Intervention de Richard Yung

, revient au Sénat en deuxième lecture. Comme l’a rappelé M. le ministre, ce texte vise à transposer en droit français trois directives européennes, dont la principale est relative à la monnaie électronique.

La France aurait dû transposer cette directive voilà plus d’un an et demi. Nous sommes par conséquent sous la menace d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne et d’une condamnation pécuniaire, qui n’est pas négligeable, puisqu’elle pourrait être de l’ordre de 20 millions d’euros. Dans la phase actuelle de lutte contre les déficits, avouez qu’il y a mieux à faire !

La Commission européenne se fait de plus en plus pressante ; il est donc urgent de conclure l’examen de ce projet de loi.

D’un côté, nous pouvons espérer que des entreprises se saisissent de ce nouveau cadre réglementaire pour développer des activités de monnaie électronique en France.

De l’autre, nous subodorons que le texte européen sur la monnaie électronique de même que la directive sur les établissements de paiement sont déjà plus ou moins dépassés compte tenu de l’évolution rapide du paysage des paiements en Europe.

Il est donc probable que, dans peu de temps, l’ouvrage devra être remis sur le métier. En tout état de cause, cette remarque n’aurait pas lieu d’être si nous avions transposé la directive en temps et en heure.

Les deux autres directives concernées par le projet de loi DDADUE sont la directive dite « Omnibus I » et la directive relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

La directive « Omnibus I » rend possible l’échange de données entre les autorités prudentielles françaises et les trois nouvelles autorités prudentielles européennes : l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et l’Autorité européenne des marchés financiers. Ces mesures rejoignent, cela a été dit, les dispositions qui figureront dans le projet de loi bancaire que nous examinerons prochainement. Cette transposition est donc nécessaire pour que les différentes autorités prudentielles disposent d’une base juridique pour collaborer entre elles.

Enfin, la transposition du volet public de la directive contre les retards de paiement dans les transactions commerciales permettra d’inciter les différentes autorités publiques à mieux gérer les relations financières avec leurs fournisseurs. En effet, le délai maximal pour effectuer un paiement sera fixé à trente jours, et ce pour l’ensemble des contrats de la commande publique, sous peine du paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au minimum.

L’enjeu économique et financier n’est pas négligeable, que ce soit pour les personnes publiques ou pour leurs partenaires privés.

Voilà, mes chers collègues, les principaux éléments de ce projet de loi.

En première lecture, au Sénat, la commission des finances avait adopté une dizaine d’amendements sans modifier substantiellement le texte proposé par le Gouvernement. Elle avait également adopté deux amendements tendant à insérer un article additionnel afin de mettre en cohérence le droit monétaire et financier avec les nouvelles règles européennes relatives aux agences de notation et aux ventes à découvert. Je vous rappelle que les agences de notation sont sous le contrôle prudentiel de la seule Autorité européenne des marchés financiers ou, et non de l’Autorité des marchés financiers.

En séance publique, aucun amendement n’avait été déposé.

L’Assemblée nationale a adopté 93 amendements rédactionnels, ce qui est quelque peu étonnant pour un texte en préparation depuis deux ans...

Au total, en deuxième lecture, 23 articles sur 46 sont encore en discussion.

Sur le fond, l’Assemblée nationale n’a donc pas du tout bouleversé l’équilibre du projet de loi.

En conséquence, et compte tenu de l’urgence, la commission des finances a adopté sans modification les 23 articles restant en discussion.

Je vous invite désormais à confirmer cette position, puisqu’aucun amendement n’a été déposé en vue de son examen en séance publique, et d’établir ainsi le texte définitif de la loi.