Nomination d'un rapporteur

Le mois dernier, notre commission s'est saisie de la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, transmise au Sénat le 27 novembre 2012. Son objectif est d'obliger les sociétés cotées les plus importantes à féminiser leurs conseils d'administration à hauteur d'au moins 40 % à l'horizon 2020, sous peine de sanctions.

Cette proposition de directive se situe dans la continuité de nos travaux sur la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance - dite « loi Copé-Zimmermann », dont le rapporteur était Marie-Hélène Des Esgaulx. La loi française a d'ailleurs été la principale source d'inspiration de la Commission européenne, fondée sur le principe que les quotas sont un mal nécessaire face à la lenteur des évolutions spontanées et aux limites de l'autorégulation dans ce domaine.

Ce texte européen est le fruit de la ténacité de la commissaire européen Viviane Reding. Elle avait lancé en 2011 une initiative pour inciter les grandes entreprises à féminiser leurs conseils d'administration, sur la base du volontariat. Celle-ci ayant été un échec, elle a porté au sein de la Commission européenne un projet d'initiative législative qui a eu du mal à aboutir. La présente proposition de directive de novembre 2012 constitue, en effet, une version assouplie d'un premier projet présenté en septembre 2012, plus contraignant, mais qui avait été accueilli avec hostilité par de nombreux commissaires européens comme de plusieurs États membres, tels que le Royaume-Uni ou les Pays-Bas. Ce texte est donc un compromis, ce qui apparaît d'ailleurs dans les imprécisions ou les incohérences de sa rédaction.

L'avenir de cette proposition de directive est à ce jour incertain. Tous les États membres n'ont pas encore fait connaître leur position officielle, en particulier l'Allemagne où le patronat y est très hostile. Plusieurs parlements nationaux ont fait part de leur opposition par l'adoption d'avis motivés. Dans ces conditions, on ne peut guère envisager que le texte puisse être renforcé, même si le Parlement européen semble y être très favorable. Le Secrétariat général des affaires européennes m'a indiqué que la position de la France était un soutien au texte, considérant qu'on ne peut pas espérer bien davantage.

En France, la loi du 27 janvier 2011 prévoit, sous peine de sanctions, une proportion minimale d'au moins 40 % de représentants de chaque sexe dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, lorsqu'elles sont cotées ou qu'elles comptent plus de 500 salariés et plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Les membres des conseils représentant des personnes morales ainsi que ceux qui représentent les salariés, avec des dispositions spécifiques, sont pris en compte par la loi. Cette obligation s'impose à compter de 2017 pour les sociétés cotées et 2020 pour les autres. Une obligation intermédiaire à 20 % est prévue pour les sociétés cotées en 2014. Des dispositions similaires concernent les entreprises publiques. Les sanctions prévues en cas de composition irrégulière du conseil sont proportionnées : nullité des nominations et suspension des jetons de présence. Seuls les conseils, organes collégiaux, sont concernés et non les fonctions exécutives, exercées dans 80 % des cas par une seule personne, le directeur général ou le président-directeur général.

Cette loi produit déjà des effets positifs : de 2010 à fin 2012, la proportion de femmes dans les conseils des sociétés du CAC 40 est passée de 16,3 % à 25,2 % et de 12,5 % à 21,9 % dans les conseils des sociétés du SBF 120. La méthode des quotas prouve ainsi son efficacité.

Que prévoit la proposition de directive et quelles difficultés pose-t-elle ?

Premièrement, elle fixe un objectif d'au moins 40 % de représentants de chaque sexe parmi les administrateurs non exécutifs à l'horizon 2020, sous peine de sanctions à déterminer par les législations nationales, dans les sociétés cotées à l'exclusion des PME. La loi de 2011 satisfait déjà pour l'essentiel ces obligations, avec un périmètre bien plus large et un calendrier plus rapide. Comme la directive prévoit un principe d'harmonisation minimale, nous n'avons pas à diminuer le niveau d'ambition et d'exigence de notre législation. Je vous propose donc d'approuver cet objectif fixant une obligation quantifiée et contraignante à l'échelle européenne, sous peine de sanctions.

Deuxièmement, deux définitions posées par la directive posent problème. Les textes européens procèdent à partir de définitions du champ des termes employés. Il conviendrait dès lors d'utiliser la notion de siège social et non de siège statutaire, inconnue en droit français, et la notion d'actions et non de valeurs mobilières.

Troisièmement, il convient de prévoir des dispositions spécifiques concernant les administrateurs représentant les salariés, car leurs règles de désignation sont différentes des autres. En France, lorsqu'ils existent, ils sont élus.

Ensuite, et c'est un point difficile, la proposition de directive comporte des mesures très intrusives dans le processus de recrutement des administrateurs de sociétés. Si elles s'inscrivent dans une logique de lutte contre les discriminations, elles sont inadaptées à la réalité de ce processus. Elles se révèlent, en outre, sans doute contraires à notre principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre et posent un problème au regard du principe de subsidiarité. Il n'existe, dans notre droit, rien de comparable. Je vous propose donc de désapprouver ces dispositions, même si la France pourrait en être exonérée, car elle dispose déjà d'une législation correspondant à l'objectif de 40 % de la directive.

Cinquièmement, la proposition de directive comporte deux facultés d'exonération de l'obligation de 40 % : lorsque dans l'entreprise les salariés du sexe sous-représenté sont moins de 10 % et lorsque les administrateurs du sexe sous-représenté, en prenant aussi en compte les administrateurs exécutifs, sont au moins un tiers. Ces deux exonérations, sans effet réel très significatif, affaiblissent la portée de la proposition de directive. Je vous propose de les désapprouver.

Sixièmement, la proposition de directive envisage pour les administrateurs exécutifs - c'est-à-dire les présidents-directeurs généraux, les directeurs généraux et les membres de directoire - un dispositif à la portée juridique incertaine et discutable et à la portée pratique très faible voire inopérante. Il s'agit d'engagements individuels qui doivent être contractés par les sociétés, sans que rien ne soit dit de leur contenu, sans qu'une procédure claire soit prévue et sans que l'on comprenne clairement si des sanctions seraient applicables en cas de non respect de ces engagements. Ces dispositions n'ont pas beaucoup de sens et ont été critiquées par toutes les personnes que j'ai rencontrées en audition. La loi française ne comporte pas de dispositif comparable. Je vous propose donc d'en demander le retrait.

