Intervention de Christiane Taubira

Je tiens néanmoins à vous remercier de cette question, car elle nous donne l’occasion de nous rappeler que, voilà une quinzaine d’années, lorsque le pacte civil de solidarité a été débattu et voté, il avait suscité des inquiétudes très vives, suivies de déclarations extrêmes, parfois même extrémistes.

Aujourd’hui, ce pacte civil de solidarité est totalement installé dans notre droit ainsi que dans notre société. Votre question, monsieur le sénateur, nous permettra de constater, à partir des chiffres, l’évolution de ce contrat et, surtout, l’adhésion des couples français au PACS.

En 2000, 22 276 PACS ont été enregistrés. Onze ans plus tard, en 2011, on en totalise 1 055 192. Nous ne disposons pas encore des chiffres pour l’année 2012, mais cela ne saurait tarder.

Je ne cite que les chiffres disponibles pour le ministère de la justice, car depuis la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, vous le savez, les notaires, lorsqu’ils rédigent la convention de PACS, procèdent eux-mêmes à l’enregistrement de ce contrat. Les statistiques des notaires pour l’année 2012 ne seront disponibles qu’à la fin de 2013.

En ce qui concerne la durée moyenne d’un PACS, elle était, en 2011, de 32, 7 mois – les décimales ne veulent rien dire, mais c’est l’absurdité des statistiques ! –, contre 27, 8 mois en 2007, sans qu’une différence substantielle selon la composition du couple ait pu être relevée : 32, 7 mois pour les couples hétérosexuels et 32, 6 mois pour les couples de même sexe.

S’agissant de la proportion respective de couples hétérosexuels et de couples homosexuels, on estime que, en 1999, 42 % des couples étaient constitués de partenaires de même sexe, alors qu’en 2011 cette proportion est de 4, 7 %. Cela signifie que 95 % des PACS sont conclus par des personnes de sexes différents.

On peut relever que, de façon générale, les couples d’hommes ont plus recours au PACS que les couples de femmes : environ deux tiers des couples de même sexe ayant conclu un PACS sont des couples d’hommes.

J’en arrive à la dissolution du PACS et à ses motifs. C’est sur cet aspect que j’ai évoqué le caractère peut-être intrusif de votre question, monsieur le sénateur, car nous ne nous sentons pas autorisés à nous interroger sur les raisons pour lesquelles les couples mariés, par exemple, divorcent.

Nous disposons toutefois de quelques données : en 2011, 42 176 PACS ont été dissous et 144 000 déclarations enregistrées.

Pour les couples hétérosexuels, la dissolution est intervenue à la suite de l’accord commun des partenaires ou sur décision unilatérale de l’un ou de l’autre – comme cela se passe habituellement – dans plus de 55 % des cas, et dans 40 % des cas pour cause de mariage, mais parfois avec une autre personne…Mais, après tout, c’est aussi une liberté dans notre société que de pouvoir quitter un partenaire pour convoler avec un autre !

Pour les couples homosexuels, qui n’ont pas encore accès au mariage, toutes les ruptures sont définitives. La situation va probablement évoluer dans les prochaines années, puisque, normalement, les assemblées parlementaires devraient adopter prochainement le projet de loi relatif au mariage et à l’adoption que le Gouvernement s’apprête à présenter.