociale, de nombreuses mesures d’incitation ont été adoptées : prime à l’installation, majoration des honoraires versés par l’assurance maladie, mise à disposition de logements, dérogation aux parcours de soins pour les patients des zones sous-médicalisées, et bien d’autres dispositifs encore. Malheureusement, toutes ces mesures n’ont pas encore réussi à corriger la fracture territoriale.

S’agissant de la question plus délicate des dépassements d’honoraires, je dois dire, madame la ministre, que vous avez fait preuve d’un certain courage, voire d’un courage certain ! Cet aspect avait plutôt été délaissé, et je salue votre détermination, qui a abouti à un accord avec les professionnels de santé et la caisse d’assurance maladie. J’espère que les résultats seront à la hauteur de vos espérances.

Poursuivant dans votre volonté d’améliorer l’accès aux soins de tous, vous avez présenté au cours du mois de décembre dernier le pacte « territoire-santé ». Parmi les douze engagements que vous avez pris, je souhaite connaître le détail de vos propositions concernant les territoires qui, sans être isolés, constituent néanmoins des déserts médicaux pour les patients aux ressources modestes.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, l’expression « déserts médicaux » recouvre désormais des situations très diverses. Elle renvoie aussi bien à des territoires isolés, où les médecins qui sont partis en retraite ou s’apprêtent à le faire peinent à trouver un remplaçant, ou à des territoires urbains, en situation difficile ou non, dans lesquels l’accès à un spécialiste, notamment, prend beaucoup de temps et se heurte à des obstacles financiers.

Je crois qu’il est important de rappeler que nous devons organiser notre système de santé de manière à pouvoir lutter contre les inégalités financières, sociales et territoriales pour l’accès aux soins. La dimension financière est trop souvent oubliée lorsque l’on évoque les déserts médicaux et je vous remercie de l’avoir rappelée.

Nous avons souhaité mettre un coup d’arrêt à ces dérives qui avaient pris de l’ampleur au cours des dernières années avec la multiplication des déremboursements et des franchises, et l’augmentation des dépassements d’honoraires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ne comporte donc aucun déremboursement ni aucune franchise nouvelle. Nous ne faisons pas peser l’effort sur nos concitoyens.

Sur les dépassements d’honoraires, vous l’avez souligné, le Gouvernement s’est engagé fortement et la signature de l’avenant n° 8 à la convention médicale constitue un progrès décisif. Je suivrai son application avec détermination dans chacun de nos départements.

Pour ce qui est de la dimension géographique des déserts médicaux, nous devons nous mobiliser, parce que les décisions prises dans le passé ont été éparses et n’ont pas été portées dans les territoires par les acteurs locaux, alors même que les élus sont, eux, fortement impliqués. Je veux d’ailleurs souligner leur volonté et leur engagement.

Ce n’est donc pas par une seule mesure que nous parviendrons à lutter contre les déserts médicaux, phénomène dont les causes sont multiples. C’est la raison pour laquelle le pacte « territoire-santé » que j’ai annoncé contient toute une série de dispositifs qui concernent à la fois les conditions d’études des futurs médecins, les conditions de réalisation de stages et les conditions d’accompagnement des jeunes professionnels lorsqu’ils vont dans des territoires souffrant d’un manque de médecins.

Mais on peut y trouver aussi des dispositifs en direction de secteurs géographiques qui ne sont pas nécessairement isolés. Ils s’appuient sur les centres hospitalo-universitaires et les hôpitaux de proximité et sur la volonté de favoriser les délégations de tâches.

Vous avez évoqué l’ophtalmologie. C’est en mettant en place de nouvelles organisations du travail entre les médecins et d’autres professionnels de santé que nous parviendrons à réduire à la fois les temps d’accès aux consultations comme leur coût.

Dans ce domaine, nous devons aussi nous appuyer sur les possibilités offertes par les nouvelles technologies. La télémédecine, en particulier, doit permettre de faciliter l’accès à des consultations de spécialistes, y compris dans des territoires non isolés. Nous ne parviendrons donc à avancer que grâce à un ensemble de mesures.

C’est dans ce sens que le Gouvernement travaille. À cet effet, j’ai mobilisé l’ensemble des ARS, car je crois que c’est par la mobilisation locale, sur le terrain, que nous arriverons collectivement à relever ce défi posé par les déserts médicaux.

La parole est à M. Yvon Collin.

Je ne dirai que quelques mots pour vous remercier, madame la ministre, de la qualité de votre réponse, et pour vous féliciter. Nous avons confiance en votre compétence, votre détermination, votre volonté, pour régler un problème très vaste, comme vous l’avez souligné, qui a de multiples facettes, et dont la solution nécessite aussi, il faut le souligner, beaucoup de moyens.

Cet objectif exige du temps, sans doute, mais il y a urgence pour un certain nombre de personnes. Sachez, en tout cas, que, dans cet effort, vous avez à vos côtés non seulement les élus nationaux, comme ici au Sénat, mais aussi les élus locaux qui, vous l’avez rappelé, sont très motivés pour être des relais puissants dans la lutte contre ces déserts médicaux. Il faut que cette carence soit compensée dans les années qui viennent.

Soyez assurée de notre soutien dans cette démarche, madame la ministre.

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 257, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, ma question concerne le devenir du groupement hospitalier Sud-Ardennes, le GHSA. Je me permets d’attirer votre attention sur la situation financière de ce groupe hospitalier qui est aujourd’hui, malheureusement, particulièrement préoccupante.

Ce dossier est fortement soutenu par l’ensemble de mes collègues parlementaires, par les élus, les médecins, et l’ensemble de la communauté hospitalière, comme par les personnels, les associations d’usagers et les usagers dans leur ensemble. Je crois que notre demande est vraiment tout à fait légitime.

Le groupement hospitalier Sud-Ardennes rassemble deux unités hospitalières et deux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, sur les sites de Rethel et Vouziers. Les déficits budgétaires cumulés depuis 2007 s’élèvent aujourd’hui à environ 12 millions d’euros, malgré les efforts consentis par l’ARS de Champagne-Ardenne, son directeur et ses services.

L’unité de Rethel, qui irrigue un bassin de population important - un arrondissement entier -, dispose d’un bloc opératoire mis en service en 2012 pour un coût de 6 millions d’euros.

Malheureusement, le nombre insuffisant de médecins et de chirurgiens dans certaines spécialités entraîne un déplacement des patients vers les cliniques et le CHU de Reims, ville distante d’une cinquantaine de kilomètres.

Pour autant, le GHSA est réellement un élément majeur de l’aménagement du territoire et une source d’attractivité pour le monde rural en raison des nombreuses petites communes et de la dispersion de l’habitat dans cette région. Il est également un acteur incontournable de la santé, surtout pour les urgences, en liaison avec les centres de secours, et de la sécurité sanitaire d’un bassin de vie de près de 60 000 habitants.