Enfin, si la proposition de directive impose qu'un régime de sanctions soit obligatoirement mis en place, elle comporte également une disposition selon laquelle les sociétés qui ne respecteraient pas les objectifs contraignants de mixité dans leurs conseils pourraient apparemment se soustraire aux sanctions prévues, à condition de présenter des motifs pour justifier qu'elles n'ont pas pu atteindre ces objectifs. C'est le principe du comply or explain, principe de base de l'autorégulation par les entreprises elles-mêmes, souvent utilisé pour éviter des interventions législatives contraignantes assorties de sanctions. Or, en matière de présence des femmes, l'autorégulation ne marche pas. Cette disposition paraît contradictoire avec l'existence de sanctions et montre bien qu'il s'agit d'un texte de compromis. Je vous propose de demander la clarification de cette disposition, de façon à garantir l'application de sanctions lorsque les obligations de mixité ne sont pas respectées.

Ainsi, la proposition de résolution européenne, que je vous soumets, cherche à tenir l'équilibre, dans un souci de cohérence avec le texte et les objectifs de la proposition de directive, entre le pragmatisme à l'égard de la libre organisation des sociétés, dans le respect du droit français des sociétés, et la volonté de fixer des objectifs clairs et contraignants de parité, tout en étant réalistes pour tenir compte des réticences d'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne.

Je vous propose d'adopter cette proposition de résolution. Des amendements pourront être proposés d'ici à notre réunion de commission du 30 janvier, au cours de laquelle nous les examinerons et adopterons définitivement la proposition.

En outre, des réflexions sont en cours, dans le cadre d'un futur projet de loi sur le gouvernement d'entreprise. Un accord a été conclu, la semaine dernière, avec les partenaires sociaux sur certains aspects. Le texte devrait être prêt à la fin du premier trimestre et soumis à notre examen au deuxième trimestre.

L'article 73 quinquies dispose que nous devons nous prononcer sur la proposition de résolution. S'ouvre alors un délai de 15 jours pendant lesquels des amendements peuvent être déposés. La date limite a été fixée au lundi 28 janvier à midi. Nous les examinerons le 30 janvier. Le texte amendé sera soumis à notre vote, et un rapport sera publié.

Je félicite Catherine Troendle pour son travail. Grâce à la loi du 27 janvier 2011, la France est très en avance dans la féminisation des conseils des sociétés cotées. Le périmètre de cette loi est plus vaste que celui de la directive et, selon le principe de la transposition minimum, aucun changement de législation n'est requis dans ce cas.

Mais comme ce texte n'est pas totalement cohérent avec notre législation, des précisions sont indispensables. La notion de valeurs est imprécise : une société cotée qui n'aurait émis que des obligations, et non des actions, serait concernée par la directive. De même, pour les fonctions exécutives : comment aboutir à la parité, dès lors que ces fonctions ne sont pas collégiales ? Il est heureux que la directive n'instaure pas un principe d'alternance entre les deux sexes au poste de directeur général...

L'opposition d'un certain nombre de pays rend improbable l'adoption de ce texte. On peut se féliciter que la législation française ait inspiré cette législation. Les statistiques montrent que les sociétés françaises, depuis 2011, ont fait des progrès considérables : ce qui était impossible le devient ! Nous pourrions nous réjouir si la directive instaurait partout en Europe les dispositions de la loi française même allégées. Au total, la proposition de résolution de notre collègue me paraît très équilibrée.

Je salue le travail de Mme Troendle. Je partage les observations de M. Hyest et souhaite l'adoption de cette résolution par notre commission.

Je précise qu'une partie des réserves de votre proposition tient au caractère non contraignant de certaines des mesures de la directive.

Une question sur l'ordre du jour : à quelle heure reprendrons nos débats cet après-midi ?

Les amendements n° 364 et 365 sont relatifs à la déclaration de candidature obligatoire avant le scrutin. Ils la rendent systématique et apportent des clarifications.

Cette déclaration de candidature serait-elle obligatoire dans les communes où serait maintenu le scrutin actuel ?

Absolument.

Je ne peux qu'être d'accord.

L'amendement n° 364 est adopté.

Aucun plancher de population n'est prévu. Que faire en cas d'absence de candidatures ? Aujourd'hui on peut être élu sans déclaration de candidature.

Nous avons examiné ce sujet avec le ministère de l'Intérieur. Je souhaitais ne prévoir l'obligation de déclaration de candidature qu'au premier tour, craignant que les candidatures puissent être inférieures au nombre des membres du conseil municipal. Mais dans le code il est déjà précisé qu'un maire peut être élu même avec un conseil municipal incomplet à l'issue des élections municipales : il est procédé à des élections complémentaires par la suite. Il n'y a donc pas de rupture.

Dans les communes où une seule personne aura déclaré sa candidature, elle sera automatiquement désignée maire...

La formule proposée a l'avantage de la clarté et de la transparence.

La gestion des déclarations constituera une charge considérable pour les préfectures et les sous-préfectures.

Le ministère de l'Intérieur indique que ses services feront face.

Il faudra faire preuve de pédagogie envers les candidats non informés.

Le ministre de l'intérieur à pris des engagements en ce sens.

L'amendement n° 365 est adopté.

L'amendement n° 366 fait écho à une préoccupation qui s'est exprimée lors de la discussion générale et dans de nombreux amendements. En insérant les mots « démographiques, d'équilibre et d'aménagement du territoire et du nombre de communes », il propose une approche à la fois synthétique et plus large des caractéristiques susceptibles d'être retenues à l'appui des dérogations, au-delà des zones de montagnes.

J'avais proposé un amendement dans le même esprit. Le principal grief adressé au découpage des départements est la méconnaissance de la ruralité au nom d'une obligation mathématique de fusionner les cantons. Les mentions du nombre de communes ou de l'aménagement du territoire renvoient à la ruralité. Pourquoi ne pas appeler un chat un chat ?

La notion d'équilibre de l'aménagement du territoire me convient très bien.

La formulation proposée reste très générale. Son interprétation et sa déclinaison locale pourront prêter à discussion, comme ce fut déjà le cas avec les schémas intercommunaux dont les exceptions ont été décidées en préfecture. Il faudra compléter cette rédaction.

La rédaction proposée supprime-t-elle la mention « ou par d'autres impératifs d'intérêt général » ?

Non.

L'amendement me convient. Les principes demeurent : la réduction de moitié du nombre de canton et le pouvoir donné au pouvoir réglementaire pour y procéder. L'enjeu est d'encadrer le pouvoir réglementaire pour tenir compte de la réalité des territoires. La notion de milieu rural, proposée par M. Lecerf, semble floue. Les critères énumérés dans cet amendement sont plus précis et pourront servir de support à des recours éventuels.

