Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30

La séance est reprise.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 17 janvier 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’une portant sur l’article L. 241–13 du code de la sécurité sociale (Réduction sur les cotisations à la charge de l’employeur) (2013-300 QPC) et l’autre portant sur les dispositions de l’article L. 756-5 du code de la sécurité sociale issues de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 (Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants) (2013-301 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date de ce jour, les décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article 414–2 du code civil (conditions d’exercice de l’action en nullité) (2012–288 QPC) ;

- l’article L. 145–2 du code de la sécurité sociale (sanctions prononcées par les assurances sociales à l’encontre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) (2012-289 QPC).

Acte est donné de ces communications.

La réunion de la conférence des présidents de ce jour a décidé que l’examen du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires se poursuivrait le vendredi 18 et, éventuellement, le samedi 19 janvier 2013.

En conséquence, l’ordre du jour des séances des vendredi 18 et samedi 19 janvier 2013 s’établit comme suit :

Vendredi 18 janvier 2013

le matin, l’après-midi, le soir et, éventuellement, la nuit

Et, éventuellement, samedi 19 janvier 2013

le matin, l’après-midi et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.

L’ordre du jour des séances suivantes demeure inchangé.

Prochaine réunion de la conférence des présidents : jeudi 24 janvier 2013, à 8 heures 30.

En conséquence, la séance débutera ce jour à dix heures.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au vote sur l’article 2.

La parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article 2.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, dont nous débattons depuis ce matin, pose de vraies et importantes questions. Pour nous, le binôme républicain, c’est à la fois la parité et le pluralisme. L’un ne peut être dissociable de l’autre.

Le seul chemin pour atteindre cet objectif, c’est celui de la proportionnelle sur liste, composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Mais, à cette heure, le Gouvernement refuse obstinément ce chemin.

Pourtant, monsieur le ministre, notre groupe vous a adressé des signaux forts.

Vous le savez, nous avons comme principe la proportionnelle intégrale, mais nous sommes disposés à entendre toute autre proposition qui ferait entrer la proportionnelle dans nos assemblées départementales ; c’était d’ailleurs le sens de notre second amendement et d’une partie du débat qui nous a occupés aujourd’hui.

Par exemple, la proposition d’une proportionnelle corrective permettant d’assurer le pluralisme dans les assemblées, évoquée ce matin par notre collègue Jacqueline Gourault, pourrait nous convenir.

D’autres alternatives sont également envisageables mais, à l’évidence, vous vous obstinez à ne rien vouloir entendre d’autre que votre proposition. Nous en prenons acte, tout en le regrettant.

S’agissant de la parité, vous le savez sans doute, c’est un sujet fondamental pour nous, qui ne peut souffrir aucune remarque, a fortiori lorsque les propos frôlent la vulgarité, comme ce fut parfois le cas ce matin.

Un certain nombre de propos tenus, particulièrement sur les travées de la droite – cela ne me surprend pas –, montrent que le machisme et l’archaïsme sont des comportements qui restent encore bien ancrés chez certains. À l’évidence, le combat ne sera malheureusement pas terminé, que le système du binôme soit institué ou non.

Comme vous le savez, mon groupe est majoritairement féminin. Il est présidé par une femme, qui succède elle-même à trois autres présidentes. Du jamais vu au Parlement français !

Pour nous, la parité est une bataille de tous les jours, et je dois dire ici qu’elle l’est même dans mon parti politique, qui pourtant l’a inscrite dans ses textes depuis des décennies. Il ne suffit pas d’écrire et de dire ; il faut aussi mettre en œuvre.

À l’évidence, décréter la parité ne suffit pas. Comme sur d’autres sujets, il faut oser des politiques volontaristes et c’est, en substance, ce qui nous est proposé avec le binôme. S’agissant de l’argument de la proximité, souvent développé ce matin et cet après-midi, j’y ai répondu en défendant notre amendement et je n’y reviens pas.

Là encore, sur ce sujet, légiférer ne suffit pas, nous semble-t-il.

La parité est-elle suffisante pour voter en faveur d’un article qui bafoue le pluralisme ?

Telle est la question qui nous a été posée.

Monsieur le ministre, notre réponse est non.

La discussion de ce matin et les propos que vous avez prononcés à la fin de la matinée ne nous ont pas rassurés et ne peuvent nous satisfaire.

Les binômes seront, quoi que vous disiez aujourd’hui, de la même sensibilité politique, ouvrant ainsi grandes les portes du bipartisme, au mépris des autres formations politiques. Nous ne pouvons l’accepter, et c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet article. Si nous soulignons les efforts accomplis pour permettre l’entrée des femmes dans les conseils généraux, nous constatons que ces dispositions ne répondent pas à la condition du pluralisme, tout aussi indispensable à nos yeux.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Notre groupe a demandé un scrutin public sur l’article 2, parce que nous considérons que les articles 2 et 3 sont au cœur de ce dispositif.

Il est clair que ce texte va mettre à mal tous les territoires ruraux de France, qui représentent 80 % de l’espace de notre pays. Il est donc important que chacun exprime très clairement sa position.

Le binôme ou le duo envisagé va très vite se transformer en duel §: nous l’avons dit et redit, cela nous paraît évident.

Arrêtez !

Ce n’est pas la parité qui nous pose problème, mais le duo. S’il était composé de deux hommes, nous penserions la même chose !

Ce n’est pas un argument !

Peut-on mettre en concurrence sur un même territoire deux élus qui vont avoir à travailler sur le même objet et le même espace ?

Mais oui !

Au groupe UDI-UC, nous pensons que cela ne fonctionnera pas, et nous assumons cette position.

De surcroît, la division par deux du nombre de cantons contribuera à transformer les territoires ruraux en réserves d’indiens

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé deux amendements tendant à supprimer les articles 2 et 3, une position que nous assumons en toute transparence. §

Vous proposez quoi à la place ?

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Sur le fond, je ne partage absolument pas l’opinion de notre collègue Daniel Dubois : ce projet de loi me semble tout à fait pertinent.

En revanche, je souhaite très vivement qu’un scrutin public ait lieu. En effet, ce qui me choque dans cette affaire, ce sont les petites négociations organisées à la sauvette – je te passe le sel, tu me rajoutes quelques pourcents dans les écarts…

Tout le monde sait ici que des tractations ont eu lieu. Cela n’est pas clair. On ne peut pas voter contre en baissant la main afin que personne ne s’en aperçoive.

Pour ma part, je n’ai pas la possibilité d’obtenir un scrutin public, mais je souhaite qu’un groupe ait le courage de demander un tel vote, afin que chacun assume clairement et publiquement ses positions, face à ses électeurs !

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Certains ont une conception particulière de la vie publique. Ils nous donnent des leçons de morale en permanence. Ce n’est pas nouveau. L’avantage, c’est qu’ils ne restent généralement pas très longtemps dans notre hémicycle, juste assez pour faire leur numéro.

Bien évidemment, lors de la discussion générale et de l’examen de l’article 2, nous avons exprimé notre souhait que le système du binôme ne soit pas adopté par notre assemblée, jugeant que ce système présentait de nombreux inconvénients.

Il permet certes d’assurer la parité, au même titre que la proportionnelle.

Je me permets toutefois de rappeler les termes de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de 2010. Même si l’élection du conseiller territorial ne garantissait pas la parité, le Conseil constitutionnel ne l’avait pas sanctionnée, rappelant que la fixation du mode de scrutin relevait de la responsabilité du Parlement.

Il est fréquent ainsi d’entendre des choses assez fausses, certains orateurs ne retenant des décisions du Conseil constitutionnel que les extraits qui les arrangent. §

Certes, madame la présidente, le Sénat devrait essayer d’aller jusqu’au bout d’un débat qui est extrêmement important. C’est en effet une difficulté, qui tient peut-être aussi à la manière dont ce projet de loi est organisé. Nous avons déjà connu des difficultés similaires sur les textes budgétaires.

Toutefois, nous sommes défavorables au binôme et, jusqu’à preuve du contraire, il n’appartient pas à l’opposition de faire en sorte qu’un texte qu’elle désapprouve puisse être voté.

Et discuté !

Il y a quand même des limites !

Afin de pouvoir discuter intégralement de ce texte, il aurait fallu examiner certaines dispositions en priorité, ce qui est très compliqué et pas vraiment dans nos habitudes, même si nous pouvons le faire de façon modérée.

Nous confirmons donc notre vote négatif sur cet article 2, parce que nos mandants nous disent qu’ils ne sont pas d’accord avec cette création originale.

Des propos méchants ont été tenus sur le binôme. Pour ma part, je formulerai une remarque gentille. Je connais une institution, l’Andorre, qui est gérée par deux têtes : le Président de la République française et l’évêque d’Urgell, qui, semble-t-il, s’entendent bien. §

Quoi qu’il en soit, le débat avançant, peut-être finira-t-on par en tirer des conséquences.

Bien entendu, ce qui est important, c’est l’indispensable redécoupage cantonal, compte tenu des disparités qui sont apparues en raison d’une attente trop longue par tous les gouvernements et ce depuis très longtemps, indépendamment de quelques aménagements effectués dans certains départements qui ont permis de mieux représenter la population, notamment à la suite de très fortes progressions démographiques.

Quant à la parité, nous n’y sommes pas opposés.

