Intervention de Benoît Hamon

Madame Procaccia, j’essaierai de vous apporter une réponse aussi précise que les nombreux contrats qui lient aujourd’hui les consommateurs à un certain nombre de fournisseurs et d’entreprises, et d’exaucer ainsi le vœu qui est le vôtre.

L’article L. 136-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a imposé aux professionnels l’obligation d’informer le consommateur par écrit de la possibilité de résilier un contrat tacitement reconductible.

Ainsi que vous le rappelez vous-même, faute de « précision rédactionnelle sur la nature de cet écrit », les professionnels disposent, sur le plan formel, d’une relative liberté pour respecter cette obligation.

Il est généralement admis par la doctrine administrative française et communautaire qu’une communication écrite implique l’utilisation d’un support durable, équivalent au papier, permettant la conservation des données.

Dans ces conditions, la communication des conditions de résiliation aux abonnés via un magazine d’information ne paraît pas contrevenir à l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, l’obligation d’information relative à la résiliation des contrats tacitement reconductibles peut être considérée comme remplie par Canal+ via la diffusion d’un magazine auprès de ses abonnés.

Il est cependant essentiel de rappeler que la jurisprudence n’est pas homogène sur ce point. En effet, comme vous le soulignez, certains tribunaux ont pu considérer, ponctuellement, que Canal+ ne respectait pas les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation. D’autres tribunaux, plus nombreux, ont validé cette pratique.

Ce constat, vous l’avez dit, avait d’ailleurs conduit le Sénat à adopter un amendement que vous aviez vous-même déposé en décembre dernier, à l’occasion des débats au Sénat sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Cet amendement, modifiant l’article L. 136-1 du code de la consommation, visait à imposer que l’information soit donnée par « lettre nominative ou courrier électronique dédié ».

Une telle modification de l’article L. 136-1 du code de la consommation me paraît de nature à mieux informer les consommateurs sur les conditions de résiliation de leurs abonnements et à assurer une meilleure effectivité de cette information, garantissant ainsi pleinement le libre choix des consommateurs et évitant à ces derniers d’avoir le sentiment d’être captifs. C’est pourquoi le Gouvernement envisage de proposer au Parlement d’adopter une telle mesure, ce qui pourrait se faire lors des travaux relatifs au projet de loi à venir dans le domaine de la consommation, qui sera déposé au printemps 2013.