Intervention de Marisol Touraine

Madame la sénatrice, l’État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu’elles soient exécutées par des services mandataires ou par des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l’État.

Ainsi, 216 millions d’euros avaient été inscrits dans la loi de finances initiale pour 2012 et, à l’instar de l’ensemble des crédits d’intervention, cette dépense a fait l’objet d’une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF.

À cet égard, vous avez évoqué un message de la directrice générale de la DGCS en date du 14 septembre 2012, aux termes duquel il était demandé aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels. Cette mesure, qui était bien évidemment momentanée, s’expliquait uniquement en raison de l’indisponibilité provisoire d’une partie des crédits faisant l’objet de la réserve de précaution.

Aussi, je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : la réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre dernier et les crédits correspondants, d’un montant de 12 millions d’euros, ont été délégués le 25 octobre dernier.

De plus, des crédits complémentaires d’un montant de 3, 2 millions euros, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d’avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels.

Enfin, les crédits délégués en début d’exercice permettront de payer le solde de 2012.

Ces retards de paiement, qui sont assurément regrettables, sont finalement restés d’une ampleur limitée. Ils sont simplement la contrepartie d’une gestion très serrée des crédits ministériels à la fin de l’année dernière, eu égard à la situation que nous connaissons.

Les crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2013 doivent permettre d’honorer les dépenses incombant à l’État, et des instructions seront données aux services de mon ministère pour qu’elles le soient dans des délais raisonnables, au même titre que pour les autres acteurs de la protection des majeurs.

De façon plus générale, je tiens à insister sur le fait que le Gouvernement porte la plus grande attention aux droits des majeurs protégés. Un livre blanc sur la protection juridique des majeurs, coécrit par la Fédération nationale des associations tutélaires, l’Union nationale des associations familiales, la Fédération des associations de défense des droits des personnes handicapées et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant, a été publié en septembre 2012 sur ce sujet.

Nous avons engagé, avec Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, et Christine Taubira, garde des sceaux, un échange avec les acteurs concernés afin d’améliorer la protection juridique pour les professionnels et aussi, bien sûr, pour les personnes protégées, qu’elles soient âgées, handicapées ou en situation de vulnérabilité partielle.