Par ailleurs, ce groupe hospitalier est l’employeur de 600 personnes, personnels administratifs et personnels de soins confondus, dont je tiens à saluer le dévouement et le professionnalisme.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je souhaiterais savoir quelles mesures pourraient être prises à court terme et à moyen terme pour conforter l’avenir du groupement hospitalier Sud-Ardennes.

Par ailleurs, qu’en est-il du projet de reconstruction de l’EHPAD public sur le site de Vouziers, un dossier en attente depuis une dizaine d’années ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, le groupe hospitalier Sud-Ardennes est effectivement un acteur majeur en termes d’accès aux soins de votre territoire. Il permet à la population d’accéder à des soins de qualité dans un secteur soumis, par ailleurs, à l’attractivité de l’agglomération de Reims, qui est peu éloignée.

Les difficultés auxquelles ce groupe est confronté nécessitent la mise en place d’une stratégie adaptée, sans laquelle l’avenir du centre hospitalier se trouverait hypothéqué eu égard à sa faible attractivité, à sa situation financière très dégradée et à l’insuffisance de la démographie médicale.

Pour ces raisons, l’État a décidé des mesures à court terme, qui sont déjà en application, et d’engager une stratégie à plus long terme qui permette d’apporter toutes les garanties nécessaires à la population de ce bassin de vie.

S’agissant des mesures immédiates, plusieurs d’entre elles ont d’ores et déjà été mises en place.

Tout d’abord, un accompagnement renforcé de l’établissement a été instauré par l’État, qui s’appuie sur un état des lieux préalable et sur la mobilisation d’une mission d’appui et de conseil réalisée par l’Inspection générale des affaires sociales. Cette mission, qui est actuellement en cours, rendra ses conclusions à la fin du premier semestre de cette année.

Ensuite, a été installée depuis le mois de novembre dernier une direction intérimaire, assumée par deux directeurs d’hôpitaux expérimentés, qui dispose de six mois pour engager cet établissement hospitalier sur la voie du retour à l’équilibre financier et pour fixer les orientations nécessaires à l’objectif général. Des mesures d’urgence ont déjà été prises par cette direction afin d’améliorer immédiatement la situation financière de l’établissement.

Au-delà de ces mesures de court terme, une réorientation est évidemment attendue à moyen terme.

Les modalités de la direction et de la gouvernance doivent être revues pour apporter plus de stabilité et de continuité dans la conduite de ce groupe hospitalier.

Par ailleurs, le périmètre d’activité du GHSA sera révisé à la lumière des préconisations de la mission d’appui et de conseil de l’IGAS, afin de tenir compte de la vocation territoriale de cet établissement. Les coopérations nécessaires à nouer ou à relancer pour conforter le positionnement territorial du groupe hospitalier Sud-Ardennes seront engagées.

Enfin, l’organisation de l’établissement sera adaptée en fonction des évolutions qui seront décidées.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en place ou sont envisagées, qui traduisent la volonté forte de l’État de s’engager pour le groupe hospitalier Sud-Ardennes. L’agence régionale de santé, qui suit de manière très attentive et très précise la situation au quotidien, est garante de l’association de toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux et les élus du territoire, et elle est évidemment à la disposition des acteurs locaux et de l’élu que vous êtes pour répondre à toutes les préoccupations ou à toutes les interrogations qui peuvent être les vôtres.

La parole est à M. Marc Laménie.

Je tiens à remercier Mme la ministre de la réponse rassurante qu’elle m’a faite. L’automne dernier, de nombreuses réunions de concertation ont eu lieu entre tous les partenaires, les élus, l’ensemble de la communauté hospitalière et les usagers, et ce, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, en liaison avec l’ARS.

Les mesures que vous avez annoncées sont réellement indispensables et nous permettront de rétablir la confiance. On en est bien conscient, les finances sont la clé de tout, mais, me faisant le modeste relais de l’ensemble de mes collègues élus et de tous les partenaires institutionnels, je me permets d’insister sur le fait que le groupement hospitalier Sud-Ardennes joue un rôle de proximité très important en termes d’aménagement du territoire et de sécurité des personnes.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 256, transmise à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question concerne les difficultés de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et tout particulièrement les difficultés relatives à leur rémunération.

En effet, un problème est survenu au détriment des majeurs protégés à la suite d’une note envoyée le 14 septembre dernier par la direction générale aux directions départementales de la cohésion sociale, les DDCS. Cette directive demandait de « surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants ».

L’apport des DDCS représentant 70 % des financements par l’État, cette situation met en péril une toute jeune profession.

Ce grave problème de financement risque de remettre en question l’existence même de cette nouvelle profession et de mettre également en péril la protection de centaines de personnes de condition modeste.

Aussi souhaiterais-je que vous m’expliquiez, madame la ministre, les raisons ayant conduit à l’arrêt de ces paiements.

Par ailleurs, j’aimerais savoir si le ministère des affaires sociales et de la santé entend prendre des mesures correctrices pour garantir la rémunération des mandataires judiciaires et ainsi préserver les droits des majeurs protégés.

J’ajoute que, à ma connaissance, les rémunérations dues pour le mois de novembre 2012 ont été honorées. Toutefois, cela semble ponctuel, et la question reste entière pour le long terme. Le budget est-il bien prévu pour 2013, avec un délai de règlement des rémunérations à trente jours ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, l’État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu’elles soient exécutées par des services mandataires ou par des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l’État.

Ainsi, 216 millions d’euros avaient été inscrits dans la loi de finances initiale pour 2012 et, à l’instar de l’ensemble des crédits d’intervention, cette dépense a fait l’objet d’une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF.

À cet égard, vous avez évoqué un message de la directrice générale de la DGCS en date du 14 septembre 2012, aux termes duquel il était demandé aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels. Cette mesure, qui était bien évidemment momentanée, s’expliquait uniquement en raison de l’indisponibilité provisoire d’une partie des crédits faisant l’objet de la réserve de précaution.

Aussi, je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : la réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre dernier et les crédits correspondants, d’un montant de 12 millions d’euros, ont été délégués le 25 octobre dernier.

De plus, des crédits complémentaires d’un montant de 3, 2 millions euros, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d’avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels.

Enfin, les crédits délégués en début d’exercice permettront de payer le solde de 2012.

Ces retards de paiement, qui sont assurément regrettables, sont finalement restés d’une ampleur limitée. Ils sont simplement la contrepartie d’une gestion très serrée des crédits ministériels à la fin de l’année dernière, eu égard à la situation que nous connaissons.

Les crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2013 doivent permettre d’honorer les dépenses incombant à l’État, et des instructions seront données aux services de mon ministère pour qu’elles le soient dans des délais raisonnables, au même titre que pour les autres acteurs de la protection des majeurs.