En revanche, un point nous gêne et nous préoccupe énormément. Pour ce qui me concerne, j’ai étudié les conséquences du système qui nous est proposé dans le département que je connais le moins mal, c'est-à-dire celui que je représente – je ne dis jamais « mon » département, contrairement à certains – : pratiquement plus de la moitié de la population serait regroupée dans quatre cantons, les autres cantons étant urbains. Dans un tel cas de figure, à défaut d’assouplissements, …

Nous les aurions apportés !

… toute la partie rurale, la plus éloignée du noyau dur de l’agglomération de l’Île-de-France, disparaîtrait en tant que territoire. C'est pourquoi nous ne pensons pas que la formule du binôme soit la bonne.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je l’ai annoncé très clairement ce matin, bien que les membres de mon groupe ne soient pas favorables au texte qui nous est présenté, ils souhaitent néanmoins que le débat ait lieu au Sénat.

Nous étudions une réforme relative aux collectivités locales. En application de l’article 24 de la Constitution, le Sénat est le représentant des collectivités territoriales, et j’espère qu’il le restera en dépit des annonces qu’a faites hier le Président de la République. Mais il s’agit d’un autre sujet dont nous reparlerons bientôt.

Dans ce contexte, il serait à notre avis dommageable que, en raison d’un blocage sur l’article 2, un véritable débat ne puisse pas avoir lieu sur le reste du dossier qui nous est soumis.

Nous l’avons également dit, nous soutenons l’incitation à la parité, ce en application de l’objectif constitutionnel affiché et non pas à titre obsessionnel, comme d’aucuns l’ont soutenu ce matin. Il n’est pas anormal que le Sénat envoie un signe clair en faveur de la parité.

Cela étant dit, un point nous inquiète particulièrement, outre l’utilisation pratique du binôme. Effectivement, nous savons bien qu’un accord interviendra obligatoirement pour l’élection. En revanche, ultérieurement, des désaccords apparaîtront dans un certain nombre de cas et ils seront d’autant plus dommageables que le nombre de cantons étant divisé par deux, les majorités seront plus réduites.

Mais il y aura deux fois plus de conseillers généraux !

Cela ne change rien au problème des majorités, à moins que vous ne considériez que des désaccords puissent survenir beaucoup plus largement ou systématiquement au sein du binôme.

Par conséquent, le système qui nous est proposé ne nous paraît ni génial ni très pratique.

La division par deux du nombre de cantons, selon des règles trop dures, nous inquiète également. On a évoqué le système des plus ou moins 20 %. Ces règles auront des conséquences particulièrement dommageables dans certains territoires, nous le savons très bien. D’ailleurs, le ministère de l’intérieur, plus que tout autre, a déjà fait nombre de simulations et sait parfaitement ce qu’il adviendra de certains territoires. Pour nous, il est évident qu’il faut à tout le moins améliorer largement le présent texte.

Au cours des débats de ces dernières heures, au-delà des sensibilités diverses, j’ai pris note d’une volonté affichée de trouver une solution consensuelle. Des propositions ont été formulées par les uns et les autres. Dans ce dossier, comme dans bien d’autres ces derniers mois et même ces dernières années, quelles que soient les sensibilités politiques et les équipes au pouvoir, la concertation est clairement insuffisante. L’organisation de la France nécessite davantage de consensus §

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz . Permettez-moi avant tout de lancer une petite pique à mes collègues : je suis très heureuse que, contrairement à ce qui s’est passé jusqu’à présent, ce soir la séance soit présidée par une femme…

Cela étant, je souhaite expliquer pourquoi les membres du groupe écologiste s’abstiendront sur l’article 2.

Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes profondément favorables à la proportionnelle. Or même la plus petite dose de proportionnelle que nous avons suggéré d’introduire dans le système proposé par le Président de la République, nous ne l’avons pas obtenue. Par conséquent, nous ne pouvons pas voter en faveur de cet article.

Nous sommes aussi profondément favorables à la parité. Et nous la comprenons de façon tellement large que notre groupe comporte deux femmes de plus par rapport aux hommes. §

Et la parité, alors ?

Nous ne pouvons donc pas voter contre un texte qui introduirait réellement la parité.

Telles sont les raisons pour lesquelles, je le répète, nous nous abstiendrons. §

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Comme je l’ai déjà dit au moins trois fois au cours de cette journée, je ne suis pas du tout convaincue par le mode de scrutin qui nous est proposé. Cependant, le débat qui a eu lieu ce matin a au moins servi à me persuader qu’il fallait agir dans le domaine de la parité. En effet, en 2014, le personnel politique va très probablement être énormément renouvelé…

Oui !

… car dans nos départements ruraux la moyenne d’âge des élus, qu’il s’agisse des maires ou des conseillers généraux, notamment, est relativement élevée.

Je regrette, si l’article 2 n’est pas adopté, que nous ne puissions pas examiner d’autres dispositions du projet de loi et à cette occasion obtenir un certain nombre de garanties du Gouvernement pour ce qui concerne le découpage. À l’heure actuelle, on sait simplement que l’on va réunir deux cantons.

Force est de le constater, depuis la session budgétaire, nous avons manqué un certain nombre de débats importants. Nous n’avons pas pu examiner en particulier les dépenses des ministères.

Dans cette assemblée, je dois être l’une des seules à ne pas cumuler les mandats et à ne pas avoir de conflit d’intérêts vis-à-vis du présent texte. Je peux d’autant plus librement affirmer qu’il est extrêmement dommageable pour l’institution sénatoriale qu’un projet de loi fondamental pour les élus locaux que nous sommes comme pour ceux que nous représentons ne puisse pas être examiné dans son ensemble et que nous laissions la main à nos amis députés, bien sûr extrêmement compétents, mais qui ne représentent pas comme nous les collectivités locales.

Pour ce qui me concerne, je voterai l’article 2.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Vous ne serez pas vraiment surpris, mes chers collègues : le groupe socialiste votera l’article 2. Depuis le début de l’examen du présent texte, différents arguments ont été largement développés. Il fallait tenter d’atteindre trois objectifs.

Tout d’abord, la parité, qui est aujourd'hui indispensable. Au sein des conseils généraux, les femmes occupent seulement 13 % des sièges. Pour celles et ceux qui avaient encore des doutes sur la nécessité d’imposer la parité par le biais d’un texte législatif, le débat de ce matin a été particulièrement éclairant. À défaut de loi en la matière, on continuera à avoir très peu de femmes élues et à entendre des réflexions misogynes qualifiant les femmes de « potiches »…

De gadgets !

… et la parité de « gadget ». On continuera aussi à se satisfaire de la présence du buste de Marianne dans les bâtiments publics, sans souhaiter voir entrer les femmes dans les assemblées.

L’article 2 permet de satisfaire parfaitement l’objectif de la parité. C'est pourquoi le groupe socialiste le soutient.

Ensuite, le souci de la proximité, qui a été longuement évoqué. Était retenu soit le scrutin de circonscription binominal permettant de garder un lien entre l’élu et le territoire, soit la proportionnelle.

Enfin, l’égalité devant le suffrage. De nombreux intervenants ont mis en avant la ruralité pour défendre de très petits cantons. Selon moi, se cachent derrière cette prise de position des objectifs politiciens. Certains veulent s’assurer des sièges pour eux-mêmes ou leurs amis, pour leurs partis. Forcément, des petits cantons permettent d’avoir davantage d’élus. Or nous devons défendre l’intérêt général et non les intérêts de boutique ou politiciens §de tel ou tel dans tel ou tel territoire.

D’ailleurs, dans une décision de 2009, le Conseil constitutionnel apporte un éclairage sur ce point. Il énonce que « l’organe délibérant d’un département ou d’une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ». Il ajoute : « s’il ne s’ensuit pas […] qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général, ces considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée ». On le constate, il était nécessaire de redécouper les circonscriptions cantonales.

Ces trois objectifs sont remplis par la proposition du Gouvernement.

Je comprends bien que certains d’entre vous, mes chers collègues, soient gênés et qu’ils aient peur des électeurs eu égard au mode de scrutin choisi. §Selon moi, le Gouvernement proposait une innovation importante. Certains veulent la refuser. Soit ! Nous verrons bien quel sera le vote. Quoi qu’il en soit, il serait dommageable que le rejet de l’article 2 ait pour conséquence de couper court à nos débats sur le titre Ier, ce qui nous empêcherait d’aborder d’autres problèmes qui ont été évoqués relatifs au découpage, au remplacement de sièges vacants, aux critères retenus pour le découpage dans les zones visées par l’article 23. Nous n’aurions alors pas la primeur des annonces que pourrait faire le Gouvernement pour tenir compte des débats qui ont lieu depuis des heures.

Il est décevant que la Haute Assemblée, qui représente les territoires, ne souhaite pas pousser le débat sur ces questions plus au fond et le renvoie à nos collègues de l’Assemblée nationale qui n’auront peut-être pas les mêmes attentions à l’égard des points que nous avons déjà évoqués.

J’espère que le vote qui va intervenir nous permettra de continuer à débattre de ce nouveau mode de scrutin suggéré pour les élections départementales, véritable révolution qui renforce le rôle du département. Ce souhait est largement partagé sur les travées de cet hémicycle. Il ne faudrait pas que le vote mette à bas le travail qui a d’ores et déjà été mené.

Les membres du groupe socialiste soutiendront l’article 2 et les autres articles du titre Ier. Je le répète, nous souhaitons que le débat se poursuive. C'est pourquoi j’invite tous mes collègues qui ont le même désir à voter en conséquence.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Quand on est sénateur, on est libre de penser ce qu’on veut. On n’est pas obligé de penser comme le parti socialiste.

Mais ce serait mieux !