Cet amendement répond à une revendication qui revient de manière récurrente.

Les découpages seront réalisés par décret en Conseil d'État. Dans leur écrasante majorité, ils seront contestés devant le juge. Les mêmes qui défendent le principe d'une plus grande inégalité de représentation fonderont leurs recours sur une inégalité démographique excessive. Le juge, pour apprécier si les dérogations aux écarts tolérés sont acceptables, devra pouvoir s'appuyer sur les termes de la loi. Ces critères ont une valeur juridique certaine. C'est pourquoi nous serions bien inspirés de garder la formule terminale évoquant « d'autres motifs d'intérêt général » car on ne peut tous les énumérer.

L'amendement n° 366 est adopté.

Une précision à l'attention de M. Collombat. Dès avant notre réunion, la Présidence du Sénat avait décidé de reprendre la séance après le débat sur le Mali.

L'amendement n° 25 supprime l'article 1er A, adopté sur proposition du rapporteur car, en étendant les règles de non cumul des mandats applicables aux communes de plus de 3 500 habitants aux communes de plus de 1 000 habitants, cet article met la charrue devant les boeufs et suppose la loi déjà votée. Or, le seuil de 1 000 habitants ne paraît pas acquis et le texte n'a pas pour objet le cumul des mandats, qui constitue un sujet complexe. En outre, s'agit-il du cumul de mandats ou de fonctions ? Le temps du débat viendra. Dispensons-nous, à l'occasion de cette loi organique, d'aborder ce sujet urticant !

Avis défavorable.

Je voterai cet amendement. Il existe en effet une continuité entre les fonctions municipales et intercommunales. N'improvisons pas sur un sujet qui requiert une réflexion d'ensemble.

Aucune règle n'existe à l'heure actuelle dans le code électoral concernant le cumul entre mandat parlementaire et des fonctions. L'amendement n° 12 énonce une série de règles relatives au non-cumul de fonctions. On est loin de l'objet du texte. Il faut plus de réflexion.

Un texte sur le non-cumul est en préparation. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements n° 26, 27, 13 rectifié, 14 rectifié, 4 rectifié bis et 16.

L'instauration d'un seuil de 2 000 habitants, proposée par l'amendement n° 2 rectifié pour le scrutin de liste à deux tours, est conforme au souhait de nombreux élus. Il s'agit du seuil de population des communes rurales et du seuil retenu par l'Insee et certaines politiques publiques.

J'en reste à 1 000. Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 5 et 15, pour les mêmes raisons.

Avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 10, 20 et 21.

Notre commission ayant pris position pour le seuil de 1 000 habitants, les amendements n°s 6 rectifié, 10, 20 et 21 identiques reçoivent un avis défavorable en conséquence.

Le seuil de 1 500 habitants est soutenu par les maires ruraux.

Tous ne partagent pas le même avis.

Nous sommes favorables au scrutin de liste à partir de 500 habitants.

J'entends bien, mais 1 000 c'est 1 000 ! Avis défavorable à l'amendement n° 22, ainsi qu'à l'amendement n° 28 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 7 rectifié bis concerne la mention, figurant sur le bulletin de vote, de la nationalité des ressortissants d'un pays de l'Union européenne autre que la France dans les communes de plus de 2 500 habitants. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

L'obligation de mentionner l'appartenance à un pays de l'Union européenne s'appliquera-t-elle dans les communes de plus de 1 000 habitants ?

Non, le seuil reste inchangé à 2 500 habitants.

Il s'agit d'une question d'information des électeurs. Dès lors que le seuil où des listes complètes et fermées doivent être présentées passe à 1 000 habitants, et non plus 2 500 habitants, il serait logique d'accompagner cette obligation d'une mention de nationalité.

Nous n'avons pas souhaité instaurer une rigidité supplémentaire.

Si une déclaration de candidature est obligatoire, la nationalité devrait y figurer. La déclaration de nationalité pour les ressortissants de l'Union européenne était obligatoire en cas de scrutin de liste, à partir de 2 500 habitants. En dessous, aucune obligation ne valait. Dès lors que le seuil est abaissé, la déclaration de nationalité devrait être obligatoire.

Pourquoi ne pas prévoir pour toute élection municipale, quelle que soit la taille de la commune, une mention de nationalité obligatoire pour tout candidat ressortissant de l'Union européenne sur la déclaration de candidature ? Mandatons le rapporteur pour trouver une rédaction.

L'obligation ne vaudrait que pour ceux qui n'ont pas la nationalité française et ne serait pas exigée de ceux qui ont la double nationalité ?

Cette disposition me plonge dans le plus grand embarras : les ressortissants communautaires ne sont-ils pas, du point de vue de ces élections, traités comme les citoyens français ? Pourquoi cette mention de la nationalité, sinon pour dire aux électeurs : attention, ces candidats ne sont pas français ! Evitons cette précision malvenue.

La mention présente un intérêt pour les électeurs : les ressortissants communautaires ne peuvent ni appartenir à l'exécutif municipal, ni participer aux élections sénatoriales.

Cette mention devrait-elle concerner l'ensemble des communes ou seulement celles de plus de 3 500 habitants ? Autant les déclarations de candidature sont une revendication ancienne et légitime dans les grandes communes, autant elles représenteront une contrainte supplémentaire pour les petites communes. Si la règle est générale, cela signifie une obligation de publier des bulletins de vote portant la mention « ressortissant communautaire ». Or, dans les communes qui n'appliquent pas le mode de scrutin de liste, on autorise, fort logiquement d'ailleurs, les bulletins manuscrits. Autrement dit, déclaration de candidature avec la mention et mode de scrutin vont de pair ; imposer l'un sans l'autre est contradictoire.

Le code électoral distingue les conditions de dépôt des candidatures, de recevabilité desdites candidatures et de validité des votes s'y rapportant des conditions d'information des électeurs. Ces dernières, qui portent le nom assez désuet de « propagande », comportent l'obligation faite aux candidats de déposer des bulletins complets. M. Collombat a dit juste : il faut ajuster cette obligation. Sans cela, l'électeur sera poussé à panacher ou, tout du moins, à rendre des bulletins incomplets. Nous pourrions la prévoir à partir de 1 000 habitants ; en deçà, rien ne doit changer. Le ressortissant communautaire, cela a été rappelé, ne jouit pas exactement des mêmes prérogatives ; l'électeur doit en être avisé.

