Intervention de Annie David

Cet amendement vise à porter le débat sur l'ambiguïté du « double statut » - il en a été beaucoup question jusqu'à présent - des maîtres de l'enseignement des établissements privés sous contrat, flou qui subsiste après la première lecture à l'Assemblée nationale.

Je suis consciente de la difficulté qu'implique l'accès au statut de la fonction publique pour les enseignants du privé, de par la refonte de nombreux textes qu'il suppose. Il n'en reste pas moins que les partenaires sociaux réclament, aujourd'hui encore, une clarification de leur situation.

En effet, ce texte ne lève pas le flou juridique de leur statut. Je dirai même que leur situation empire, puisque, avec la prédominance de l'Etat et la suppression du contrat de travail, ces enseignants, qui interviennent pourtant dans des établissements privés, ne peuvent plus exercer les recours juridiques de droit privé issus du code de travail.

Par ailleurs, il est fondamental d'améliorer les conditions financières des enseignants du privé en alignant non seulement leurs pensions mais également leurs indemnités sur celles du public.

Pour répondre à cette justice sociale et permettre une véritable égalisation des situations, il faut mettre en place la fonctionnarisation - et non pas la nationalisation, monsieur Valade - des personnels enseignants, mais aussi, pourquoi pas, de l'ensemble de la communauté éducative des établissements privés.

En lieu et place, nous est soumise une proposition de loi dont le champ législatif est étroit et qui ne permet pas une véritable réforme. Pour parvenir à la fonctionnarisation, c'est d'un véritable socle juridique dont nous avons besoin, d'un socle qui nous permette de modifier de nombreux textes. Je ne les citerai pas, pour ne pas rallonger le débat.

Vous le savez, la tâche est titanesque, mais il faut s'en acquitter. Ce texte, me semble-t-il, est loin d'être à la hauteur de l'ambition affichée ! Si je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui va être réservé à cet amendement, il a néanmoins le mérite de soulever un débat qui intéresse aujourd'hui une grande partie des personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat.