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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique
Pierre-Yves Collombat :Cette mention devrait-elle concerner l'ensemble des communes ou seulement celles de plus de 3 500 habitants ? Autant les déclarations de candidature sont une revendication ancienne et légitime dans les grandes communes, autant elles représenteront une contrainte supplémentaire pour les petites communes. Si la règle est générale, cela signifie une obligation de publier des bulletins de vote portant la mention « ressortissant communautaire ». Or, dans les communes qui n'appliquent pas le mode de scrutin de liste, on autorise, fort logiquement d'ailleurs, les bulletins manuscrits. Autrement dit, déclaration de candidature avec la mention et mode de scrutin vont de pair ; imposer l'un sans l'autre est contradictoire.