Merci pour cet éclairage. Effectivement, l'électeur doit être informé ; l'amendement du rapporteur devra donc distinguer les deux cas.

Pour faire un peu de teasing, je ne vois dans ces débats que des raisons supplémentaires de voter la motion que je propose. Les propos de M. Richard me troublent .....il faudra expliquer aux électeurs qu'ils ne peuvent pas voter pour une personne qui n'a pas déclaré sa candidature en sous-préfecture. Il y avait pourtant une solution...

Le vote a eu lieu, le débat est clos.

La commission, sur proposition de son rapporteur, émet un avis défavorable aux amendements n°s 19, 8, 18, 9 rectifié bis, 11, 17, 23 et 29.

L'amendement n° 24 est un amendement de principe : nous sommes contre le fléchage des conseillers communautaires.

L'amendement n° 3 rectifié bis supprime l'article. Modifier le nom du conseil général et du conseiller général, est-ce bien utile ?

L'appellation de conseiller départemental est plus limpide !

Franchement, est-ce le bon moment ? On ne parle dans la presse que des difficultés des départements à boucler leurs budgets. Cette disposition coûtera cher : il faudra changer nos tampons et papiers à en-tête sans parler des logos et des enseignes.

L'amendement n° 312 met en cohérence le code électoral avec le scrutin de liste sur un canton unique.

Autrement dit, il institue le scrutin proportionnel départemental.

L'amendement n° 210 poursuit le même but que le n° 312 avec des moyens différents.

Je vois au moins deux défauts au système qu'on nous propose. D'une part, les circonscriptions n'auront plus aucune signification, ce qui ne résoudra pas le problème de non signification du conseiller général en zone urbaine et accentuera celle du conseiller général en zone rurale. D'autre part, il y aura un problème de représentation des territoires.

Hier, en séance publique, M. le président de la commission des lois a expliqué qu'il existait deux solutions, la proportionnelle départementale ou le système qui a été retenu au nom de la parité, en ajoutant qu'il espérait des propositions. Voilà la mienne : le scrutin proportionnel appliqué à des circonscriptions infradépartementales. Quelles circonscriptions choisir ? Si on peut phosphorer longtemps sur ce sujet, je propose de nous caler sur les intercommunalités, afin de mieux coller au terrain.

La carte de l'intercommunalité n'est pas achevée ? L'objection est juste. Toutefois, d'ici juin, il y aura partout des schémas intercommunaux et, de toute façon, l'idée est de se caler sur les frontières des intercommunalités, pas de les reprendre intégralement. Par exemple, nous pourrons fusionner les plus petites intercommunalités.

Je vois beaucoup d'avantage à la formule que je propose dans mon amendement n° 229 rectifié. En ajustant le nombre de sièges en fonction de la taille des intercommunalité, nous redonnerons du sens au scrutin avec, en zone rurale, un scrutin presque majoritaire puisqu'il n'y aura qu'un siège et un scrutin proportionnel dans les zones urbaines. Nous pourrons également mieux moduler la représentation des territoires ruraux.

Je donne acte à M. Collombat d'avoir répondu à mon appel : il nous a présenté une alternative cohérente.

S'il existait un prix de l'ingéniosité, il faudrait l'attribuer à M. Collombat ! Malheureusement, nous ne pouvons pas figer la situation alors que l'intercommunalité reste inaboutie.

Nous ne figerions rien du tout ! Pourquoi créer des nouveaux cantons qui ne ressemblent à rien quand on peut leur donner une réalité, celle de l'intercommunalité ?

Les circonscriptions que crée ce projet de loi sont dépourvues d'identité, contrairement aux intercommunalités qui sont devenues des communautés de vie et d'action publique. Nous ne pouvons donc pas balayer la proposition de M. Collombat d'un revers de main !

Cela dit, le processus de l'intercommunalité franchira une nouvelle étape avec la loi de 2010 qui vient d'être consolidée. Il tient de la révolution permanente : les frontières auront évolué dans trois à cinq ans si bien que les nouveaux cantons y seront inadaptés.

Je salue la recherche de M. Collombat pour plus de pluralisme à travers la proportionnelle ; sa proposition répond à un vrai besoin de parité et de lien avec le territoire. Pour autant, la carte de l'intercommunalité est inachevée et ne s'accompagne d'aucune obligation. Or, l'intercommunalité doit avoir une taille suffisante pour que la proportionnelle y ait du sens.

Je n'ai pas pu assister aux débats hier, je vous prie de m'en excuser. Affirmer qu'il existe seulement deux solutions, la proportionnelle départementale et le système du canton double,....

Personne n'a dit cela.

serait une erreur. Le Gouvernement s'est vu proposer un système exactement identique à celui de M. Collombat. Il ne l'a pas retenu pour des raisons politiques dont je suis solidaire.

Ce texte initie un processus de découpage général après, pour reprendre la formule traditionnelle, des consultations depuis Paris et des concertations purement politiques. Il s'agit d'un processus qui créera une ambiance légèrement dégradée, pour ne pas en dire davantage car nous le vivrons dans dix mois. Ce n'est pas le cas du découpage par exception, que propose M. Collombat, qui repose sur des frontières déjà largement négociées localement. Cet amendement, que je ne peux soutenir pour avoir fait d'autres choix politiques, est assez proche de la bonne solution.

Je partage les arguments de MM. Bas et Richard et voterai l'amendement tout en étant de ceux qui ne souhaitent pas une évolution de l'intercommunalité à marche forcée, en particulier dans le sud est de la France.

L'amendement n° 309 consacre l'élection des conseillers départementaux au scrutin de liste.

L'amendement n° 211 est un amendement de repli : il introduit un scrutin de liste à la proportionnelle pour 30 % des conseillers départementaux par département.

Vous vous inspirez de projets élaborés à l'Assemblée nationale.

Et surtout des promesses de campagne du président Hollande !

L'amendement n° 107 de M. Doligé est rédactionnel et de bon sens.

Soutenons M. Doligé !

Puisque ce texte déréalise l'élection départementale, autant remplacer le mot « canton » par celui de « section » par l'amendement n° 230.

La commission, sur proposition de son rapporteur, émet un avis défavorable à l'amendement n° 230.

L'amendement n° 202 rectifié revient sur le scrutin binominal : rejet.

L'amendement n° 51 rectifié bis évite que le binôme soit composé de personnes venant de la même commune.