M. Éric Doligé. J’ai compris que, si on ne votait pas le texte, on était pour les intérêts particuliers, tandis que, si on le votait, on était pour l’intérêt général ; que, si on ne votait pas le texte, on avait peur des électeurs, alors que, si on le votait, on n’en avait pas peur.

Absolument !

Par ailleurs, je voudrais dire amicalement à notre collègue Nathalie Goulet que, si nous rejetons l’article 2, nous ne bloquerons pas pour autant l’examen de l’ensemble du projet de loi : nous ne bloquerons que la partie relative au scrutin binominal. Nous avons été un certain nombre à faire des propositions qui, si on les assemblait toutes, seraient majoritaires. La majorité d’entre nous souhaitaient l’introduction d’une part de proportionnelle ; il ne nous restait qu’à nous accorder sur la méthode. Je suis d'ailleurs persuadé que, entre les deux lectures, nous serons capables de trouver une majorité au Sénat sur une autre solution que le scrutin binominal ;…

Sagesse !

J’ajoute, toujours à l’intention de nos amis de la majorité, qu’ils devraient se souvenir de ce qui s’est passé en 2011. Nous, nous nous en souvenons ! Avant les élections sénatoriales, nous étions en plein débat sur le conseiller territorial. Lorsque nous nous rendions dans les communes, on nous accueillait avec des critiques contre le conseiller territorial : « Ah, c’est vous qui allez mettre en place le conseiller territorial, vous allez supprimer un élu, on n’en aura donc plus qu’un, c’est une catastrophe, ce n’est pas gentil, etc. » Vous vous en souvenez, monsieur Sueur, j’arrivais après vous et j’entendais le discours du parti socialiste sur les malheurs qui allaient arriver aux pauvres cantons…

Je vous le dis amicalement, chers collègues de la majorité : méfiez-vous de ce qui pourrait se passer en 2014. Peut-être cela vous rendrait-il service de ne pas voter l’article 2. En effet, si cet article est adopté, nous irons sur le terrain, dans les cantons, et nous expliquerons aux habitants des territoires ruraux quelle est la finalité de votre texte, comment la ruralité sera traitée à l’avenir et ce que deviendront leurs territoires.

Exactement !

Nous leur dirons que les maires, qui sont habitués à un interlocuteur sérieux n’ayant pas besoin de faire de surenchère, …

Effectivement !

… seront désormais confrontés à deux interlocuteurs, et que ce sera compliqué.

Je suis ravi que nos collègues de l’UDI-UC aient demandé un scrutin public, car il sera intéressant de voir comment chacun se déterminera. Il s'agit d’un vrai dossier politique, …

Absolument !

… qui engage l’avenir de nos territoires. Nous n’avons pas la même conception de cet avenir. Je respecte la vôtre – peut-être avez-vous des arrière-pensées, mais enfin nous faisons tous de la politique –, même si je ne la partage pas. Je tiens à dire à ceux de nos collègues qui ne souffrent pas que nous ne soyons pas d'accord avec eux que chacun pourra voter, et qu’il faudra ensuite respecter le vote.

Cela va de soi.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Je regrette que nous n’ayons pas pu voter sur l’amendement que j’avais déposé, d’autant que la raison invoquée m’a semblé être un artifice. Dont acte.

Je voterai l’article 2, car je souhaite que la discussion continue. Le ministre nous a dit qu’il ferait un certain nombre d’ouvertures, et je veux vérifier si ces ouvertures sont bien réelles. Il nous appartiendra le moment venu, à l’issue de la discussion du projet de loi, de décider si nous le votons.

J’ai beaucoup regretté que, lors de l’examen du budget, le travail effectué en commission n’ait pu se poursuivre en séance publique, et je ne voudrais pas que cela se reproduise. Je voterai donc l’article 2, même si j’avais déposé un autre amendement. Il sera toujours temps, le moment venu, de décider si nous votons le projet de loi, en fonction des évolutions qui seront intervenues.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido . Nous discutons de cet article 2 depuis un certain nombre d’heures. Il y a des moments, dans nos débats, où il faut savoir faire preuve de sens politique, et éventuellement de subtilité. Je regrette qu’une demande de scrutin public ait été formulée, parce qu’un vote à main levée aurait permis à chacun de s’exprimer sur ce sujet fondamental. Je ne sais pas quel aurait été le résultat, peut-être aurait-il été identique à celui du scrutin public. Quoi qu’il en soit, nous allons voter par scrutin public, comme l’a dit M. Hyest

C’est dommage. On peut être pour ou contre le scrutin binominal à deux tours – contre, en particulier –, mais chacun aurait pu exprimer son avis à l’issue de nos débats. Cela nous aurait permis d’examiner les articles du titre Ier. Or le débat va s’arrêter. C’est dommage, car j’avais beaucoup de choses à dire – je ne suis pas le seul, bien entendu – sur l’élection du bureau du conseil général. Faut-il pousser la parité jusque-là ? On peut être d'accord ou non avec moi, mais je le répète, j’avais beaucoup de choses à dire. On a quand même le droit de dire des choses, monsieur le rapporteur. Dans le mot Parlement, il y a le mot « parler ». J’ai mis dix ans à le comprendre, mais maintenant j’ai bien compris.

Je voudrais rassurer M. Adnot. Il lui aurait suffi de transformer son amendement en sous-amendement pour que celui-ci soit discuté. Un parlementaire aussi chevronné que lui ne peut l’ignorer ; il a seulement eu un petit passage à vide, il a oublié cette possibilité. D'autre part, le fait de voter contre l’article 2 ne nous empêchera pas de passer directement au titre II. J’espère que le ministre fera des avancées. Il aurait d'ailleurs pu – cela a été proposé – demander que l’article 23 soit examiné par priorité, puisque c’est une prérogative du Gouvernement. En effet, le cœur du problème se trouve dans l’article 23, avec des possibilités d’ouverture du tunnel, des dérogations plus ou moins importantes. Toute la question est là. Au fond, le scrutin binominal, on peut faire avec, comme disent les Bretons.

Je regrette d’être obligé de voter non brutalement, sans nuance. Je voterai évidemment non avec mon groupe, mais cela limite notre discussion. C’est dommage, car nos possibilités d’enrichir le texte sont ainsi restreintes. Et si les députés avaient l’idée, ce qui me surprendrait de leur part, de ne pas toucher à cette partie du projet de loi, c’est le texte de la commission qui finalement deviendrait loi, puisque la règle de l’entonnoir nous interdirait de le modifier. J’espère donc que les députés vont retravailler le texte, afin que nous puissions y revenir en deuxième lecture.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Je suis un peu étonné d’entendre certains expliquer qu’il faudrait que l’on vote un article qui ne nous convient pas pour continuer à débattre. Il s'agit d’un article essentiel, qui prévoit d’instaurer un mode de scrutin dont beaucoup d’entre nous ont souligné, tout au long de la journée, qu’il était peu clair et même inintelligible pour les électeurs, et qu’il allait entraîner un regroupement de cantons donnant naissance à de grands territoires, pires que ceux qui étaient prévus dans le système du conseiller territorial.

Beaucoup d’entre vous ont refusé de voter le projet de loi instituant le conseiller territorial parce qu’ils lui reprochaient d’éloigner l’élu des citoyens.

Vous aviez diminué le nombre d’élus !

Or les conséquences de votre texte seront encore pires. Dans mon département, il y aura moins de cantons qu’avec le système du conseiller territorial.

Ce n’est pas vrai !

C’est la parité qui vous gêne !

Je prends l’exemple du département que je connais le mieux, l’Eure : dans ce département, il y aura moins de cantons qu’avec le système du conseiller territorial.

Mais davantage d’élus !

C’est un très mauvais coup qui est porté à la ruralité. Je ne vois pas pour quelle raison il faudrait continuer à débattre, d’autant que, si nous rejetons, comme je le souhaite, le mode de scrutin que vous proposez, cela ne mettra pas fin au débat.

Si !

Il nous restera un certain nombre d’articles à examiner, et nous pourrons proposer des amendements.

Tout à l'heure, je me suis absenté de l’hémicycle pour assister à une cérémonie de vœux dans mon département, à la sous-préfecture des Andelys, qui, je l’espère, ne sera pas fermée par le ministère de l’intérieur – j’en profite d'ailleurs pour dire que j’espère que la sous-préfecture de Bernay ne le sera pas davantage. J’ai rencontré beaucoup d’élus, dont de nombreuses femmes. Quand je leur ai dit quelles dispositions nous examinions au Sénat, je peux vous assurer que toutes celles – je dis bien « toutes celles », pas « tous ceux » – avec qui j’ai discuté du mode de scrutin que vous proposez m’ont dit qu’elles le trouvaient grotesque. Une conseillère générale, membre actif du parti socialiste dans le département, m’a dit à quel point elle était hostile à ce mode de scrutin, m’expliquant qu’elle n’avait aucune envie de se retrouver avec, en prime, un homme à côté d’elle sur son territoire.

On a vu des centristes qui étaient favorables au mode de scrutin que nous proposons !

Ce mode de scrutin est un mauvais mode de scrutin, et c'est pourquoi il faut absolument voter contre. C’est ce que nous allons faire.

J’ajoute qu’il n’y a eu aucun effort de concertation, en tout cas avec les membres de l’UDI-UC. Bien au contraire, tout au long des débats, tant le ministre que certains membres de la majorité – comme à l’instant M. Kaltenbach – nous ont expliqué qu’il n’y avait qu’une seule alternative : le scrutin proportionnel ou le scrutin absolument grotesque que vous proposez.

