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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 15 janvier 2013 à 9h30
Questions orales — Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité
Bariza Khiari, présidente :La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la question n° 238, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
