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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 22 décembre 2004 à 10h15
Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat — Article 1er, amendement 7
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° de cet article :
1° a) Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces derniers sont soumis à l'application de l'article L. 911-1 du présent code, au même titre que les membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. »
b) L'article L. 911-1 est complété par les mots : « et par dérogation, aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du présent code et L. 813-8 du code rural »
La parole est à Mme Annie David.