Tout ce que nous avons dit a été balayé d’un revers de la main. J’ai fait remarquer cet après-midi que l’on pouvait tout à fait garder le scrutin majoritaire en vigueur en redécoupant les cantons et en instaurant des pénalités pour faire progresser la parité

De grâce, que l’on ne nous dise pas qu’il y a eu des efforts de concertation ! Il n’y a eu qu’un mépris témoigné à l’égard des parlementaires, en tout cas à l’égard de l’opposition et en particulier de l’UDI-UC. Aussi, je ne vois vraiment pas pourquoi nous devrions être la roue de secours du Gouvernement et de la majorité. §

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, chacun est maintenant devant ses responsabilités. Je veux à cet instant m’exprimer en me fondant sur ce que la commission des lois a adopté. Je souhaite revenir rapidement sur quelques points qui viennent d’être évoqués.

Premièrement, la ruralité. Je tiens à dire ici que l’on ne peut faire à personne dans cet hémicycle le procès d’être contre la ruralité, …

Si !

… ni d'ailleurs d’être contre l’urbanité. Je vais expliquer pourquoi. Comme je l’ai déjà dit avant-hier soir, la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel s’appliquent à toutes les autorités publiques, la règle des plus ou moins 20 % s’impose à tout le monde. Cette jurisprudence existe.

Mais non !

Elle existe.

Non !

Ce n’est pas vrai !

Pas au niveau des cantons !

Elle existe ! On peut discuter, mais je rappelle que le Gouvernement a interrogé le Conseil d'État, qui a été d’une clarté totale.

Il a conseillé !

Par conséquent, tout en prenant en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il nous est possible de faire le maximum pour essayer de l’aménager, d’aller plus loin.

C’est pourquoi a été évoquée ici la possibilité de revoir ce pourcentage. En tout état de cause, une telle évolution ne pourrait se faire que dans certaines limites.

Évidemment !

Il ne serait pas possible de s’abstraire complètement de cette jurisprudence et de faire croire que l’on pourrait garder les déséquilibres existant aujourd’hui entre les cantons.

Bien sûr !

Tout le monde le sait !

Je n’ai pas perçu de différences notables dans les positions des uns et des autres : personne n’a dit qu’il ne fallait pas prendre en compte ce que disent le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État et tout le monde est d’accord pour trouver des solutions afin de prendre au mieux en compte les situations locales, dans le respect des équilibres inscrits.

Mais il est clair qu’il y a des endroits où les écarts vont de 1 à 10, de 1 à 20 ou de 1 à 30, …

Voire de 1 à 40 !

… et même de 1 à 40, en effet. On peut tout à fait voter un texte validant ces situations, se retrouver devant le Conseil constitutionnel – ce n’est d’ailleurs pas nous qui le saisirons, mes chers collègues –, qui sera fidèle à lui-même.

Certains ont beau jeu de dire qu’ils défendent le monde rural, toujours est-il qu’ils devront aller de village en village expliquer ce qui s’est passé. Ils accuseront alors le Conseil constitutionnel. On pourra même le faire ensemble !

Ce que je dis est clair. Personne ne peut méconnaître ces décisions. §Tout le monde est d’accord pour essayer d’adapter au mieux le système, sans s’exposer à une censure qui réduirait nos efforts à néant. Mes chers collègues, je vous en prie, ne nous faites pas de faux procès sur ce point.

Ensuite, s’agissant de la parité, nous pouvons, là encore, beaucoup débattre, mais il est tout à fait clair qu’il existe une voie alternative assurant la parité, je veux parler du scrutin proportionnel. En même temps, beaucoup, sur de nombreuses travées de cet hémicycle, nous ont dit souhaiter que subsiste un ancrage du conseiller départemental sur un territoire. Dans ces conditions, il ne reste que la solution du scrutin binominal, ou alors, comme M. Maurey le préconisait, celle des pénalités financières.

Voilà !

Ou la proportionnelle dans des circonscriptions infra-départementales !

On peut effectivement imaginer d’appliquer un scrutin proportionnel. Monsieur Collombat, vous avez d’ailleurs présenté un dispositif cohérent, auquel je tiens à rendre hommage.

Mais à partir du moment où beaucoup de collègues, sur nombre de travées, veulent qu’il y ait, ce que je peux comprendre, un ancrage territorial du conseiller départemental, je ne vois pas ce que l’on peut faire d’autre que d’accroître les pénalités financières. Pour ma part, j’ai toujours été contre ce système, car, à mes yeux, il résulte d’une conception au rabais de la parité.

Exactement !

Comme jadis on payait pour ne pas faire son service militaire, on va payer pour avoir le droit de ne pas respecter l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein d’une assemblée élective.

Mes chers collègues, si vous êtes contre ce système et que vous vous prononcez pour la proportionnelle, c’est clair. Mais si vous êtes contre et qu’en même temps vous souhaitez l’ancrage territorial, je ne comprends pas ce refus du scrutin binominal.

Il est possible d’avoir l’ancrage territorial et la proportionnelle !

Je pense que tout le monde peut comprendre ce raisonnement très facile.

C’est un sophisme !

rends hommage au système Collombat, qui a le mérite de la clarté.

Par ailleurs, je tiens aussi à dire que, s’agissant du scrutin binominal, rien ne dit, madame Cukierman, que les deux personnes candidates sur un bulletin appartiendront à la même formation politique.

Rien ne dit le contraire non plus !

Rien ne dit le contraire, en effet, madame Assassi. Par conséquent, la question est ouverte. Soyons clairs sur ce point.

Pour l’instant, nous légiférons, nous ne sommes pas en train de rechercher des accords politiques !

Je ne dis rien d’autre que c’est ouvert !

Mes chers collègues, je terminerai en mettant chacun devant ses responsabilités, après avoir rendu hommage, en tant que président de la commission des lois, à ceux qui ont travaillé – beaucoup – et qui continueront à travailler – je vous signale que nous aurons une ultime réunion de commission demain à quatorze heures –, notamment notre rapporteur, Michel Delebarre.

Je tiens également à rendre hommage à tous ceux qui ont fait des efforts pour tenter de trouver une solution afin que les débats puissent se poursuivre sur cette question du scrutin départemental.

En toute franchise, je pense que l’une des questions qui est posée, depuis quelques semaines, tient pour une part à la configuration politique du Sénat, aux résultats du vote qui a conduit les électeurs à élire cette assemblée, avec ses richesses, ses contradictions, sa diversité. C’est la réalité.

Tout le monde a cité à satiété l’article de la Constitution qui dispose que le Sénat représente les collectivités territoriales de la République.

Nous ne perdons pas une occasion de rappeler ce rôle lors de nos différents débats. Je pense notamment au débat sur le non-cumul des mandats.

Débat qui est encore à venir !

Il va venir ! Nous représentons les départements. Très bien ! C’est une de nos richesses et c’est pourquoi les débats sur ces sujets sont si passionnés au Sénat.

Toutefois, je tiens à vous mettre en garde : que chacun mesure bien les choix qu’il fait, même si je les respecte tous.

Nous continuerons à travailler et quels que soient les résultats de ce vote et des votes à venir, il y aura d’autres lectures. Personnellement, je reste positif et constructif, mais je ne peux m’empêcher de penser qu’une des questions qui se pose aujourd’hui est celle de l’utilité du Sénat.

À mon sens, le bicamérisme, c’est la modernité, c’est ce qui fait qu’un Parlement est vivace et efficace.

J’en appelle à chacun, en respectant tout le monde, pour que nous évitions de nous retrouver, demain, en commission mixte paritaire, sur un texte relatif à l’organisation des départements, avec deux colonnes – vous connaissez la procédure, car vous êtes nombreux à avoir participé à de telles réunions : d’un côté, il y a la position de l’Assemblée nationale et, de l’autre, celle du Sénat –, dont l’une, celle du Sénat, serait vide. Certains ont exprimé leur optimisme quant au texte qui résultera des travaux de l’Assemblée nationale. Nous verrons ; je ne préjuge pas.

Imaginez bien la situation, mes chers collègues : d’un côté, la position de l’Assemblée nationale et, de l’autre, une colonne, censée contenir la position du Sénat sur ce qui concerne au premier chef les collectivités territoriales de la République, à savoir ce département que nous portons tous dans notre cœur, qui serait blanche !

On veut nous faire peur !

Naturellement, nous serons là pour essayer de trouver un accord entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.

Il y aura auparavant une deuxième lecture !

Certes !

On n’a pas peur !

Je vous ai dit que j’étais confiant, constructif et positif, mais, après l’avoir fait avec cœur, j’ajoute que chacun doit veiller au rôle du Sénat.

À ce moment-là, on ne fait plus rien !

Sur un tel sujet, il aurait été possible de faire en sorte que la colonne du Sénat soit remplie, quitte à ce que le contenu ne satisfasse pas absolument tout le monde. Un accord aurait néanmoins pu être trouvé sur un certain nombre de préoccupations.

Une telle issue risque d’être impossible aujourd’hui ; j’espère que cela ne sera pas le cas demain. §

Mais que chacun pense aujourd’hui à la question du rôle du Sénat dans la République. §

On y pense autant que vous !

La parole est à M. le ministre.

presque tout ayant été dit, je vais tâcher d’aller à l’essentiel. Les débats sur le titre Ier risquent de s’achever dans un instant et, même s’il y a d’autres articles importants dans le texte, nous savions tous que le mode de scrutin applicable aux élections cantonales était la clef de voûte de cette réforme, en tout cas le point qui provoquait le plus de débats, j’allais dire de passion.

