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Intervention de Bernard Piras
Réunion du 31 mai 2006 à 15h00
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs — Article additionnel après l'article 10
Bernard Piras :Il s'agit d'un amendement d'appel visant à modifier la composition du conseil d'administration de l'ANDRA.
Je tiens à rappeler que le rapport public particulier de la Cour des comptes relatif aux déchets radioactifs, publié en 2005, attirait l'attention sur les problèmes posés par l'actuelle composition du conseil d'administration de l'ANDRA.
Il soulignait, notamment, que sa composition témoignait d'un manque d'indépendance à l'égard des producteurs.
Il faisait remarquer que, dans la pratique, la composition prévue par le décret de 1992 conduisait à une large représentation des producteurs de déchets de la filière électronucléaire, qui sont aussi les clients de l'agence : CEA, COGEMA, EDF et Framatome-ANP.
Selon la Cour des comptes « cette représentation des producteurs joue un rôle positif de dialogue, mais devient contre-productive lorsque ceux-ci privilégient leur position de client par rapport à celle de membre du conseil d'administration. »
Celle-ci suggérait de modifier les modalités de la gouvernance en donnant à l'ANDRA une plus grande autonomie à l'égard des producteurs de déchets.
Par ailleurs, elle dénonçait la situation récurrente de vacance du pouvoir liée aux difficultés de nomination des membres du conseil d'administration.
Cet amendement tente de répondre à ces préoccupations.
Nous proposons donc de rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'ANDRA en rappelant que cette agence est un établissement public à vocation économique et scientifique. Il faut donc traduire cette caractéristique dans la composition de son conseil d'administration : un tiers de représentants de l'État, un tiers de clients et un tiers de scientifiques.
Enfin, il est proposé qu'un membre du Sénat et un membre de l'Assemblée nationale, nommés sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, siègent également au conseil d'administration de l'ANDRA, leurs fonctions étant cependant incompatibles avec celles de président ou de vice-président.
