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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique
Pierre-Yves Collombat :Le principe de parité, pourtant imposé par le texte au point de bouleverser tout l'existant, n'est plus respecté en cas de changement d'état civil J'en suis très étonné.
