Intervention de Pierre-Yves Collombat

Lorsque j'avais évoqué le risque lié à un nombre pair de canton, on m'avait dit qu'il n'existait pas. Je constate que ce n'était pas vraiment le cas puisque le gouvernement propose désormais d'y porter un remède partiel.

Manifestement, la règle générale ne peut s'appliquer telle quelle ; on commence à faire des retouches pour régler le cas du Vaucluse qui ne comprend que 24 conseillers généraux pour un département très peuplé. Pourquoi ne régler ces difficultés que pour les seuls départements de plus de 500 000 habitants alors que, dans les autres, les territoires à administrer sont bien souvent plus étendus ?

Je soutiens les deux sous-amendements déposés par Jacques Mézard : le sous-amendement n° 359 qui supprime la référence aux 500 000 habitants et le sous-amendement de repli n° 361 qui limite l'application du dispositif aux départements de plus de 100 000 habitants.

Enfin, je conteste la façon parfaitement inacceptable dont le président de la commission des finances applique unilatéralement l'article 40 pour nous empêcher de débattre. Ce faisant, le Sénat se censure en anticipant une éventuelle décision du Conseil constitutionnel. C'est profondément mortifère !