De façon plus générale, je tiens à insister sur le fait que le Gouvernement porte la plus grande attention aux droits des majeurs protégés. Un livre blanc sur la protection juridique des majeurs, coécrit par la Fédération nationale des associations tutélaires, l’Union nationale des associations familiales, la Fédération des associations de défense des droits des personnes handicapées et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant, a été publié en septembre 2012 sur ce sujet.

Nous avons engagé, avec Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, et Christine Taubira, garde des sceaux, un échange avec les acteurs concernés afin d’améliorer la protection juridique pour les professionnels et aussi, bien sûr, pour les personnes protégées, qu’elles soient âgées, handicapées ou en situation de vulnérabilité partielle.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me réjouis que la situation soit redevenue normale et que les perspectives de 2013 soient bonnes.

Je me permets, toutefois, de vous proposer une piste de réflexion, en vue de soulager le budget de l’État des émoluments versés aux mandataires judiciaires : il s’agirait de revoir le barème de participation des majeurs protégés eux-mêmes.

En effet, selon les mandataires eux-mêmes, qui connaissent bien les dossiers, un certain nombre des majeurs protégés ont des revenus et des biens, mobiliers ou immobiliers, assez importants. Cela permettrait une plus juste participation des majeurs eux-mêmes à des prestations qui les concernent directement. En exploitant cette piste, vous pourriez trouver une solution au problème, madame la ministre.

La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 180, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, l’université de Cergy-Pontoise, qui est chargée de la gestion de l’Institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Versailles, a décidé de fermer, à compter du 1er septembre 2013, l’antenne essonnienne de cet IUFM, actuellement installée à Étiolles, et de transférer les activités de celle-ci à l’université d’Évry.

Dans le cadre de la prochaine réforme de l’éducation nationale, il serait prévu de créer par académie, en remplacement des IUFM, une école supérieure du professorat et de l’éducation, ou ESPE.

Ainsi, sur le modèle du système actuellement en vigueur, il serait proposé pour l’académie de Versailles d’ouvrir une ESPE portée par l’université de Cergy-Pontoise, avec une antenne commune aux deux universités de Saint-Quentin-en-Yvelines et d’Évry.

Madame la ministre, cette solution ne me paraît pas satisfaisante.

En effet, l’académie de Versailles couvre quatre départements : le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine, les Yvelines et l’Essonne.

Compte tenu de son importance, cette grande académie devrait être dotée non pas d’une mais de deux écoles supérieures du professorat et de l’éducation, l’une pour les départements du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine, l’autre pour les départements des Yvelines et de l’Essonne.

L’université d’Évry, qui dispose au cœur de son campus de locaux libres et adaptés, est aujourd'hui prête à accueillir non pas une antenne de l’ESPE de Cergy-Pontoise, mais une école de plein exercice.

Le département de l’Essonne, fort de ses 1 230 000 habitants, doté de deux universités, celle d’Évry et celle de Paris-XI Orsay, est profondément marqué, vous le savez, par l’économie de la connaissance. Son territoire ne peut donc être dépourvu d’un grand centre de formation des maîtres de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Madame la ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement partage cette analyse et s’oriente vers la création d’une école supérieure du professorat et de l’éducation pour les départements des Yvelines et de l’Essonne, dont le siège serait à Évry.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, conformément aux engagements présidentiels, le dispositif de formation des enseignants des premier et second degrés, également ouvert à la formation initiale et continue des enseignants du supérieur, est, vous l’avez rappelé, en cours de rénovation.

Le nouveau dispositif prend en compte les propositions issues du débat très large mené dans le cadre de la concertation « Refondons l’école de la République », notamment les travaux du groupe 4 « Des personnels formés et reconnus », animé par le député Yves Durand. Il s’appuie également sur le rapport des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui a regroupé 20 000 acteurs de l’éducation sur l’ensemble des territoires.

Ce nouveau dispositif prévoit dans chaque académie un maître d’ouvrage de la formation, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE. Il a été fait le choix d’inscrire ces écoles dans les universités, lieux d’enseignement disciplinaire mais aussi de recherche, notamment dans les sciences de l’éducation, recherche que mon ministère souhaite relancer et dynamiser.

La mise en place des ESPE est au cœur du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui va être présenté par Vincent Peillon en conseil des ministres.

Les ESPE, composantes universitaires, auront vocation à organiser, avec les composantes disciplinaires, la formation initiale et continue des professeurs et des enseignants. Elles seront l’interlocuteur privilégié du ministère de l’éducation nationale sur leur territoire académique de référence et celui du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour le contenu des formations dispensées. Elles ne se substituent pas simplement aux actuels IUFM, mais elles en hériteront la vocation à assumer l’animation territoriale.

Au sein de l’académie de Versailles comme dans chaque académie, le principe d’une répartition équilibrée de l’offre de formation aux métiers d’enseignant sera au cœur de la définition de la carte de l’offre de formation et de sa mise en œuvre.

Dans l’attente, si de fait l’université de Cergy a décidé de fermer l’antenne actuellement installée sur le site d’Étiolles pour le département de l’Essonne, elle mène sur ce sujet des négociations avec l’université d’Évry-Val d’Essonne pour assurer un transfert des formations à Évry.

À ce titre, une convention d’accueil au sein de l’université d’Évry est en cours de finalisation. Des lieux d’accueil ont d’ores et déjà été identifiés. Cette convention tiendra bien sûr compte de la réforme en cours de la formation des enseignants, notamment de la mise en place, pour la rentrée de 2013, d’une école supérieure du professorat et de l’éducation dans l’académie de Versailles.

J’ai demandé aux recteurs, réunis en conférence ce matin, d’être très attentifs à l’organisation territoriale, en lien avec les acteurs territoriaux, notamment les collectivités territoriales, et avec les ministères concernés, afin qu’ils valident in fine la réorganisation territoriale des ESPE en veillant à un bon équilibre, les ministères et les ministres concernés n’étant saisis qu’en dernier recours pour arbitrage.

La parole est à M. Michel Berson.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très détaillée nous précisant dans quel cadre vont évoluer les écoles de formation des maîtres.

Je souhaite cependant insister de nouveau sur la nécessité de doter le département de l’Essonne d’une véritable école supérieure du professorat et de l’éducation, une école de plein exercice et non une simple antenne.

Le rattachement de l’actuel IUFM d’Évry à l’université de Cergy-Pontoise fut pour tous les élus et tous les enseignants une grande surprise. La création d’une simple antenne de la future école supérieure du professorat et de l’éducation de Cergy-Pontoise serait également une grande surprise, pour ne pas dire une erreur.

