Intervention de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 17 janvier 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’une portant sur l’article L. 241–13 du code de la sécurité sociale (Réduction sur les cotisations à la charge de l’employeur) (2013-300 QPC) et l’autre portant sur les dispositions de l’article L. 756-5 du code de la sécurité sociale issues de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 (Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants) (2013-301 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.