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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique, amendement 7
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 7 rectifié bis concerne la mention, figurant sur le bulletin de vote, de la nationalité des ressortissants d'un pays de l'Union européenne autre que la France dans les communes de plus de 2 500 habitants. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.