La transformation des IUFM en ESPE doit être l’occasion de corriger une situation qui n’est pas satisfaisante. Cergy-Pontoise et Évry sont situées aux deux extrémités de l’académie de Versailles, qui s’étend sur quatre départements. Aussi, les élus de l’Essonne, unanimes, les enseignants, les futurs étudiants en formation pour exercer la profession de professeur de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, attendent la création d’une école de formation des maîtres en Essonne. Ils souhaitent que ce département, qui va bientôt voir naître sur son territoire la grande université de Paris-Saclay et qui s’enorgueillit tout particulièrement de l’université d’Évry, soit reconnu pour son expérience en matière de sciences de l’éducation.

Le département de l’Essonne va bientôt voir se développer dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche de grands projets. Il importe donc, je le répète, que ce territoire ainsi que sa capitale, Évry, soient pleinement reconnus et puissent bénéficier d’une école de formation des maîtres, et non d’une simple antenne d’une université lointaine située à Cergy-Pontoise.

La parole est à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n° 255, adressée à M. le ministre du redressement productif.

Madame la ministre, ma question porte sur la situation de la filière de collecte des vieux papiers.

Contenant des fibres de cellulose, matière première d’origine végétale réutilisable pour fabriquer de nouveaux produits en papier et en carton, les vieux papiers sont en effet une matière précieuse. Première industrie de recyclage en France, l’industrie papetière compte quatre-vingt-quatorze usines : cinquante-six recyclent des papiers et cartons récupérés et trente-sept d’entre elles fabriquent des papiers et cartons exclusivement par recyclage.

Cependant, alors que le taux de collecte des vieux papiers est passé de 40 % à 72 % en vingt ans, les usines rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés d’approvisionnement. Cette pénurie est liée à la demande croissante de la Chine pour nos vieux papiers et cartons.

La Chine, plus gros consommateur mondial de papier et carton avec 66 millions de tonnes, est aussi le plus grand importateur de papiers et cartons récupérés, dits PCR, au monde. Disposant de peu de forêts exploitables et d’un circuit de collecte quasi inexistant, elle accuse un déficit de fibres qui la rend fortement dépendante et très gourmande en vieux papiers qu’elle importe pour les recycler : de 3, 7 millions de tonnes de PCR importés en 2000, elle est passée à 27, 5 millions de tonnes en 2009, soit une croissance annuelle de 30 %, et les prévisions sont de 35 millions pour 2014.

Cette forte demande chinoise entraîne une flambée des prix. Entre 2009 et 2011, la tonne de papiers et cartons récupérés est passée de 70 à 180 euros. De ce fait, les collecteurs privilégient l’export par rapport à l’industrie papetière nationale, qui n’est plus assez approvisionnée. Ses besoins, de l’ordre de 5 à 6 millions de tonnes par an, ne sont aujourd’hui plus assurés.

Cette situation a des conséquences sociales et financières très importantes pour l’industrie papetière française, qui emploie 70 000 salariés. Cela se traduit par des arrêts structurels et, dans certains cas, par des redressements judiciaires et des fermetures de sites. Ainsi, la papeterie de Turckheim, dans le Haut-Rhin, qui employait 110 salariés, a été fermée en octobre 2011, et l’entreprise de papier recyclé Vertaris, à Voreppe, en Isère, a été placée en liquidation judiciaire en juillet dernier.

C’est d’autant plus inacceptable que nos vieux papiers sont exportés en Chine avec des financements publics : le contribuable finance en effet la collecte municipale via la taxe sur les ordures ménagères et les producteurs français de papier paient une éco-contribution.

Pour mettre fin à ce phénomène, il serait opportun de prendre des mesures permettant la sécurisation des approvisionnements en PCR.

Les papiers de bureau constituent notamment un gisement important : 900 000 tonnes sont ainsi utilisées chaque an, dont 45 % sont triées et recyclées, contre 75 % en Allemagne et 72 % en Suède, 500 000 tonnes partant en décharge ou à l’incinération. L’enjeu est également écologique, puisque, à quantité égale, la production de papier recyclé consomme trois fois moins d’énergie et d’eau que celle du papier non recyclé et évite l’émission de 300 kilogrammes de CO2 par tonne de papier recyclé.

Par ailleurs, la collecte et le tri de papier de bureau usagé nécessitent un emploi, forcément non délocalisable, pour 1 000 tonnes, et son recyclage nécessitera un nombre d’emplois supérieur à celui que requiert la suppression par voie de stockage ou d’incinération.

Ma question est donc la suivante, madame la ministre : quelles mesures le Gouvernement peut-il mettre en place pour remédier à ces problèmes, soutenir l’industrie papetière et maintenir les emplois du secteur ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Arnaud Montebourg, retenu par une mission à l’extérieur de Paris, qui m’a chargée de le représenter. Je partage complètement vos préoccupations et vous avez cité des papeteries, notamment l’entreprise Vertaris, que je connais bien pour les avoir soutenues dans un passé récent, et qui sont aujourd'hui en difficulté.

C’est un sentiment largement partagé sur ces travées dont vous vous faites l’écho ; le Gouvernement considère que la maîtrise de l’approvisionnement en fibres cellulosiques de récupération est un enjeu tout à fait stratégique pour l’ensemble de la filière de produits en papiers et cartons.

Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la demande extérieure croissante et la mondialisation des échanges ont rendu ces marchés plus volatils et ont suscité des spéculations – vous avez à juste titre évoqué le rôle essentiel de la Chine dans ce phénomène. Cela se traduit ponctuellement par des pénuries engendrant des ralentissements, voire des arrêts de production de certaines usines, alors même que la collecte progresse en France.

À ce titre, plusieurs mesures ont été prises, en concertation avec les professionnels de la filière, pour l’ensemble des déchets papiers et plus spécifiquement pour les papiers de bureau.

Dans le cadre du réagrément d’EcoFolio, organisme mis en place pour gérer la contribution financière destinée à participer aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination des imprimés et des papiers destinés à être imprimés, les pouvoirs publics ont pris deux mesures visant à favoriser la réduction des tensions sur les approvisionnements.

D’une part, ils ont décidé de modifier le barème des soutiens financiers versés aux collectivités locales afin d’accroître l’incitation au recyclage dans une perspective de renforcement de la filière. Ce barème aval privilégie d’ores et déjà le recyclage, conformément au principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets. Les tonnages incinérés ou enfouis demeurent néanmoins majoritaires. Une modulation plus forte doit inciter au recyclage, économiquement plus intéressant, comme vous le soulignez, que l’incinération ou l’enfouissement.

D’autre part, le soutien d’EcoFolio va être étendu à d’autres types de déchets papiers que ceux qui sont aujourd’hui éligibles.

Par ailleurs, Arnaud Montebourg et Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ont coprésidé le comité d’orientation stratégique des éco-industries, le COSEI, qui s’est tenu lors du salon Pollutec, à Lyon, le 27 novembre dernier. Ils ont demandé au COSEI de mettre en place des contrats de filières dans quatre grands domaines : le recyclage et la valorisation des déchets, les énergies renouvelables, l’eau et l’assainissement, l’efficacité énergétique.

