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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique, amendement 25
Pierre-Yves Collombat :L'amendement n° 25 supprime l'article 1er A, adopté sur proposition du rapporteur car, en étendant les règles de non cumul des mandats applicables aux communes de plus de 3 500 habitants aux communes de plus de 1 000 habitants, cet article met la charrue devant les boeufs et suppose la loi déjà votée. Or, le seuil de 1 000 habitants ne paraît pas acquis et le texte n'a pas pour objet le cumul des mandats, qui constitue un sujet complexe. En outre, s'agit-il du cumul de mandats ou de fonctions ? Le temps du débat viendra. Dispensons-nous, à l'occasion de cette loi organique, d'aborder ce sujet urticant !
