Intervention de Catherine Deroche

Madame la ministre, la situation des directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, dans leur mission d’assistance et de conseil en matière de services publics d’eau et d’assainissement auprès des communes et, plus particulièrement, des syndicats de communes, est préoccupante.

La loi prévoit en effet des missions obligatoires pour l’État d’appui aux collectivités territoriales dans le domaine de l’ingénierie publique à travers l’ATESAT, l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire. L’exercice et le pilotage historique de ces missions de gestion des services publics ont permis aux agents des services déconcentrés d’acquérir et d’approfondir un panel de compétences multiples en ingénierie technique et financière, pouvant être mises à disposition des services publics d’eau et d’assainissement.

Face aux diminutions, voire aux suppressions d’effectifs des agents des directions départementales des territoires et de la mer, les services publies d’eau et d’assainissement sont inquiets. Ces orientations se traduisent en effet par une dégradation du service rendu aux usagers. Toutes les collectivités ne peuvent en effet créer des services suffisamment étoffés pour disposer des compétences et de la technicité maximale nécessaires au bon déroulement des missions.

Pourtant, les directions départementales des territoires et de la mer sont encore en mesure de faire valoir leur expertise pointue en matière de gestion des services publics et d’ingénierie de l’eau.

Ainsi, grâce au travail mené par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et à la mobilisation des DDTM, 78 % de la population française peut désormais disposer de données concernant son service d’eau potable et 71° % concernant l’assainissement.

Cette réussite n’est cependant ni reconnue par le ministère chargé de la synthèse nationale sur les services publics d’eau et d’assainissement, la SISPEA, ni par le ministère d’origine des agents, le ministère de l’agriculture, puisque ni l’un ni l’autre ne transmettent à ce jour de message clair sur l’avenir des missions et des effectifs inhérents au-delà du 31 décembre 2013.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre à ces inquiétudes légitimes.