Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, je vous remercie de proposer la reprise de cette disposition, qui va dans l’intérêt de tous les consommateurs.

Je tiens à le souligner, le magazine évoqué par la société Canal+ n’est pas distribué à tous les abonnés, puisque ceux de Canal Satellite ne le reçoivent pas.

Depuis presque sept ans, Canal+ s’abrite derrière une ambiguïté de la loi pour réaliser des économies, et surtout pour maintenir captifs un certain nombre d’abonnés.

Les dirigeants de Canal+ savent depuis plus d’un an et demi qu’il leur faudra se conformer à la loi, et cette transparence sera appréciée. Accessoirement, les tribunaux s’en trouveront désengorgés puisque les consommateurs n’auront plus besoin d’engager des actions en justice.

Monsieur le ministre, les abonnés vous sauront gré de l’engagement que vous avez pris de modifier le code de la consommation dans le sens que j’ai indiqué. Les nombreux internautes et journalistes qui suivent actuellement cette séance ne manqueront pas de se faire l’écho de la bonne nouvelle que vous nous avez annoncée et de la porter à votre crédit.