Ces contrats de filières, dont la conclusion est prévue au printemps 2013, comprendront les engagements réciproques de l’État et des filières pour développer les solidarités entre entreprises, renforcer leur compétitivité et leur apport à la transition écologique.

La filière « déchets » doit optimiser sa performance globale, vous l’avez dit, notamment en matière de coûts financiers, d’impact environnemental, de maintien de l’emploi et de préservation de la santé des salariés. Un « pacte économie circulaire » associant les industriels et l’État va promouvoir la valorisation industrielle et le recyclage des déchets, mettre en place un cadre juridique adapté à une nouvelle économie circulaire et lutter contre les trafics illégaux de matières. Il doit contribuer notamment à garantir un approvisionnement stable et le paiement des industriels collecteurs.

Il s’agit de trouver des solutions bénéfiques à l’ensemble de la chaîne du recyclage, préservant l’emploi dans les papeteries et les sociétés de recyclage en difficulté aujourd’hui.

Trois autres mesures concernent plus spécifiquement les papiers de bureau.

Premièrement, une convention d’engagements volontaires pour la collecte de ces papiers a été signée par les représentants des collecteurs et des recycleurs et par le ministère de l’environnement le 6 février 2012. L’objectif est, à l’horizon 2015, d’augmenter la collecte de 200 000 tonnes et d’orienter préférentiellement ces tonnages vers un recyclage de proximité. Cela répond à votre préoccupation essentielle.

Deuxièmement, la Poste a lancé une offre de logistique inversée, dénommée « Recy’go papiers », afin de récupérer les déchets de 50 000 PME titulaires d’un contrat de distribution-collecte du courrier. Elle envisage de collecter 50 000 tonnes par an, lesquelles devraient alimenter des papeteries implantées en France dans le cadre de contrats à long terme. Elle emploierait pour cela une main-d’œuvre de jeunes formés à cet effet. Des emplois seront donc créés dans le secteur industriel, mais aussi dans les services à l’industrie.

Troisièmement, enfin, monsieur le sénateur, une étude est en cours sur l’opportunité d’instaurer une obligation de collecte sélective des papiers de bureaux pour les gros producteurs, à l’instar de celle qui a été instaurée pour les générateurs de bio-déchets.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 231, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, la situation des directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, dans leur mission d’assistance et de conseil en matière de services publics d’eau et d’assainissement auprès des communes et, plus particulièrement, des syndicats de communes, est préoccupante.

La loi prévoit en effet des missions obligatoires pour l’État d’appui aux collectivités territoriales dans le domaine de l’ingénierie publique à travers l’ATESAT, l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire. L’exercice et le pilotage historique de ces missions de gestion des services publics ont permis aux agents des services déconcentrés d’acquérir et d’approfondir un panel de compétences multiples en ingénierie technique et financière, pouvant être mises à disposition des services publics d’eau et d’assainissement.

Face aux diminutions, voire aux suppressions d’effectifs des agents des directions départementales des territoires et de la mer, les services publies d’eau et d’assainissement sont inquiets. Ces orientations se traduisent en effet par une dégradation du service rendu aux usagers. Toutes les collectivités ne peuvent en effet créer des services suffisamment étoffés pour disposer des compétences et de la technicité maximale nécessaires au bon déroulement des missions.

Pourtant, les directions départementales des territoires et de la mer sont encore en mesure de faire valoir leur expertise pointue en matière de gestion des services publics et d’ingénierie de l’eau.

Ainsi, grâce au travail mené par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et à la mobilisation des DDTM, 78 % de la population française peut désormais disposer de données concernant son service d’eau potable et 71° % concernant l’assainissement.

Cette réussite n’est cependant ni reconnue par le ministère chargé de la synthèse nationale sur les services publics d’eau et d’assainissement, la SISPEA, ni par le ministère d’origine des agents, le ministère de l’agriculture, puisque ni l’un ni l’autre ne transmettent à ce jour de message clair sur l’avenir des missions et des effectifs inhérents au-delà du 31 décembre 2013.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre à ces inquiétudes légitimes.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Delphine Batho, qui est actuellement retenue à Abou Dhabi aux côtés du Président de la République, dans le cadre de la Semaine de la durabilité.

Si Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fait le même constat que vous sur le sentiment de malaise des agents, elle tient également à le remettre en perspective et à en rappeler les causes.

Dès sa prise de fonctions, les représentants des personnels lui ont, de façon unanime, fait part de leur inquiétude face aux nombreuses restructurations qui leur avaient été imposées sans concertation et aux suppressions d’emplois effectuées de façon purement arithmétique par le précédent gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Si, comme tous les ministres, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie assume sa part de l’effort budgétaire nécessaire au redressement des finances publiques, elle a toutefois immédiatement pris l’engagement de mettre un terme à cette politique en faisant une pause dans les réorganisations à marche forcée et en engageant un travail de réflexion, dans le cadre des compétences de son ministère, sur les missions des services de l’État.

Ce travail est nécessaire pour redonner un cap et un horizon à des milliers d’agents inquiets – vous avez raison de le souligner, madame la sénatrice – de l’avenir de leur rôle auprès des collectivités, en particulier auprès des petites communes rurales, auxquelles ils apportent un appui technique indispensable.

Vous évoquez la situation des missions d’assistance et de conseil en matière de services publics d’eau et d’assainissement assurées par les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, et des missions d’assistance technique fournie par l’État en matière d’aménagement du territoire, communément appelées « ATESAT ».

L’abandon pur et simple des missions d’ingénierie publique par les services déconcentrés de l’État mis en œuvre par le précédent gouvernement dans le cadre de la RGPP a laissé sans réponse la question de l’avenir de nombre de ces services et, surtout, celle de la préservation des compétences techniques accumulées au cours d’années d’expertises par les agents.

Pour apporter une réponse cohérente face à la menace que faisait peser cette disparition sur le réseau scientifique et technique du ministère et sur les services départementaux, le Gouvernement a engagé, dans le cadre de la politique de modernisation de l’action publique, un chantier de soutien à l’administration territoriale de l’État.

Sans attendre l’aboutissement de ce chantier, auquel elle contribuera activement, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a engagé le processus de création d’un nouvel établissement public, le centre d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA. Cet établissement réunira les huit centres techniques polyvalents en matière d’aménagement et de développement durable et les trois services techniques centraux bien connus des collectivités territoriales, respectivement compétents en matière d’urbanisme et d’habitat, de grandes infrastructures routières et de sécurité maritime : le CERTU, le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques, le SETRA, le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements, et le CETMEF, le centre d’études techniques maritimes et fluviales.