C'est contraire à la Constitution !

Effectivement, cela porte atteinte à la liberté de candidature.

Je voulais défendre les petites communes, moi qui suis le maire de la plus grosse commune de mon canton...

La création de sections cantonales, sans mettre en cause le scrutin binominal, règlera bien des problèmes. D'où notre amendement n° 157 rectifié bis.

Encore un amendement contraire à la Constitution !

Effectivement !

Avis défavorable.

La proposition obligerait telle section à voter pour un homme, telle autre section pour une femme.

Pas du tout ! Je ne sexualise pas les sections. Avec ma proposition, dans un canton binominal, il y aura un couple, mais avec liberté sexuelle dans chacune des deux sections.

C'est clair !

Pierre Dac aurait beaucoup apprécié...

Le Conseil constitutionnel n'aura hélas sans doute pas à se prononcer sur cette disposition. Celle-ci nous aurait pourtant fourni un sujet d'observations pittoresques sur la coexistence harmonieuse au sein des couples électoraux.

Monsieur Gélard, le Conseil constitutionnel a validé le principe des sections lors du changement du mode de scrutin régional en 2003...

Il ne s'agit pas des mêmes sections !

Le raisonnement de M. Béchu est parfaitement exact : il apporte un aménagement à la liberté de candidature afin de respecter le principe constitutionnel de parité, il n'y porte pas atteinte. Et ce, pour une raison simple : dans le même canton, deux binômes peuvent s'affronter, l'un présentant un candidat et l'autre une candidate.

Le débat est clos ; il reste aux orateurs à écrire un traité sur l'harmonie électorale sexuelle.

Mme Lipietz a de la suite dans les idées, moi aussi : rejet de l'amendement n° 310.

Cet article, rigide et abstrait, ne correspond pas à la réalité du terrain. Supprimons-le par l'amendement n° 5 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n° 311.

Une fois n'est pas coutume, nous sommes également défavorable.

L'amendement n° 349 du Gouvernement fixe un nombre impair de cantons et un seuil minimal de 15 cantons pour les départements de plus de 500 000 habitants.

Il ne répond pas à la question des départements comptant un faible nombre de cantons.

En règle générale, plus un département est grand, plus la moyenne d'habitants par conseiller général est élevée et la réciproque est vraie. Ce système aboutit à des incohérences flagrantes. Je pense au Vaucluse : un très faible nombre de conseillers généraux par rapport à une population de plus de 500 000 habitants. Pour les gommer, nous avions déposé un amendement. Il est tombé sous le coup de l'article 40, ce qui est un peu fort de café ! Le Gouvernement, dans sa grande sagesse, l'a repris en modifiant les seuils. Au total, deux cantons et quatre sièges de conseillers départementaux seront créés, ce qui n'est pas excessif.

Je voterai cet amendement, en me félicitant que sa première partie règle les problèmes causés par un nombre de cantons pair. En revanche, sa seconde partie ne résorbera pas les disparités actuelles alors qu'entre Mayotte et un département très peuplé, le nombre d'habitants par canton varie d'un à cinquante. Le gouvernement aurait pu fixer un nombre minimum de conseillers par tranche de population. On nous objecte qu'au nom du principe d'égalité entre les électeurs, le tunnel doit être réduit à 20 % mais on ne l'applique ensuite qu'au sein d'un territoire. Lorsque l'Aveyron compte 45 conseillers généraux pour 200 000 habitants et qu'ils sont 34 en Vendée pour une population de 600 000 habitants, il y a une rupture manifeste de charge en termes de responsabilités des élus. Tout cela milite au final pour un renvoi en commission.

Lorsque j'avais évoqué le risque lié à un nombre pair de canton, on m'avait dit qu'il n'existait pas. Je constate que ce n'était pas vraiment le cas puisque le gouvernement propose désormais d'y porter un remède partiel.

Manifestement, la règle générale ne peut s'appliquer telle quelle ; on commence à faire des retouches pour régler le cas du Vaucluse qui ne comprend que 24 conseillers généraux pour un département très peuplé. Pourquoi ne régler ces difficultés que pour les seuls départements de plus de 500 000 habitants alors que, dans les autres, les territoires à administrer sont bien souvent plus étendus ?

Je soutiens les deux sous-amendements déposés par Jacques Mézard : le sous-amendement n° 359 qui supprime la référence aux 500 000 habitants et le sous-amendement de repli n° 361 qui limite l'application du dispositif aux départements de plus de 100 000 habitants.

Enfin, je conteste la façon parfaitement inacceptable dont le président de la commission des finances applique unilatéralement l'article 40 pour nous empêcher de débattre. Ce faisant, le Sénat se censure en anticipant une éventuelle décision du Conseil constitutionnel. C'est profondément mortifère !

En cohérence avec notre soutien à l'amendement déposé par Jean-Jacques Hyest, nous voterons contre ces sous-amendements.

Je suis favorable au principe d'un nombre de cantons impairs et retire donc mon amendement n° 300. En revanche, le dispositif proposé n'assure pas complètement l'existence d'une majorité. Il n'est pas impossible que des binômes politiquement incorrects se mettent en place et qu'un homme de droite et une femme de gauche, ou l'inverse, fassent équipe juste le temps de l'élection...

Quelque chose doit m'échapper : dés lors que l'on élit deux conseillers par canton, leur nombre total est nécessairement pair !

Le rapporteur pourrait-il nous fournir un tableau précisant les conséquences de l'amendement du gouvernement département par département ?

Pour ma part, membre d'un conseil général dont le nombre de membres est pair depuis plus de trente ans, je puis vous dire qu'il existe une solution pour éviter tout souci : j'ai supprimé les votes, et ça marche très bien.

Je voudrais défendre la position du gouvernement. Monsieur Béchu, contrairement aux régions pour lesquelles un barème de représentation a été créé ex nihilo, le nombre des cantons est le résultat d'une sédimentation historique. Le gouvernement a fait le choix de ne pas régler par ce texte les anomalies existantes qui n'ont jamais dérangé personne. Il n'y a en effet pas de raison d'aligner la situation d'un département sur celle des autres.

J'ai réalisé le tableau demandé par monsieur Mercier. Le texte revient en fait à ajouter un, deux ou trois conseillers de façon que leur nombre total soit le double d'un nombre impair. Mais le ministère de l'intérieur n'a pas confié cet amendement à son meilleur rédacteur...

