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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique, amendement 351
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 351 du Gouvernement distingue, à l'alinéa 4, le candidat du binôme de candidats. De fait, certains actes peuvent être accomplis à titre individuel, tel l'engagement de fonds antérieurement à la désignation du mandataire financier.