La mission d’appui technique et d’expertise du CEREMA permettra à l’État de jouer pleinement son rôle auprès des collectivités territoriales, en particulier de celles qui ne disposent pas des moyens techniques des grandes métropoles, dans une optique de solidarité et de soutien.

Enfin, vous avez également évoqué l’avenir des services techniques d’appui aux collectivités mis en place par le ministère de l’agriculture pour aider les communes rurales en matière de services publics de l’eau et d’assainissement dans le suivi de leurs contrats de délégation de service public.

Je vous rappelle qu’il a été demandé aux directeurs départementaux de continuer à apporter leur appui aux communes, dans le cadre de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement. Je vous annonce que la mise en œuvre de cet observatoire va être désormais confiée à l’ONEMA. Le chantier est actuellement en cours et la création de ce nouvel établissement devrait être effective le 1er janvier 2014.

L’aide des services des DDTM ne s’arrête évidemment pas là. En cas de crise, ils apportent un appui en matière d’ouvrages d’adduction et d’épuration et évaluent les contraintes en alimentation en énergie et de résistance face à des événements climatiques violents. Ces services contribuent ainsi à l’identification par les préfets des sites prioritaires et des rétablissements urgents.

Cette réponse devrait, je l’espère, vous rassurer, madame la sénatrice : le Gouvernement n’entend pas abandonner l’échelon départemental, en particulier sa partie périurbaine et rurale. Il assumera toutes ses responsabilités auprès des communes, notamment des communes rurales, en maintenant ces missions d’appui technique fondamentales pour la qualité du service public.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Je vous remercie, madame la ministre, de vos explications.

Nous attendons en effet les évolutions annoncées pour cette année en matière d’eau et d’assainissement. J’espère que nos communes et, surtout, nos syndicats de communes seront rassurés au cours de l’année 2013.

La parole est à M. Claude Dilain, auteur de la question n° 220, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, je tiens tout d’abord, à travers vous, à féliciter le Gouvernement de l’action importante qu’il conduit pour lutter contre le chômage.

Nous savons tous que le chômage n’est pas réparti de façon homogène sur le territoire. M. Sapin a lui-même affirmé avec force que certains quartiers subissaient des taux de chômage très supérieurs à la moyenne nationale. Ainsi, quand ce taux s’élevait à 16, 5 % en Seine-Saint-Denis en 2009, il était de 22, 3 % à Clichy-sous-Bois.

Dans ce contexte tendu, il est donc nécessaire de se donner les moyens d’une lutte plus efficace.

Les villes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, réunies en intercommunalité, réclament depuis longtemps l’installation d’une agence Pôle emploi sur leur territoire, car le taux de chômage dans ces agglomérations est quasiment le double des taux nationaux. Pourtant, ni l’une ni l’autre ne compte d’agence Pôle emploi.

Certaines villes de la Seine-Saint-Denis disposent de telles agences alors que – et tant mieux ! – le taux de chômage y est inférieur à celui qui est constaté à Clichy-Montfermeil. La création d’une agence était prévue à Clichy-sous-Bois, mais aucune suite n’a été donnée à ce projet, malgré des promesses constantes et la mise à disposition de locaux adaptés. La demande a été réitérée lors de l’élaboration du contrat urbain de cohésion sociale expérimental signé par le préfet, mais est, là encore, restée sans suite.

Le 6 décembre 2012, lors du débat sur la politique de la ville ici même, M. François Lamy a affirmé que chaque quartier prioritaire de la politique de la ville disposerait d’une agence Pôle emploi, en accord avec les conventions passées avec chaque ministère. Il l’a réaffirmé la semaine dernière, lors de la cérémonie des vœux à Clichy-sous-Bois, en présence de M. Olivier Klein, maire de Clichy-sous-Bois.

Il est important, d’une part, d’assurer l’égalité des services publics, en particulier dans le domaine de l’emploi, et, d’autre part, de territorialiser les politiques de l’emploi afin de les rendre plus efficaces.

Peut-on enfin rassurer la population de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, qui se sent abandonnée dans ce domaine, comme d’ailleurs dans d’autres, en annonçant la création d’une agence Pôle emploi à Clichy-Montfermeil et en la réalisant ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Michel Sapin, qui est retenu auprès du Premier ministre au sujet du projet de loi portant création du contrat de génération, lequel sera débattu cet après-midi à l’Assemblée nationale, avant d’être examiné dans cet hémicycle prochainement.

La bataille pour l’emploi est une priorité absolue et toutes les énergies sont mobilisées pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de retournement de la courbe du chômage à la fin de l’année 2013.

Cette bataille se mène avec des mesures d’urgences – les emplois d’avenir votés ici même voilà quelques semaines, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le contrat de génération –, mais aussi avec des mesures structurelles, telles que la sécurisation de l’emploi et les moyens consacrés à Pôle emploi.

Aussi, pour améliorer la qualité et l’offre de services, le Gouvernement a décidé de mettre en place un accompagnement renforcé des personnes en recherche d’emploi : 2 000 équivalents temps plein seront redéployés d’ici 2014 vers l’accompagnement renforcé, comme le prévoit la convention tripartite ; 2 000 recrutements supplémentaires, en contrat à durée indéterminée, complèteront ce dispositif. Priorité sera donnée dans une partie de ces recrutements aux titulaires d’un contrat à durée déterminée au sein de Pôle emploi.

Ce sont ainsi près de 4 000 agents, au contact direct des demandeurs d’emploi les plus en difficulté, qui assureront le succès de la nouvelle offre de services. Cet effort est très significatif : il représente un accroissement de près de 30 % des moyens humains déployés sur le terrain.

Face aux demandeurs d’emploi, il faut des offres d’emploi. Ces offres dépendent des entreprises, et leur collecte dépend de la capacité à bien comprendre les besoins de ces entreprises. Pour cela, Pôle Emploi a besoin de proximité. Son action doit donc être mieux ancrée territorialement. Pôle Emploi doit savoir adapter ses dispositifs, partager son expertise avec l’ensemble des acteurs, notamment les élus, et les partenaires présents.

Monsieur le sénateur, la Seine-Saint-Denis est le département francilien qui compte aujourd’hui le plus grand nombre d’agences Pôle emploi, ce qui est bien normal, compte tenu des problématiques propres à ce territoire. Sur les 4 000 postes qui seront créés, près d’une cinquantaine seront affectés à votre département. Cela permettra de répondre à ce qui inspire votre demande, vous qui souhaitez que l’on rapproche le service public de l’emploi des demandeurs d’emploi.

Les demandeurs d’emploi de la commune de Clichy-sous-Bois sont, pour l’heure, rattachés à l’agence Pôle emploi unifiée de Livry-Gargan, de même que ceux de Vaujours et de Coubron.

Le nombre de demandeurs d’emploi des communes de Livry-Gargan et de Clichy-sous-Bois est assez comparable, mais l’activité économique est nettement plus importante sur le territoire de Livry-Gargan.