Pour la plupart, ces débats ont été, à quelques dérapages près – non négligeables, je le reconnais –, de très grande qualité. Ils ont surtout exprimé des préoccupations, souvent différentes, mais qui se rejoignaient parfois, entre les diverses travées de cet hémicycle.

Je me suis placé dans une posture d’écoute de l’expression des sénateurs, qui représentent, comme vient de le rappeler le président Sueur, les collectivités territoriales.

J’ai déjà eu l’occasion de vous dire à plusieurs reprises non seulement combien le Gouvernement souhaitait préserver et consolider le rôle du département, mais aussi combien il souhaitait instaurer la parité, car c’est un élément désormais incontournable, et les dérapages auxquels je faisais allusion l’ont, d’une certaine manière, démontré.

Il n’y a pas, malheureusement, ou heureusement, d’étape intermédiaire : soit nous restons à la situation actuelle, celle qu’aurait entraînée la mise en place du conseiller territorial ou le mode de scrutin en vigueur, soit nous instaurons la parité, au travers du système que nous proposons ou grâce à la proportionnelle intégrale.

Pour parvenir à la parité, nous avons fait le choix du scrutin binominal car nous souhaitions préserver le scrutin majoritaire. À titre personnel, mais je crois que nous sommes plusieurs dans ce cas, je considère que le mode de scrutin majoritaire correspond profondément à ce qu’est ce pays. J’en suis de plus en plus convaincu, notamment en ce qui concerne les départements, même si cela n’était pas le cas voilà quelques années.

Il correspond à une tradition politique, qui a d’ailleurs fait le bonheur et la joie, parfois aussi la tristesse et l’amertume, selon les époques, de toutes les formations politiques de notre pays, …

C’est vrai !

… au Sénat ou à l’Assemblée nationale, à l’exception des Verts, je dois le reconnaître, qui sont plus récents dans le paysage politique. Le parti communiste a eu un groupe très important à l’Assemblée nationale et au Sénat, parce que les électeurs le souhaitaient.

Au passage, je tiens à dire que ce n’est pas le mode de scrutin qui change les résultats et le choix des électeurs.

Nous avons fait ce choix parce qu’il correspondait à la fois à la vie politique de nos départements et à ce lien direct avec nos concitoyens. Jean-Pierre Sueur et Philippe Kaltenbach l’ont très bien expliqué à l’instant.

Pour arriver à nos fins, nous savions qu’il fallait convaincre au Sénat. Nous avons mené une concertation et je n’accepte pas, monsieur le sénateur, les mots que vous utilisez pour qualifier le dialogue qui nous a réunis.

Il ne vous a pas échappé qu’il y a eu un changement de majorité après l’élection de François Hollande au mois de mai dernier. Certains auraient voulu voir la discussion s’engager par l’acte III de la décentralisation, avant de débattre des modes de scrutin. Je comprends tout à fait cette position, mais je ne doute pas un seul instant que le Parlement sera saisi dans quelques semaines ou dans quelques mois de ces textes sur les compétences.

Nous avons choisi de commencer par ce projet de loi, car si nous voulons y compris un redécoupage digne de ce nom, il faut se donner le temps, consulter les départements puis le Conseil d’État, département par département. C’est long ! Il fallait donc entamer ce débat, qui a été préparé par les travaux de la commission, menés par M. le rapporteur Michel Delebarre. Nous en sommes là aujourd’hui. Il y a eu une concertation.

J’ai rencontré l’ensemble des groupes et des formations politiques représentés au Parlement, et constaté les désaccords existants.

Je veux insister sur le rôle du Sénat, comme l’a fait le président Sueur, parce que c’était dans cet hémicycle, dans cette assemblée, qu’il fallait ouvrir ce débat, il ne pouvait pas en être autrement.

C’est la Constitution qui le prévoit !

C’est la Constitution !

Avec Alain Vidalies, nous avons pensé que cette première étape devait se dérouler ici, par respect à l’égard de votre institution et parce que nous croyons au bicamérisme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que ministre de l’intérieur, c’est le troisième texte que je présente au Sénat, et par priorité au Sénat, après le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. À ces deux précédentes occasions, nous avons pu nouer des dialogues de grande qualité. Nous avons pu construire ici l’essentiel du texte qui a ensuite été adopté par l’Assemblée nationale, grâce à un travail de qualité dont je veux remercier l’ensemble des sénateurs, notamment M. Hyest, qui a joué un rôle très important.

L’adoption de ces deux textes par une très large majorité de votre assemblée a conforté la position du Gouvernement, ce qui m’a permis de défendre des solutions équilibrées devant l’Assemblée nationale. Ce résultat a été rendu possible par votre engagement, et ce bien que les deux assemblées ne se ressemblent pas et que les regards politiques des uns et des autres changent selon les sujets, comme il est bien normal.

Je ne vais pas mettre en cause l’opposition. Au-delà de nos désaccords, nous avons cherché des solutions pour permettre la suite du débat. Comme l’a dit Jean-Pierre Sueur, si cet article 2 n’est pas adopté, cette partie du texte sera reprise à zéro par l’Assemblée nationale. Évidemment, ce texte reviendra devant le Sénat dans le cadre de la navette. Cependant, sur le titre Ier, c’est l’Assemblée nationale qui aura donné le « la », en tout état de cause. Certes, pour avoir été député pendant dix ans et jamais sénateur, je ne saurais me mettre à votre place, mais je tenais à faire ce rappel dans votre intérêt !

J’ai apprécié l’intervention de M. Mézard. Il ne nous a pourtant pas ménagés, exprimant un avis tout à fait respectable, et que je comprends, mais il a aussi souhaité que le débat se poursuive pour entendre les propositions que j’allais présenter.

Je déplore donc que l’abstention d’un groupe de la majorité et d’un groupe de la majorité sénatoriale ne nous permette pas d’avancer plus avant dans la discussion d’un projet de loi de cette nature. Il me semble infiniment regrettable que, malgré l’existence d’une majorité de gauche au Sénat, nous ne parvenions pas à trouver d’accord sur des textes aussi fondamentaux que des projets de loi électoraux qui fondent nos alliances et qui devraient être l’occasion de les traduire.

Si l’on ne peut rien dire au Sénat, autant s’en aller !

J’étais prêt à formuler un certain nombre de propositions pour avancer, notamment sur ce que vous avez appelé le « tunnel des 20 % », tout en respectant le cadre défini par le Conseil d’État. Nous y reviendrons peut-être, mais ce sera plus difficile ! Ma porte reste ouverte, parce que je considère que, lorsque l’on s’engage dans le cadre d’un débat parlementaire, on doit savoir évoluer.

J’ai entendu exprimer un certain nombre de préoccupations, pas uniquement sur les travées de l’opposition, mais également et peut-être d’abord sur les travées du groupe socialiste, puisque j’ai beaucoup travaillé avec ses membres et son président, François Rebsamen.

J’ai aussi compris qu’une demande existait, plus difficile à appréhender et plus compliquée à satisfaire, sur le seuil de suffrages requis pour participer au second tour.

Toutes ces questions étaient posées dans le débat et j’étais prêt à avancer. Nous n’allions pas revenir sur la décision prise par le Sénat d’abroger le conseiller territorial, d’ailleurs sur l’initiative de l’ancienne présidente de votre groupe, madame Assassi. Mais il faut être conséquent : quand on abroge le conseiller territorial, on doit trouver une solution de rechange, qui, en l’occurrence, ne peut pas être - et ne sera pas - le recours à la représentation proportionnelle, mais le mode de scrutin que nous avons proposé. Là est notre point de désaccord.

L’ancienne présidente de notre groupe avait proposé la proportionnelle !

À partir du moment où, grâce au scrutin binominal, on avance sur tous les terrains à la fois, la parité, la représentation et l’ancrage territorial, tout en conservant le scrutin majoritaire, il faut choisir cette voie, qui permet de mettre en œuvre la parité tout en faisant vivre le département.

S’il n’y a pas de majorité pour adopter l’article 2, si cet article est rejeté, nous continuerons à discuter et à travailler, certes, mais vous aurez posé un véritable acte politique et le Gouvernement devra en tirer toutes les conclusions !

Très bien !

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 82 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

Il convient, pour le bon déroulement de nos débats, de tirer la conséquence du vote qui vient d’intervenir.

Madame la présidente, il est bien entendu que, si des amendements peuvent devenir sans objet, tel ne saurait être le cas d’un article, par définition. Il m’apparaît toutefois que la discussion de certains articles, compte tenu du vote émis sur l’article 2, perd de son sens : il s’agit des articles 5, 8, 9, 10, 11, 12 et 13. Si nos collègues en étaient d’accord, nous pourrions gagner du temps en ne prolongeant pas inutilement les débats sur ces articles. Mais chacun reste libre bien entendu d’intervenir ou non.

En revanche, les articles 3, 4, 6, 7 et 14 à 26 conservent toute leur pertinence.

Monsieur le président de la commission des lois, je souscris totalement à vos observations.

La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement est d’un avis identique, madame la présidente : il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre le président Sueur et moi depuis, disons, trente ans !

L’amendement n° 108, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le canton est la circonscription électorale dans laquelle est élu le binôme.

Le canton est divisé en deux territoires d’égale importance en population. L’écart de population ne doit pas s’écarter de plus de 20 % de la population du canton, divisée par deux.

Chaque membre de chaque binôme doit être prépositionné sur un des deux territoires lors de la déclaration de candidature commune.