Un rappel à notre collègue Béchu : le département de Mayotte est un cas à part ; il compte 19 conseillers généraux, mais exerce aussi les compétences d'un conseil régional. On pourrait tout à fait diviser le nombre de conseillers par deux, dès lors que l'on créerait un conseil régional.

Cet amendement du gouvernement est une conséquence de l'application de l'article 40, prérogative exclusive du président de la commission des finances qui l'exerce de façon solitaire. Cela doit nous amener à réfléchir sur l'opportunité de confier cette fonction à un sénateur de l'opposition. Nous sommes ici face à une manoeuvre politicienne : M. Marini ne se comporte pas en président de la commission des finances mais en membre de l'opposition parlementaire !

Nous voterons en faveur de cet amendement.

En conséquence de cette adoption, les deux sous-amendements déposés par M. Mézard reçoivent un avis défavorable.

Je suis heureux de constater l'existence d'une nouvelle procédure de vote consistant à se prononcer d'abord sur l'amendement puis sur les sous-amendements... Si la séance s'en inspirait, nous irions beaucoup plus vite.

Je vous avais consulté à ce propos.

L'amendement n° 212 propose de limiter à deux mandats la possibilité d'être conseiller départemental.

Avis défavorable à cette proposition ainsi qu'à l'amendement n° 278 rectifié qui est très proche. La limitation du cumul devrait en effet relever d'un autre texte qui sera présenté prochainement par le Gouvernement.

Je ne peux pas entendre que l'on refuse de discuter cet amendement au seul motif qu'il concerne le cumul des mandats. Nous sommes contre la professionnalisation des élus et nous ne sommes pas les seuls. Il faudra bien que nous ayons un jour un vrai débat sur ce sujet.

Je ne suis pas nécessairement hostile à cette proposition mais pourquoi la limiter à une seule catégorie d'élection ?

L'amendement n° 74 rectifié tend à imposer que les candidats soient domiciliés dans le département dans lequel ils se présentent.

Actuellement, ils peuvent en effet se contenter d'y être imposables.

Cet amendement limite le droit à être élu.

L'amendement n° 238 traite des hypothèses de changement de sexe de l'un des membres du binôme.

Je propose un avis défavorable.

Vous interdiriez donc l'opération chirurgicale ?

Nous touchons là aux limites du dispositif car il faudrait, pour bien faire, des sous-amendements distinguant les différentes situations. Le changement de sexe intervient-il entre le dépôt de candidature et l'élection ou après celle-ci ? Quelles en sont les conséquences ? La date retenue pour le changement de sexe est-elle nécessairement celle du changement d'état civil ? Que se passe-t-il si les deux conseillers du même canton sont opérés ?

Les dispositions existantes pour les élections municipales sont simples : la situation de la personne s'apprécie au moment de l'élection ; restons-en là.

Je me rallie à votre position.

Il existe dans ce texte d'autres cas possibles de violation de la règle de la parité. Que se passe-t-il si un conseiller départemental et son suppléant décèdent dans le même accident de voiture ? Dans un tel cas, il y a rupture du binôme et le texte ne prévoit pas de possibilité d'obliger le conseiller survivant à démissionner pour organiser une élection partielle.

Le principe de parité, pourtant imposé par le texte au point de bouleverser tout l'existant, n'est plus respecté en cas de changement d'état civil J'en suis très étonné.

Une personne était dans une certaine situation au moment de la déclaration de candidature, dont acte. Elle est élue, dont acte. Elle le demeure.

Votre syntaxe évoque celle d'un Bossuet.

L'amendement n° 213 prévoit que lorsque plus du quart des conseillers départementaux ne sont plus domiciliés dans le département, le tirage au sort des conseillers dont le mandat prend fin n'attende plus le renouvellement du conseil. En effet, celui-ci n'aura désormais plus lieu que tous les six ans.

Je suis plutôt favorable à cette proposition marquée au coin du bon sens.

L'amendement n° 214 traite du cas où une question sur le domicile d'un conseiller est posée lors d'une réunion du conseil général.

Il s'agit d'une disposition très ancienne appliquée de façon rarissime. Nous avons intérêt à voter cet amendement afin d'amener le gouvernement à toiletter l'ensemble du dispositif.

Il nous faut choisir ente deux logiques : ou bien l'on prend en compte la situation au moment du dépôt des candidatures, ou bien l'on impose aussi des règles de domiciliation en cours de mandat. En revanche, supprimons le tirage au sort qui, du point de vue démocratique, pose question et qui, du fait de la création de binômes, pourrait aboutir à une forte augmentation du nombre de sièges vacants. Je plaide là encore pour un renvoi en commission.

Je propose un avis favorable à cet amendement d'appel afin que les règles en la matière soient clarifiées.

Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur l'amendement de suppression n° 10 rectifié bis ?

Avis défavorable.

L'amendement n° 350 du Gouvernement est rédactionnel.

L'amendement n° 150 rectifié interdit aux membres d'un binôme d'avoir un lien de parenté : avis défavorable.

C'est une vraie question. J'approuve l'avis défavorable : une telle interdiction pourrait être contournée par des personnes en union libre. Cela dit, il y a aujourd'hui une limite dans les conseils municipaux au nombre d'ascendants et de descendants. Cela pose un problème de coordination pour un vaste territoire.

ce qui justifie certainement le renvoi en commission, n'est-ce pas ?

Vous m'ôtez les mots de la bouche !

Cet échange prouve la légitimité de ma méthode : chacun doit pouvoir s'exprimer lorsqu'il le souhaite. Il s'agit d'un droit absolu.

L'amendement n° 32 rectifié supprime l'exigence de parité pour les remplaçants. Mon amendement n° 302, qui va plus loin, reprend l'ancien système : candidat et remplaçant sont de sexe différent.

Notre appréciation de la parité est erronée. La parité ne consiste pas à dire, il faut exactement 50 % de femmes et 50 % d'hommes. On peut très bien imaginer une répartition 45-55%. Pour ma part, je serai favorable pour une assemblée composée à 55 % de femmes !

Mlle Sophie Joissains. - Dans ce sens-là, c'est plutôt rare !

On a dit beaucoup de bêtises sur le système du remplaçant pour la progression de la parité. En réalité, il est trop tôt pour juger de son efficacité quand le dispositif, voté en 2007, s'est s'appliqué pour la première fois aux élections de 2008. Les prochaines élections de 2014 nous auraient permis d'apprécier la pertinence du dispositif de 2007. Nous allons droit vers le ridicule avec des candidats et des suppléants obligatoirement de même sexe !

Avis défavorable.

