Intervention de André Lardeux

Cet amendement étant semblable à celui que vient de défendre M. Jean-Marie Vanlerenberghe, je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'il vient de dire, d'autant que M. le ministre nous a effectivement déjà apporté une réponse.

Cet amendement est simplement le moyen de réaffirmer qu'une définition positive est peut-être meilleure et de rappeler que l'interprétation du Conseil d'Etat, dont j'ai déjà parlé tout à l'heure, est constante et bien connue. Comment la Cour de cassation, le moment venu, appréciera-t-elle cette rédaction ?

Par ailleurs, il est intéressant de noter que la démarche qui a inspiré cet amendement comme celui de M. Vanlerenberghe est diamétralement opposée à celle qui sous-tend l'amendement n° 7 de notre collègue Mme David.

Cela étant, pour répondre à l'appel de la commission, comme M. Vanlerenberghe, je retire cet amendement.