La parole est à M. Éric Doligé.

Madame la présidente, mon amendement tendait à tirer la conséquence des dispositions introduites par l’article 2 en divisant les cantons en deux sections. Dans la mesure où l’article 2 n’a pas été adopté, cet amendement n’a plus d’objet et je le retire.

L’amendement n° 108 est retiré.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Madame la présidente, lors du scrutin n° 81 portant sur les amendements n° 4 rectifié bis et 130, nos collègues Henri Tandonnet, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto ont été déclarés comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’ils souhaitaient voter pour ces amendements.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à M. Daniel Dubois, sur l’article.

Avec l’article 2, l’article 3 est le « cœur du réacteur » du dispositif destiné à s’appliquer aux futures élections cantonales, caractérisé par un duo de candidats et la division par deux du nombre de cantons.

Prenons un exemple très simple : la Somme est le troisième département français pour le nombre de communes ; elle en compte 782, dont 744 de moins de 1 000 habitants.

Nous allons donc passer de 46 cantons à 23, avec 25 000 habitants en moyenne par canton. En zone rurale, cela se traduira par la réunion d’au moins trois cantons, c’est-à-dire que 70 à 80 communes seront représentées par un duo. Je ne vois pas où est la proximité ! En tout cas, moi, je ne m’y retrouve pas, et cette première remarque concerne l’ensemble des territoires ruraux.

J’en viens à ma deuxième remarque. En fonction de l’organisation de certains départements, ce nouveau système aura pour conséquence que la majorité des conseillers généraux seront élus dans des centres urbains. Ce sera le cas dans le département de la Somme : l’Amiénois et l’Abbevillois compteront au moins 12 conseillers généraux, ce qui signifie que, dans la Somme, 780 communes n’auront plus la majorité, que détiendront 2 communes.

Alors, oui, nous le confirmons, les territoires ruraux sont menacés par ces propositions.

Troisième remarque, monsieur le ministre : découper les cantons conduira à redessiner la carte des circonscriptions législatives. Or je n’ignore que nous connaissons en la matière deux procédures différentes : pour les députés, les circonscriptions électives sont fixées par la loi ; pour les conseillers généraux, les cantons sont déterminés par décret en Conseil d’État.

Je n’ignore pas non plus que vous avez supprimé toute référence aux circonscriptions législatives dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.

Néanmoins, ce qui semble simple est en fait plus compliqué qu’il n’y paraît sur le plan du droit. En effet, pour ce qui concerne, encore une fois, le département de la Somme, les cinq circonscriptions législatives sont composées de cantons. La liste est précisée dans l’ordonnance du 29 juillet 2009, ordonnance ayant force de loi. Imaginons qu’un nouveau canton soit créé à partir d’anciens cantons de deux circonscriptions différentes : quelles seront les conséquences ? On ne saura plus quel est le député dans ce canton. Y en aura-t-il un ou deux ?

Au-delà de cet aspect pratique, c’est toute la carte des circonscriptions qui va évoluer. Dans quelle circonscription se trouvera ce nouveau canton ? Dans la première ou dans la deuxième ? La population de cette circonscription - on sait qu’il s’agit de l’indicateur principal - va s’en trouver augmentée pour l’une et diminuée pour l’autre. Est-ce bien légal ?

Est-il possible que des décrets du Gouvernement modifient la carte des circonscriptions validée par la loi et figurant dans le code électoral ? Si je me réfère à la hiérarchie des normes, je pense que non.

Monsieur le ministre, ma question sera directe.

Les nouveaux cantons devront-ils respecter la carte des circonscriptions législatives actuelles, ou disposez-vous d’un artifice juridique qui va vous permettre, en toute légalité constitutionnelle, de vous affranchir de l’ordonnance de juillet 2009 ? À moins que vous n’ayez en tête de redessiner la carte des circonscriptions législatives, auquel cas je pense qu’il n’y a pas urgence à redécouper les cantons ruraux...

Quoi qu’il en soit, dans l’attente d’une réponse précise sur ce sujet, et en fonction de ce que j’ai dit précédemment, le groupe UDI-UC présentera un amendement tendant à supprimer l’article 3.

La parole est à M. Éric Doligé, sur l’article.

Tout à l’heure, cherchant à nous convaincre de voter, notre collègue Jean-Pierre Sueur a dit que le Conseil Constitutionnel ne pourrait pas accepter une fourchette de 1 à 47, voire même de 1 à 10. Il est évident que, si le tunnel est de 1, 3, soit plus ou moins 30 %, le rapport entre le plus grand et le plus petit ne pourra pas être de 1 à 2. On n’est donc pas du tout dans le même schéma.

Selon moi, l’article 3 n’a plus d’objet. On peut certes toujours le voter, mais il n’a de sens que dans le cadre du scrutin binominal, qui justifiait l’objectif d’une diminution par deux du nombre de cantons. Le scrutin n’étant plus binominal à la suite du vote précédent, il n’y a pas de raison de voter cet article. Il nous reviendra, peut-être, en deuxième lecture.

Je voulais, pour ma part, évoquer une solution qui mériterait réflexion, mais dont on ne parle jamais. Ce texte aurait d’ailleurs pu être l’occasion de le faire.

Il y a en France 22 régions ; je considère que 10 suffiraient. Il y a 101 départements ; avec 50 ou 60 départements, il serait possible de régler les problèmes.

Très bien !

Je vous rappelle que certains départements comptent 100 000 habitants et d’autres, 2 600 000 habitants. Quitte à faire un rapprochement moyen, par rapport aux cantons, de 1 à 2 ou de 1 à 3 – nous verrons bien quel sera le tunnel ! –, on pourrait aussi réfléchir aux disparités entre les départements. Le Nord, qui compte 2 600 000 habitants, réussit à se gérer ; c’et bien la preuve que l’on doit pouvoir trouver des solutions, ce qui réglerait le problème du nombre des conseillers généraux.

Si nous voulons que nos territoires continuent à exister, la solution d’avenir consiste, j’en suis convaincu, à réduire le nombre de régions et de départements. Si des collègues de la majorité ou de l’opposition souhaitaient préparer un texte sur le sujet, nous pourrions mener un travail intéressant et prouver que nous défendons non pas des intérêts particuliers, mais bien l’intérêt général.

La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l’article.

Décidément, il est bien difficile de trouver un consensus sur le mode d’élection des conseillers désormais départementaux, et je crains qu’il en soit de même quant à leur mode de répartition sur le territoire, si certains des articles qui suivent ne sont pas modifiés.

Pour nombre d’entre nous qui soutenons le principe de la parité, ce n’est pas tant l’article 2 qui pose problème que les suivants, car ils ne prennent pas suffisamment en compte la réalité de la diversité de nos territoires.

Cette diversité nécessite certes un ajustement du nombre de cantons en fonction de la population, comme le préconisent la Constitution et le présent article 3. Mais elle nécessite aussi que le législateur soit attentif aux caractéristiques géographiques spécifiques de certains départements, au-delà des exceptions visées par l’article 23 du projet de loi.

En effet, ces départements, souvent déjà fragilisés par un risque de fracture territoriale, ne peuvent être considérés comme des exceptions, et encore moins subir les effets probables d’une interprétation trop restrictive de la loi, comme le prévoit l’article 23.

Diviser systématiquement le nombre de cantons par deux dans les territoires de montagne comme dans les territoires ruraux va à l’encontre du but des promoteurs de ce projet de loi, car cette disposition remet en cause le lien entre le territoire, ses élus et ses électeurs.

En effet, et cela a été rappelé ici à plusieurs reprises, moins la population est importante, plus le canton est étendu et plus l’élu s’éloigne du terrain. Autrement dit, là où la densité de population est faible, la proximité du conseiller départemental, si nécessaire et si appréciée, ne sera plus qu’un souvenir.

Pour illustrer ce propos, je prendrai – au hasard !

– l’exemple de l’Ariège, qui compte actuellement 22 cantons et 158 000 habitants. Le canton le plus peuplé représente 15 000 habitants, le moins peuplé, 528. Certes, il y a bien nécessité de rééquilibrer les cantons, mais la réduction à 11 cantons pourrait conduire à ce que la distance entre les extrémités d’un canton atteigne jusqu’à 70 kilomètres !

Je pourrais citer d’autres départements, comme la Creuse, le Cantal, la Lozère ou encore la Corse du Sud, dans lesquels il faudra au futur conseiller départemental plus d’une heure, voire une heure trente, pour aller d’un bout à l’autre de son canton. Où serait la proximité, dans ce cas ?

C’est donc la cohésion sociale et territoriale de ces territoires qui est en jeu. Or, nous le savons bien, le lien entre l’élu, la population et le territoire est vital pour cette cohésion.

Avec plusieurs de mes collègues siégeant de part et d’autre de l’hémicycle, nous avons déposé des amendements tendant à prendre en compte cette diversité de nos territoires, leur fragilité et leur géographie, mais plusieurs ont été retirés des débats après l’application de l’article 40. Je le regrette.

Nous ne serons donc pas en mesure de proposer d’inscrire dans la loi un nombre minimum de conseillers départementaux, que nous avions fixé à 15. C’est pourtant une disposition particulièrement importante pour assurer une représentation équilibrée de nos territoires.

Seul l’amendement du Gouvernement a eu plus de chance, mais il prévoit un seuil à 15 élus dans chaque département, associé à celui de 500 000 habitants. Il ne concernera donc pas les départements ruraux, dans lesquels il va justement manquer des élus pour assurer une bonne représentation territoriale. C’est bien dommage, car il apparaît, après vérification, que seul le Vaucluse sera concerné par votre amendement, monsieur le ministre.

Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme d’ajustement, qui pourrait aussi trouver sa place à l’article 23 du texte.

Pourquoi ne pas évoquer dès maintenant cet article ? Son examen, à ce moment du débat, pourrait apporter des réponses aux légitimes inquiétudes de nombreux élus : adaptation du nombre de conseillers départementaux à la spécificité de certains départements, notamment en montagne, ou élargissement du fameux « tunnel » de 20 % à 30 %, voire 40 %, en plus ou en moins, pour la population des futurs cantons. Tous ces sujets, parmi d’autres, seraient de nature à favoriser un réel consensus sur cet article.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous avez fait part de nombreuses intentions. Pouvez-vous à présent nous dire comment vous comptez, concrètement, faire entendre la voix des élus ruraux et de montagne ?

La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Ce n’est pas possible !...

Cet article, qui prévoit la réduction de moitié du nombre des cantons à partir d’un seul critère, celui de la démographie, avait pour objectif de pallier la création du binôme et permettait, en divisant par deux le nombre de cantons, de garder le même nombre d’élus. L’article 2 ayant disparu, nous allons, en adoptant cet article 3, si j’ai bien compris, diminuer par deux le nombre de cantons, mais aussi le nombre d’élus de nos départements.

Cet article n’a pas d’objet !

Cher collègue, il sera sans objet si l’article 2 n’est pas adopté in fine !

Nous perdons notre temps !

Ainsi, en Isère, département qui compte actuellement 58 cantons, nous passerons à 29 cantons, et donc à 29 élus, puisqu’il n’y a plus de binôme. La population moyenne des cantons du département sera alors égale à 41 277 habitants ! Si vous y ajoutez l’article 23, rappelé par M. Jarlier, et les 20 % en moins ou en plus, le seuil minimal passe à 33 022 habitants et le seuil maximal à 49 533 habitants.

Aujourd’hui, le plus peuplé de nos cantons compte 49 271 habitants, contre 1 170 habitants pour le moins peuplé. On voit ici que le calcul seulement mathématique de la prise en compte des populations se fera au détriment des territoires.

En effet, si la fusion des cantons paraît simple sur le papier, sur le terrain, c’est toute autre chose : l’Isère s’étend sur 7 431 kilomètres carrés, dont la moitié se situe en zone de montagne. Il compte quatre grands et beaux massifs : le Vercors, la Chartreuse, Belledonne et l’Oisans qui, à eux seuls, regroupent une quinzaine de cantons, sans compter ceux dont une partie du territoire se trouve aussi en montagne. Ces massifs se distinguent tant par leurs caractéristiques géographiques, leur biodiversité, que par leurs activités économiques et agricoles et par la densité de leur population.

Très bien !

Sur ces massifs, nous avons trois parcs naturels, un national et deux régionaux, un quatrième étant en gestation. Sur les 533 communes iséroises, 399 sont rurales – je tiens à le préciser, monsieur Sido ! –, soit en plaine, soit en montagne, et quatre Isérois sur dix seulement vivent dans l’agglomération grenobloise.

Avec une telle configuration, caractérisée par de grands espaces et une hétérogénéité économique et sociale des territoires, cette réduction des cantons pose le problème de l’ancrage territorial. En outre, il n’est pas impossible que les deux conseillers départementaux élus dans un canton beaucoup plus vaste, si toutefois le scrutin binominal était réintroduit, soient issus de milieux urbains, avec le risque que les problèmes spécifiques des territoires ruraux et de montagne ne soient plus pris en compte.

Si je partage l’avis de mon collègue André Vallini, qui disait hier lors de la discussion générale que les territoires urbains n’étaient pas suffisamment représentés, il ne faudrait pas, comme il le soulignait d’ailleurs à juste titre, en arriver à la situation inverse.

C’est d’autant plus vrai qu’il existe, vous le savez bien, mes chers collègues, des problèmes propres à la montagne. Le récent drame de La Clusaz a malheureusement mis en lumière l’un d’eux, celui des conditions de vie des travailleurs saisonniers : logements insalubres, studios surpeuplés, dégradation de la santé ... Par ailleurs, on ne constate aucune avancée notable concernant leurs conditions de travail – aucune prime de précarité, pas de clause de reconduction, utilisation abusive du contrat saisonnier –, en dépit de la publication de nombreux rapports unanimes sur cette question.

À cet égard, il est fort regrettable que la taxation des contrats à durée déterminée, actée dans le cadre des négociations sur la sécurisation de l’emploi, n’ait pas inclus les contrats saisonniers. C’est une nouvelle discrimination qui s’ajoute à une liste déjà bien longue !

Cette dégradation continue et persistante des conditions de vie et de travail des saisonniers est d’autant plus insoutenable que l’activité touristique est lucrative. Il serait donc légitime que celles et ceux qui produisent cette richesse soient traités dignement.

Dans un souci de justice sociale, il est primordial d’affirmer clairement le principe d’égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès des entreprises et des administrations.

Anicet Le Pors écrivait déjà, dans son rapport de 1999 : « Les travailleurs saisonniers du tourisme devraient se voir garantir par la société une égalité de traitement avec les autres travailleurs ». Quatorze ans plus tard, l’ensemble des propositions qu’il formulait pour aller dans ce sens, qui sont toujours d’actualité, sont malheureusement restées lettre morte ! Il est donc plus que temps aujourd’hui de passer de la parole aux actes.

Or, si nous élisons dans nos massifs des conseillères et des conseillers départementaux éloignés de leur territoire, comment pourront-elles et pourront-ils prendre la mesure des conditions de vie et de travail des saisonniers aujourd’hui ? Comment, plus largement, pourront-elles et pourront-ils apporter des réponses aux besoins des habitantes et des habitants de nos massifs, qu’ils soient acteurs économiques, associatifs ou culturels ?

La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

Je voudrais tout d’abord revenir sur le sort de l’article 2. À mon avis, compte tenu des débats qui se sont déroulés, si le scrutin binominal ne recueille certes pas la majorité absolue dans cette enceinte, rien n’indique cependant qu’il ne suscite pas une majorité relative. Il a en effet été rejeté du fait de la conjonction des voix des partisans du statu quo, c’est-à-dire du scrutin uninominal avec un conseiller général par canton, et des voix des partisans de la proportionnelle.

Cela mérite tout de même d’être souligné, car, si l’on cherche un accord, dans le système actuel, on trouvera toujours une majorité au sein du Sénat pour rejeter tout nouveau projet de scrutin cantonal, quel qu’il soit, puisque les partisans du statu quo ne veulent surtout pas du scrutin proportionnel – je les comprends, je suis de leur avis ; accessoirement, ils ne veulent pas non plus d’un scrutin binominal – et que les partisans du scrutin proportionnel ne veulent pas plus que l’on maintienne le système actuel.

Je pense donc qu’il faut relativiser le vote émis sur l’article 2, qui traduit plutôt une conjonction des oppositions qu’un vote véritablement constructif en faveur d’une solution alternative.

Il serait regrettable que, par la faute de cette conjonction, l’Assemblée nationale décide tout d’un coup d’instaurer la proportionnelle intégrale. Dans cette hypothèse, tous ceux qui ont voté contre ici seront bien les responsables de la situation ainsi créée et d’un mode de désignation des conseillers généraux auquel nous sommes nombreux à être opposés.

Mais le débat qui nous occupe est quelque peu surréaliste. Est-ce bien sérieux de voter sur l’article 3, destiné à diviser les cantons par deux en vue précisément de tirer les conséquences de l’adoption de l’article 2 ? C’est digne du Grand-Guignol !

Et vous avez besoin de cinq minutes pour le dire ?

Je l’ai dit d’une phrase !

Cet article 3 n’a plus aucun sens : dans la mesure où nous n’avons pas adopté le principe de deux conseillers par canton, nous ne pouvons pas voter la diminution par deux du nombre de cantons. Ce débat est grotesque ! Je ne comprends vraiment pas que l’on puisse continuer comme si de rien n’était : nous sommes en pleine aberration, quelqu’un doit le dire. Quelle est la crédibilité d’un vote sur l’article 3 ?

Aucune !

Pour ma part, je ne comprends pas le sens de cet article 3, après le rejet de l’article 2, et je m’étonne des débats qu’il suscite en cet instant.

Tirez-en la conséquence !

Ma dernière remarque portera sur un problème plus général, relatif au découpage.

Que l’on maintienne des cantons avec un conseiller général ou avec deux conseillers généraux, il me semblerait extrêmement dangereux de partir du principe que les limites des cantons doivent respecter celles des circonscriptions législatives. On se souvient des magouilles épouvantables du précédent gouvernement quand il s’est agi pour lui de découper les circonscriptions législatives. Si les nouveaux cantons devaient respecter ces circonscriptions-là, cela ne ferait que pérenniser et entériner les magouilles…

C’est tout à fait pertinent !

… qui avaient été dénoncées tant par la Commission consultative du redécoupage électoral que par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel ayant, quant à lui, relevé deux anomalies particulièrement graves, la Moselle et le Tarn-et-Garonne, sans cependant pouvoir y porter remède.

Il est bien évident que, si l’on respecte les découpages de cantons réalisés par le précédent gouvernement, ceux-ci perdureront, alors qu’ils sont complètement aberrants, profondément injustes et, surtout, profondément malhonnêtes.

La parole est à M. Bruno Sido, sur l'article.