Je suis plutôt favorable à l'amendement n° 30 rectifié bis de M. Hyest.

Curieux ! La proposition revient à adopter un système analogue à celui de l'élection présidentielle : seuls les deux candidats en tête se présenteront au second tour. C'était précisément ce dont la majorité de l'époque ne voulait pas pour le conseiller territorial.

Non, ce n'était pas pareil !

Ce serait sans précédent de lier le droit d'être au second tour à l'ordre d'arrivée ! La Constitution, dans des circonstances très controversées, l'a prévu pour l'élection présidentielle. De proche en proche, nous avons restreint le droit à figurer au second tour - il y a cinquante ans, il suffisait d'avoir obtenu 5% des suffrages et idem pour être remboursé. Car, et je le précise en faisant fi de toute considération tactique, la question est évidemment liée à celle du seuil pour se présenter au second tour : 10 ou 12,5 % ? Un point sur lequel les esprits, semblent-ils, ont évolué.

Bien que j'appartienne à l'une des deux grandes formations et que je sois un chaud partisan du système majoritaire, je m'interroge. Avec cet amendement, ne prive-t-on pas les formations minoritaires de toute possibilité de négocier leur participation à des coalitions ? La proposition, qui n'est pas entièrement fondée sur des positions de principe, mérite qu'on y réfléchisse à deux fois avant de la faire nôtre. A tout le moins, nous aurions besoin de l'éclairage du Gouvernement.

Commençons par ce sur quoi M. Béchu conclut ses interventions : je voterai contre le renvoi en commission. L'amendement, ensuite. Nous sommes résolument contre, parce qu'il renforcerait le bipartisme aux dépens des minorités politiques. Alors, on nous ressortira le politiquement correct : il faut combattre le Front national ! Oui, mais sur le terrain des idées, et non celui des procédures.

La raison de cet amendement est simple : la volonté du Gouvernement d'abaisser le seuil au second tour. Quel malaise hier soir lors de la discussion générale ! Le ministre, pas plus que le rapporteur, le président de la commission des lois ou encore la présidente de la délégation aux droits des femmes, n'ont pris la peine d'expliquer cette décision. Ce silence était concerté...La mesure favorise-t-elle la diversité ? Certainement pas ! Elle est un tremplin pour le FN. A partir de ce moment-là, il n'était pas illégitime de chercher à clarifier les positions des uns et des autres.

M. Béchu raisonne comme si les deux candidats en tête étaient naturellement membres de l'UMP et du PS !

Mais non !

Pendant que vous y êtes, pourquoi ne pas appliquer votre système à toutes les élections au scrutin uninominal à deux tours ? Enfin, j'aurais aimé, ce qui ne vous met pas personnellement en cause monsieur Béchu, que certains responsables de l'UMP soient plus fermes sur le fond face au FN plutôt que d'agiter cette menace pour empêcher le pluralisme.

Ce débat est important. J'y vois une preuve supplémentaire de la nécessité de laisser chacun s'exprimer.

Madame Gourault, ne dévoyons pas le scrutin majoritaire : il consiste à élire celui des deux qui a pris la tête de l'élection. Triangulaires et quadrangulaires, ainsi que les petits arrangements peu louables qu'elles provoquent, affaiblissent la légitimité de l'élu. Le pluralisme est assuré grâce à la proportionnelle ; si on veut l'encourager, il faut en introduire une dose.

Vous n'en voulez pas !

Moi ? Je suis pour !

Soyons clairs : cet amendement n'a d'autre but que d'empêcher le maintien au second tour de candidats qui n'ont aucune chance d'être élus. Au reste, si le Gouvernement n'avait pas affiché le chiffon rouge en abaissant le seuil du second tour, nous n'aurions jamais eu ce débat. Madame Gourault, veuillez croire que vos interlocuteurs de l'UMP ici présents n'ont fait preuve d'aucune connivence avec le FN.

Merci de le dire !

Puisque nous parlons cuisine, disons les choses simplement. Vous partez de l'hypothèse que le FN arrivera en troisième position : cela ne se vérifiera pas dans le Vaucluse ou le Var ! Faut-il rappeler que le Gouvernement, il y a quelques années, avait prudemment reculé sur cette question ? Je ne comprends pas que notre excellentissime rapporteur donne un avis favorable à ce type d'amendement.

Madame Gourault, le binôme autorisera de multiples possibilités de combinaisons, y compris des alliances préliminaires. Ce sera logique par rapport aux modes de scrutin. La logique des deux tours est de simplifier le choix au second. En revanche, il faut prévoir, en cas de désistement d'un des deux binômes en tête, que le troisième prenne la place.

J'ai donné mon point de vue et, depuis, je suis l'objet d'un jeu de massacre... Cela n'y change rien : cet amendement, bien que signé par M. Hyest, ne me choque pas. Et, pour ma part, je ne connais qu'une forme d'élection : celle qu'on gagne. Je maintiens ma position.

M. Delebarre a parfaitement raison : le but d'une élection n'est pas d'empêcher les autres candidats d'être élus... L'amendement n° 29 rectifié bis est de repli. En toute logique, il tombera en séance si le n° 30 rectifié bis est adopté. En attendant, je le maintiens.

Avis défavorable.

Un candidat unique élu avec 100 % des suffrages exprimés et 10 % de participation ? Cela m'a toujours laissé dubitatif.

Un seul candidat, ce serait tellement plus simple !

L'organisation d'un second tour implique plusieurs candidats ; c'est le sens de mon amendement n° 304.

Favorable à condition de supprimer sa première phrase, qui est inutile.

Rectification acceptée.

L'amendement n° 316 règle les cas de vacances de siège au sein des conseils départementaux en cas de scrutin de liste.

L'amendement n° 112 concerne le scrutin de liste. Par coordination avec les votes à l'article 2, je propose un avis défavorable.

Mon amendement n° 45 prévoit l'organisation d'élections partielles lors de la vacance d'un siège de conseiller départemental.

Avis défavorable. Il n'y pas de bonne solution, mais je préfère laisser le siège vacant.

L'amendement n° 294 est dans le même esprit que les précédents.

La commission, sur proposition de son rapporteur, émet un avis défavorable à l'amendement n° 294 ainsi qu'à l'amendement n° 241.

Mon amendement n° 46 porte sur le changement de sexe, un sujet que nous avons tranché.

La commission, sur proposition de son rapporteur, émet un avis défavorable à l'amendement n° 46, identique à l'amendement n° 242 rectifié.

