Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je félicite Catherine Troendle pour son travail. Grâce à la loi du 27 janvier 2011, la France est très en avance dans la féminisation des conseils des sociétés cotées. Le périmètre de cette loi est plus vaste que celui de la directive et, selon le principe de la transposition minimum, aucun changement de législation n'est requis dans ce cas.

Mais comme ce texte n'est pas totalement cohérent avec notre législation, des précisions sont indispensables. La notion de valeurs est imprécise : une société cotée qui n'aurait émis que des obligations, et non des actions, serait concernée par la directive. De même, pour les fonctions exécutives : comment aboutir à la parité, dès lors que ces fonctions ne sont pas collégiales ? Il est heureux que la directive n'instaure pas un principe d'alternance entre les deux sexes au poste de directeur général...

L'opposition d'un certain nombre de pays rend improbable l'adoption de ce texte. On peut se féliciter que la législation française ait inspiré cette législation. Les statistiques montrent que les sociétés françaises, depuis 2011, ont fait des progrès considérables : ce qui était impossible le devient ! Nous pourrions nous réjouir si la directive instaurait partout en Europe les dispositions de la loi française même allégées. Au total, la proposition de résolution de notre collègue me paraît très équilibrée.