Afin de mettre en relation offres et demandes d’emploi, cette implantation historique paraît cohérente avec la réflexion menée à l’échelle du bassin d’emploi. C’est dans ce cadre qu’est étudiée votre demande de création d’une agence à Clichy-sous-Bois.

Il s’agit visiblement d’un dossier de longue haleine, nécessitant une grande force de persuasion – vous n’en manquez pas, monsieur le sénateur – et de nombreuses discussions interministérielles.

Pour ma part, je me rapprocherai de nouveau de M. François Lamy, ministre chargé de la ville, au sujet de cette question.

La parole est à M. Claude Dilain.

Je vous remercie de ces bonnes nouvelles, monsieur le ministre.

Permettez-moi cependant de revenir sur les chiffres. Je n’ai pas le sentiment que les taux de chômage de Livry-Gargan et de Clichy-sous-Bois soient comparables. Selon l’INSEE, le taux de chômage à Livry-Gargan s’établit à 9, 8 %, contre 22, 3 % à Clichy-sous-Bois.

Par ailleurs, monsieur le ministre, la création d’une agence Pôle emploi dans la communauté d’agglomération de Clichy-Montfermeil aurait une très forte valeur symbolique. En effet, cette population se sent abandonnée, et il me semble tout à fait nécessaire de prendre en compte cette dimension de la situation.

En faisant preuve d’un peu d’humour noir, je dirais que, malgré sa proximité géographique, la ville de Livry-Gargan est très difficile d’accès et le restera, d’ailleurs, tant que le tramway, qui a été promis, ne sera pas en service. Mais je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous serez à nos côtés pour défendre ce projet !

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 226, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, véritable école de la deuxième chance.

En soixante ans, l’AFPA a formé des millions de personnes qui n’avaient, jusque-là, aucune qualification. Sur les 160 000 stagiaires formés chaque année, 75 % trouvent un emploi dans les six mois qui suivent leur formation. En Bretagne, les neuf centres AFPA forment à près de cent métiers répartis en quatre secteurs : bâtiment, industrie, tertiaire et formation préqualifiante. Dans un contexte économique très difficile, la fermeture d’une telle institution serait catastrophique.

Or, aujourd’hui, sur le terrain, les formateurs sont très inquiets. C’est le cas à l’AFPA de Morlaix, dans le Finistère, où 80 % des personnes trouvent pourtant un travail à l’issue de leur formation.

Comme le ministre du travail le soulignait en juin dernier, l’AFPA connaît des difficultés importantes de positionnement et de financement, en grande partie liées aux choix désastreux effectués par les gouvernements successifs depuis 2004 : désengagement brutal de l’État, gestion erratique du dossier de la dévolution du patrimoine à l’AFPA, transfert mal préparé des missions d’orientation à Pôle emploi, transfert à l’Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, sans contrepartie financière, des marchés de formation des personnes handicapées.

Pourtant alerté par les syndicats et les régions, le précédent gouvernement a mené le transfert de compétences au pas de charge, sans méthode et de manière brutale, tant et si bien que l’AFPA se trouve aujourd’hui dans une situation de quasi-cessation de paiement !

Conscient de l’importance de cette association, alors que la France subit une grave crise économique et que le nombre de chômeurs ne cesse d’augmenter, le ministre du travail a rencontré les syndicats le 19 juin 2012 et a pris une première mesure d’importance, en débloquant, dès la fin du mois de juillet, la somme de 80 millions d’euros.

La formation professionnelle a également été l’un des thèmes majeurs de la grande conférence sociale de juillet dernier. Elle sera, bien évidemment, liée à l’acte III de la décentralisation, avec une compétence « emploi » accrue pour les régions.

Le Gouvernement a donc été très actif sur ce dossier.

Cependant, je souhaite plus particulièrement attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le rôle que l’AFPA doit jouer en direction des jeunes.

En effet, le chômage des jeunes a atteint un niveau très inquiétant : 22, 7 % des 15-24 ans, soit 634 000 personnes, étaient sans emploi au deuxième semestre 2012. Ce taux s’élève à 40 % pour ceux qui sortent du système scolaire sans diplôme, ce qui représente, en moyenne, une population de 120 000 personnes chaque année.

Le 1er novembre dernier, le Gouvernement a lancé les emplois d’avenir, qui vont concerner, d’ici à 2014, 150 000 jeunes peu ou pas diplômés.

Dès lors, comment, monsieur le ministre, rassurer les acteurs locaux sur l’avenir de l’AFPA ? Quel sera le partage des rôles en matière de formation des demandeurs d’emploi ? Comment améliorer l’orientation des chômeurs en lien avec Pôle emploi ? Comment mieux remplir toutes les offres de stage ? Enfin, de quelle manière l’AFPA va-t-elle s’engager dans les emplois d’avenir ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, l’AFPA n’est effectivement pas un organisme de formation comme les autres. Elle est d’abord, grâce à son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d’emploi en France. Elle accueille 120 000 stagiaires chaque année, qu’elle amène, pour une grande partie d’entre eux, à une qualification certifiée, leur permettant une insertion durable dans l’emploi. De plus, l’AFPA offre des services, tels que l’hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n’assurent pas, permettant ainsi d’accueillir en formation des demandeurs d’emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés.

Lors du déplacement que nous avons effectué à Caen, hier, sur un site de l’AFPA, le Premier ministre a rappelé que la politique mise en place par l’État en matière d’emploi et de formation s’était toujours appuyée sur l’AFPA, et ce depuis sa création, en 1949.

De par sa compétence, l’AFPA rend un véritable service d’intérêt général. Pourtant, il faut bien le dire, à notre arrivée au pouvoir, il y a quelques mois, elle était dans une situation très dégradée, au point que son existence même semblait menacée. C’est d’ailleurs l’un des premiers dossiers qui m’ont été confiés lors de ma prise de fonction et il m’a beaucoup mobilisé tout au long des derniers mois.

Vous l’avez dit, dès la grande conférence sociale, le Gouvernement s’est engagé en faveur du sauvetage de l’AFPA. Il a pris plusieurs décisions en ce sens.

Tout d’abord, une nouvelle direction a été mise en place, avec la nomination d’un nouveau président, Yves Barou, qui a été chargé d’élaborer un plan de refondation et de créer une nouvelle dynamique de développement pour l’AFPA.

Ensuite, l’attribution de fonds propres à l’AFPA doit lui permettre d’emprunter à moyen terme, de financer sa refondation et de procéder aux investissements qui permettront la remise à niveau de son patrimoine. Cette année, l’État va apporter à l’AFPA 110 millions d’euros de dotations, auxquels s’ajoutera la mobilisation des établissements bancaires. Sur la période 2014-2017, l’État souscrira de nouveau, avec d’autres partenaires, un montant global équivalent à celui de la souscription de 2013.

