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Intervention de Raymond Vall
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Fiscalité numérique neutre et équitable — Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Raymond Vall, président :Pour notre part, nous avons désigné hier M. Yves Rome comme rapporteur pour avis sur cette proposition de loi.
