Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, je vous remercie d’être venu personnellement répondre à une question qui vous concerne directement.

Vous le savez, les litiges entre consommateurs et opérateurs de télécommunications constituent l’un des principaux motifs des réclamations enregistrées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Parmi les sujets évoqués de façon récurrente figure la résiliation, que de nombreux consommateurs décrivent comme un « parcours du combattant ». Les abonnés du groupe Canal+ en font régulièrement les frais.

L’article L. 136-1 du code de la consommation dispose que « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

Faute de précision rédactionnelle sur la nature de cet « écrit », la société Canal+ se soustrait à cette obligation. Elle estime satisfaire à cette disposition en adressant mensuellement à ses clients le magazine de ses programmes sur la couverture duquel figure la date d’échéance du contrat.

Cette ambiguïté a été relevée par des travaux menés par les deux chambres. La commission des affaires économiques du Sénat avait explicitement conseillé un « courrier simple » pour faire « apparaître clairement et en temps utile l’information prescrite ». Le rapport d’information n° 3077 de l’Assemblée nationale dénonçait en mai 2006 un manque de clarté : il était demandé à Canal+ de s’engager à apporter des améliorations.

Tel n’a pas été le cas, et au moins quatorze décisions judiciaires, dont les récentes décisions du tribunal de Laon du 13 février 2012 et du tribunal d’Angoulême du 4 décembre dernier, ont condamné la société anonyme Canal+ distribution, en stipulant que la nature du magazine n’était pas conforme à la volonté du législateur. Cette dernière avait d’ailleurs été exprimée par le Sénat en décembre 2011, notre assemblée ayant voté à l’unanimité sur mon initiative une disposition à cet égard, laquelle n’a malheureusement pu s’appliquer.

Eu égard au nombre d’affaires portées devant les tribunaux, force est de constater que la société anonyme Canal+ se refuse à respecter ses obligations.

À l’heure de la diminution du pouvoir d’achat de nombreux ménages, de telles pratiques, qui rendent le consommateur prisonnier d’un contrat automatiquement reconduit, et ce quelle que soit la durée de son engagement, ne sont pas acceptables.

Monsieur le ministre, puisque nous sommes à l’heure des vœux, j’aimerais que vous nous fassiez part de votre intention concernant l’application de ces dispositions et de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Comptez-vous obliger la société Canal+ à respecter ses obligations ?