Au total, c’est un financement de 430 millions d’euros que l’État et ses partenaires devraient apporter.

Enfin, l’immobilier est un autre grand chantier. Ainsi que je l’ai annoncé à l’Assemblée nationale en décembre dernier, l’État signera avec l’AFPA des baux emphytéotiques administratifs dès les premiers mois de cette année, ce qui permettra à l’association d’occuper le domaine public dans la durée et de bénéficier des droits réels pour adapter et étendre ses locaux, et en améliorer la gestion.

Outre ces avancées concrètes, et ces espèces sonnantes et trébuchantes, le Gouvernement étudie la possibilité d’ajuster la gouvernance de l’AFPA, afin de permettre aux différents partenaires, dont l’État, de mieux suivre la mise en œuvre du plan de refondation et le devenir de l’association.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement poursuit le même objectif que vous : pérenniser l’AFPA sans recourir au licenciement économique, et l’inscrire comme un acteur majeur dans la bataille pour l’emploi.

Bien qu’il s’agisse d’une question orale, votre question aurait pu prendre place dans la séance des questions d’actualité, puisque les décisions dont je viens de vous donner connaissance ont été annoncées hier !

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Je tiens simplement à remercier M. le ministre de toutes ces informations réconfortantes. Elles iront certainement droit au cœur des formateurs, dont l’inquiétude est au moins égale à celle des jeunes et des moins jeunes auxquels ils s’adressent.

J’ai découvert les décisions annoncées par le Premier ministre dans la presse de ce matin. Ma question est donc tout à fait d’actualité, c’est vrai !

Fort de toutes ces informations, je m’en vais rassurer l’AFPA de Morlaix, qui m’avait saisi du sujet. Bien évidemment, je dirai également à l’ensemble des AFPA qu’une nouvelle voie semble désormais tracée. Elles ont grand besoin de le savoir, elles qui ont beaucoup souffert les deux dernières années, au point de redouter une cessation de leur activité.

C’est cela, le changement !

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 160, adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la ministre, je souhaitais attirer votre attention sur les conséquences de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

En effet, la réforme des intercommunalités entraîne des fusions, des éclatements et des regroupements de communautés de communes, qui ont, pour certaines, des PLU intercommunaux et, pour d’autres, des PLU communaux.

De ce fait, les élus s’interrogent sur la conduite à tenir dans le cas d’une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à PLU intercommunal avec un établissement public de coopération intercommunale où existent plusieurs PLU communaux.

Est-il possible de faire coexister des situations différentes à l’intérieur d’un même territoire communautaire, certaines communes disposant d’un PLU intercommunal et d’autres ayant chacune leur PLU ? Ou bien le PLU intercommunal doit-il être éclaté en plusieurs PLU communaux dès lors que la nouvelle communauté n’a pas choisi la compétence « urbanisme » ? Si c’est le cas, l’éclatement obéit-il à un formalisme particulier ? Dans l’attente de l’éclatement éventuel, le PLU intercommunal continue-t-il à s’appliquer et à être opposable malgré tout ?

À l’inverse, si le nouveau groupement a acquis la compétence « urbanisme », doit-il obligatoirement élaborer un PLU intercommunal correspondant à son nouveau périmètre ? Si tel est le cas, les PLU existants demeurent-ils opposables tant que l’élaboration d’un PLU intercommunal n’est pas achevée ?

Ces interrogations étant partagées par de nombreux élus communaux et intercommunaux, je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir nous préciser les règles qui s’appliquent dans ces cas.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, votre question est d’autant plus importante que je souhaite voir les intercommunalités s’allier de manière volontaire, au-delà de la révision de la carte intercommunale, qui a été réalisée dans des conditions parfois difficiles. Certaines d’entre elles se posent d’ores et déjà la question, y compris dans la région évoquée il y a un instant par M. Fichet. Leur petite taille crée pour certaines intercommunalités des difficultés qu’elles souhaitent résoudre en s’agrandissant.

Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez n’avait pas échappé au précédent gouvernement, qui avait procédé à des modifications de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme – pardonnez, je vous prie, le caractère technique et pourtant indispensable des références utilisées – pour répondre aux questions relatives aux conséquences sur les PLU existants d’une fusion entre des EPCI dont un ou plusieurs seulement disposent de la compétence en matière d’élaboration d’un PLU.

En effet, l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a abordé la question de l’incidence de l’évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale sur les plans locaux d’urbanisme à travers un nouvel article L.123-1 du code de l’urbanisme, auquel vous faites référence, monsieur le sénateur, qui dispose notamment que, « en cas de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d’urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l’intégralité du périmètre de l’établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision ».

Cet article, en dépit de sa précision, pose encore question, je le comprends bien.

Que la fusion s’opère dans les conditions de droit commun, en application de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, ou qu’elle résulte de la mise en œuvre du dispositif temporaire prévu au III de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, l’EPCI issu de la fusion pourra soit restituer cette compétence aux communes membres, soit exercer la compétence PLU des EPCI ayant fusionné.

Si le conseil communautaire de l’EPCI à fiscalité propre issu de cette fusion décide de ne pas conserver cette compétence, la restitution pourra intervenir à l’issue du processus de fusion ou dans un délai maximum de deux ans. Dans l’attente de l’adoption de PLU par les communes précédemment membres de l’EPCI qui s’était doté d’un PLU intercommunal, ce PLU continuera à s’appliquer dans son périmètre initial, ce qui répond à votre interrogation, monsieur le sénateur.

Dans le cas où l’EPCI aura, en revanche, choisi d’exercer la compétence PLU sur son nouveau périmètre, il devra réviser ou modifier celui-ci pour adopter un PLU qui couvrira l’ensemble du territoire intercommunal. Dans l’attente de cette intégration au PLU intercommunal, les communes qui étaient jusqu’alors membres d’un EPCI non compétent en matière de PLU et qui avaient élaboré leur propre PLU continueront à appliquer celui-ci.

Vous avez eu raison de poser cette question, monsieur le sénateur. Cela nous permet de rassurer beaucoup de communes ou d’EPCI qui croyaient déceler ici un vide juridique et se posaient la question de l’opposabilité aux tiers qui demandent des permis de construire.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les choses sont désormais claires. Vous pourrez donc, monsieur le sénateur, indiquer aux maires et aux présidents d’EPCI concernés la marche à suivre qui a été retenue et ordonnée, et qui leur permettra de disposer de deux ans pour régler au mieux les problèmes auxquels ils sont confrontés en la matière.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Je tiens à remercier Mme la ministre non seulement de la clarté et la précision de sa réponse, qui va simplifier les choses dans les départements et les collectivités où la question se posait, mais aussi de sa présence ce matin au Sénat tout spécialement pour répondre à cette seule question. J’y suis très sensible.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Quand on peut, on fait !

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.