Les amendements n°s 317 et 341 portent sur le scrutin de liste, d'où un avis défavorable.

Les amendements n°s 113 rectifié et 318 défendent l'option du scrutin de liste, que nous avons écartée.

Le scrutin de liste, toujours ! D'où un avis défavorable à l'amendement n° 114.

L'amendement n° 351 du Gouvernement distingue, à l'alinéa 4, le candidat du binôme de candidats. De fait, certains actes peuvent être accomplis à titre individuel, tel l'engagement de fonds antérieurement à la désignation du mandataire financier.

L'amendement n° 323 tire les conséquences du changement de périodicité du renouvellement des assemblées départementales.

L'amendement n° 322 harmonise les dispositions de l'élection du président de l'assemblée départementale avec celles de l'élection des conseillers : l'élection est acquise au plus jeune.

La prime aux plus jeunes est poussée à son terme.

« Un président plus jeune laisse éventuellement le temps à son aîné d'assumer de plus hautes fonctions » : l'exposé des motifs est surprenant au regard des responsabilités qui incombent à un président de conseil départemental. Quelles peuvent-être ces plus hautes fonctions ?

Je suis dubitatif. Ce critère d'âge au bénéfice du plus jeune est-il pertinent pour déterminer qui exercera des responsabilités ? J'ai des doutes car ces fonctions requièrent non simplement de participer mais d'animer et de décider. J'ai longtemps été le plus jeune. Il n'y a aucune automaticité entre jeunesse et compétence.

Cet amendement rompt avec une tradition historique qui remonte à l'Antiquité : je vous renvoie à Platon... Ce principe n'a pas démérité. Aucun argument valable ne justifie sa remise en cause. En outre, n'oublions pas que les jeunes vieillissent...

Georges Brassens le chantait déjà : « le temps ne fait rien à l'affaire ». Tout a été dit.

Je suis favorable à cet amendement. En cas d'égalité des voix, le plus âgé préside. J'ai pu en observer les effets dans mon département : avec un doyen de 80 ans, l'assemblée se trouve paralysée, sans compter que l'opposition ne lui fait pas de cadeaux. La gérontocratie n'est plus à l'ordre du jour. Les assemblées fonctionneront mieux si cet amendement est adopté.

Certes mais cela ne résout en rien la question de l'absence de majorité.

Il ne s'agit pas de faire du jeunisme. Il n'est pas plus juste que le plus ancien ou le plus jeune l'emporte. Cet amendement ne modifiera pas les stratégies des partis qui présentaient les candidats les plus âgés afin de remporter la présidence en cas d'égalité. Simplement ces stratégies joueront en faveur des jeunes. Toutefois cet amendement est positif car il favorisera le renouvellement et la promotion des plus jeunes. La tradition ? N'oublions qu'il a fallu rompre avec elle après guerre pour octroyer le droit de vote aux femmes.

L'enjeu est différent du droit des femmes. J'ai été le plus jeune élu de mon conseil général, mais je suis défavorable à cet amendement. Autant je suis pour l'instauration de cette règle lors de l'élection des conseillers, autant je considère que pour désigner l'exécutif, je préfère m'en remettre à l'expérience. Et si l'expérience n'est pas concluante, au moins la biologie permet-elle de penser que le préjudice sera susceptible de durer moins longtemps...

Je soutiens la position de M. Béchu. Autant il importe de favoriser la jeunesse lors du renouvellement des assemblées, autant pour désigner l'exécutif, l'âge constitue un critère d'expérience. De plus notre société souffre de jeunisme. Beaucoup de personnes de plus de 50 ans se retrouvent au chômage de manière durable. Ne poussons pas les gens dehors.

Le dispositif assurera une majorité de deux voix : dès lors, l'hypothèse d'un président désigné au bénéfice de l'âge n'est guère réaliste. Certes il existe dans ce cas le risque de course à l'échalote en faveur des plus anciens ou des plus jeunes. Je propose une solution de compromis : en cas d'égalité, le président serait celui qui a le plus d'ancienneté au sein de l'assemblée.

Il faudra que vous présentiez un sous-amendement en séance.

Je soutiens cette proposition.

Ce sous-amendement sympathique ne règle pas les cas où prévaut une égalité d'ancienneté.

Dans ce cas on pourrait prévoir un tirage au sort.

Pour la rédaction de ce sous-amendement, les auteurs pourraient utiliser la formule « l'ancienneté dans l'exercice des responsabilités ».

Je suis plus sensible à la qualité de la parité qu'à l'égalité mathématique absolue. Très peu de femmes sont présidentes ou vice-présidentes de conseil général. Pour que des femmes deviennent présidentes, il faut des femmes vice-présidentes. L'amendement n° 303, dans un souci de parité, inclut le président dans le décompte de la parité

Je suis défavorable. Ne créons pas davantage de rigidité : la parité se fera d'elle-même.

En conséquence la commission est défavorable aux amendements n°s 50 et 216

L'amendement n° 247 donne plus de liberté aux conseillers généraux pour la désignation des membres de la commission permanente.

Avis défavorable.

Le nombre de membres de la commission permanente est-il fixé à l'avance ?

Oui.

L'amendement de cohérence n° 217 donne à la jeunesse sa primauté dans l'ensemble du texte.

L'amendent n° 248 vise à donner, en cas d'égalité, l'avantage à la liste qui dispose du plus de forces en réserve.

Je suis défavorable à l'amendement n° 151 tout en observant que la situation actuelle n'est pas satisfaisante puisque dans 20 % des départements, la totalité des conseillers sont membres de la commission permanente et bénéficient ainsi d'une majoration de 10 % de leur indemnité.

La loi n'y est pour rien !

Elle pourrait fixer un plafond.

Je suis élue d'un département dans lequel tout le monde est membre de la commission permanente ; je trouve effectivement cela stupide. Les abus entrainent les excès !

C'est un sujet sur lequel nous pourrions revenir à l'occasion d'un prochain texte. Pourquoi ne pas introduire une limite comme cela existe déjà pour le nombre de vice-présidents ?

Mais à quoi sert la commission permanente ? D'expérience, n'est-ce pas une chambre d'enregistrement ?

La commission permanente dispose de larges compétences qui justifient que l'ensemble des élus en soient membres. C'est le cas dans mon département où des sanctions financières sont toutefois appliquées aux conseillers absents.

Nous avons examiné 154 amendements ; nous devrons nous réunir ce soir à 19h30 et sans doute demain à 19h30. (Assentiment).