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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique
Cécile Cukierman :La formulation proposée reste très générale. Son interprétation et sa déclinaison locale pourront prêter à discussion, comme ce fut déjà le cas avec les schémas intercommunaux dont les exceptions ont été décidées en préfecture. Il faudra compléter cette rédaction.
