Intervention de Yves Détraigne

Madame la ministre, je souhaitais attirer votre attention sur les conséquences de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

En effet, la réforme des intercommunalités entraîne des fusions, des éclatements et des regroupements de communautés de communes, qui ont, pour certaines, des PLU intercommunaux et, pour d’autres, des PLU communaux.

De ce fait, les élus s’interrogent sur la conduite à tenir dans le cas d’une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à PLU intercommunal avec un établissement public de coopération intercommunale où existent plusieurs PLU communaux.

Est-il possible de faire coexister des situations différentes à l’intérieur d’un même territoire communautaire, certaines communes disposant d’un PLU intercommunal et d’autres ayant chacune leur PLU ? Ou bien le PLU intercommunal doit-il être éclaté en plusieurs PLU communaux dès lors que la nouvelle communauté n’a pas choisi la compétence « urbanisme » ? Si c’est le cas, l’éclatement obéit-il à un formalisme particulier ? Dans l’attente de l’éclatement éventuel, le PLU intercommunal continue-t-il à s’appliquer et à être opposable malgré tout ?

À l’inverse, si le nouveau groupement a acquis la compétence « urbanisme », doit-il obligatoirement élaborer un PLU intercommunal correspondant à son nouveau périmètre ? Si tel est le cas, les PLU existants demeurent-ils opposables tant que l’élaboration d’un PLU intercommunal n’est pas achevée ?

Ces interrogations étant partagées par de nombreux élus communaux et intercommunaux, je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir nous préciser les règles qui s’appliquent dans ces cas.