Cela ne fait jamais que douze ans que je siège au Sénat, et c’est la première fois que j’assiste à un débat aussi surréaliste ! À cet égard, j’en veux beaucoup – et c’est rare – au président de la commission des lois, dont les analyses sont très souvent pertinentes, mais qui a omis d’indiquer que l’article 3 était également devenu sans objet. Quand on est de bonne foi, cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant…

Cela étant, le règlement du Sénat ne peut pas tout prévoir, et j’ai l’impression qu’il n’existe pas de procédure pour passer en revue en quelques minutes, madame la présidente, les articles d’un texte devenus sans objet.

Je ne suis pas un grand manitou ou un chef à plumes lissées

Je suggère donc, madame la présidente, que vous preniez les choses en main et que vous proposiez une procédure qui nous permette d’examiner rapidement les articles devenus sans objet.

Mes chers collègues, je voudrais faire une mise au point.

L’article 3 existe et je suis contrainte de le mettre aux voix. La connexion avec l’article 2 est directe, évidente et incontestable pour les articles 5 et 8 à 13. Tout le reste est affaire d’expression personnelle et relève de la liberté de chacun. Pour ma part, je suis obligée de respecter la procédure.

La parole est à M. le président de la commission.

Ayant été interpellé par notre collègue et ami Bruno Sido, je voulais simplement lui dire que je me suis appuyé sur l’analyse juridique pertinente des excellents administrateurs et conseillers du Sénat, qui ont fait leur travail. Ils m’ont indiqué, au plan juridique, les articles qui n’avaient à l’évidence plus d’objet à la suite du vote de la Haute Assemblée sur l’article 2. L’article 3, juridiquement, ne tombe pas, mais, politiquement, chacun peut décider de voter sa suppression. C’est très facile et cela ne demande pas de grands discours, il suffit d’un vote.

Exactement !

La parole est à M. le ministre.

Sans m’immiscer dans l’organisation des travaux du Sénat, je voudrais vous livrer, pour ce qui concerne le titre Ier, l’état d’esprit du Gouvernement.

En toute honnêteté, monsieur Dubois, je ne vais pas assumer tous les inconvénients à la fois ! Vous m’interpellez et m’invitez à vous répondre de la manière la plus précise sur les questions liées au découpage, soit, mais je ne le ferai pas, non par mauvaise humeur mais par logique.

Vous avez contribué à empêcher que le débat sur ce sujet aille à son terme, et c’est tout à fait votre droit ; d’autres, et je crois qu’ils constituaient la très grande majorité, souhaitaient qu’il se poursuive. Donc, permettez-moi de vous dire que je réserverai mes réponses à l’Assemblée nationale ; nous y reviendrons ensemble plus tard. En attendant, je suis disponible, mais pour le titre II.

Monsieur le sénateur, on ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et le sourire du ministre en plus !

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, sur l’article.

Il est évident que, juridiquement, il fallait discuter de cet article, sauf si nous étions tous convenus de passer à autre chose. Cela a cependant été l’occasion pour nos collègues d’évoquer les disparités considérables entre les départements, non seulement en termes de populations, mais aussi au regard du nombre de conseillers généraux.

Certains départements comptant 200 000 habitants disposent de 45 conseillers généraux : ce sera plus facile de procéder au découpage, même en tenant compte des territoires. En revanche, de très vastes départements fortement peuplés ont un nombre de conseillers généraux beaucoup plus faible que de très petits départements. Cette situation résulte d’une évolution démographique considérable des départements et, plus généralement, de notre pays. C’est comme cela !

Je connais un département dont la population est passée de 700 000 habitants en 1968 à 1 350 000 aujourd’hui.

Eh bien, le nombre de conseillers généraux de ce département n’a, lui, pas évolué !

Ce n’est pas normal !

En sens inverse, certains départements disposent d’un nombre de conseillers généraux assez confortable.

Ce débat a donc été l’occasion, pour nos collègues, d’évoquer le problème.

Pour en revenir à l’article 3, si nous ne pensions pas que le binôme était souhaitable, nous ne souhaitions pas non plus diviser le nombre de cantons par deux. Imaginez que l’article soit voté : nous nous trouverions dans une situation tout à fait paradoxale !

Madame la présidente, j’avais déposé un amendement de suppression, mais je peux le retirer pour que nous passions directement au vote sur l’article. Je pense que tout le monde votera contre, car autrement nous serions dans l’absurdité la plus totale.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l’article.

Notre débat est surréaliste. Les articles 2 et 3 sont bien sûr liés : l’article 2 n’ayant pas été adopté, le débat est sans objet, sauf si le Sénat souhaite diviser par deux le nombre de cantons dans les départements. Vu la teneur des interventions, alors que beaucoup se plaignent du faible nombre de cantons, je doute que ce soit un objectif largement partagé…

Pour aller plus vite, le mieux serait soit de voter l’amendement de suppression de M. Hyest, par exemple, soit de retirer tous les amendements pour passer directement à la mise aux voix de l’article.

Il vaut mieux adopter les amendements de suppression.

Le plus simple serait effectivement d’adopter les amendements de suppression, c’est en tout cas la position du groupe socialiste, pour passer plus rapidement à l’article 4. Il est préférable d’avancer dans l’examen du texte, qui comporte d’autres dispositions importantes, notamment au titre II, relatives à l’élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

Sur l’article mais aussi en explication de vote, madame la présidente.

Si l’on admet qu’il n’y a plus d’article 2, c’est l’ancien système qui prévaut, auquel cas on ne peut pas diviser par deux le nombre de cantons – c’est la raison pour laquelle j’ai maintenu mon amendement de suppression.

Cependant, on le voit bien, cet article est destiné à rassurer. Il permet d’indiquer qu’il n’y aura pas de réduction du nombre de conseillers départementaux avec le nouveau mode de scrutin.

Pour autant, peut-être faudrait-il, dans certains cas, réduire légèrement le nombre de conseillers généraux et, dans d’autres, l’augmenter afin de mieux « coller » à la réalité du terrain. La question se pose.

Dans tous les cas de figure, je pense qu’il faut supprimer cette disposition, quitte à la reprendre par la suite pour mieux coller à la réalité du terrain, comme je le disais.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 131 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 231 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour défendre l’amendement n° 5 rectifié bis.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 131.

« Le texte est véritablement en lambeaux !

« Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, le bateau perd des planches à chaque vague. Nous avons même eu le sentiment qu’il devenait ivre, comme aurait dit Rimbaud […]. Maintenant, vous embarquez sur un canot de sauvetage […].

Cela s’appelle filer la métaphore…

« Demain, vous vous agripperez peut-être à la dernière bouée. Quel fiasco, mes chers collègues ! »

Ce propos n’est pas de moi – je n’ai pas un style aussi lyrique –, il est du président Sueur.Il l’a tenu ici même, le 6 juillet 2010, lors du rejet en deuxième lecture des dispositions relatives au mode de scrutin pour l’élection du conseiller territorial.

La métaphore était alors adaptée au contexte, cela lui donnait un autre relief.

Vous le voyez, mes chers collègues, l’histoire se répète parfois ! Qui dit, comme l’a envisagé tout à l’heure Éric Doligé, qu’elle ne se répétera pas de la même manière, et pour les mêmes raisons, lors des prochaines élections sénatoriales ?

Pardonnez-moi cette digression, mais je ne pouvais pas résister à la tentation de vous livrer cette très belle citation du président Sueur.

Sortie de son contexte !

J’en viens maintenant à l’article 3. Je me rallie naturellement aux propositions des uns et des autres et je soutiens notamment l’amendement de suppression de M. Hyest. Il est évident que les articles 2 et 3 sont politiquement liés. Il nous semble donc plus que jamais nécessaire de voter ces amendements de suppression.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 231 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Lorsque j’avais quelque chose à dire, M. Collombat me trouvait laconique. Maintenant que je n’ai plus rien à dire, j’ai déjà été trop long.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. J’ai été clair tout à l’heure. Je serai donc aussi laconique que M. le rapporteur !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 rectifié bis, 131 et 231 rectifié.

En conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements n° 311 et 349, les sous-amendements n° 376 et 377, les amendements n° 236 rectifié, 173 et 300 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 311, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. »

L'amendement n° 349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. »

Le sous-amendement n° 376, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Amendement n° 349, alinéa 3

Remplacer le mot :

supérieure

par le mot :

inférieure

Le sous-amendement n° 377, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Amendement n° 349, alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de cantons dans chaque département comptant moins de 250 000 habitants ne peut être supérieur à dix.

L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

cantons dans lesquels

par les mots :

sections dans lesquelles

L'amendement n° 173, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

supérieure

par le mot :

inférieure

L'amendement n° 300, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Chaque département doit comporter un nombre impair de cantons.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Le conseil général – le conseil départemental demain – est une institution majeure, qui dispose d’un budget considérable, qui a un programme. Ses membres sont actuellement renouvelés par moitié tous les trois ans, mais je pense que, pour des raisons de stabilité, l’exécutif mérite d’être élu pour une durée de six ans, comme c’est le cas pour les communes et les conseils régionaux.

Je retire donc cet amendement.

L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 212, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

une fois

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Nous tenons à affirmer ici que l’exercice d’un mandat de conseiller départemental, comme celui d’autres mandats, d’ailleurs, ne doit pas devenir un métier. Il nous semble que la durée de deux mandats, soit douze ans, est suffisante pour pouvoir être intégrée dans un parcours professionnel diversifié.

Limiter à deux le nombre de mandats consécutifs d’un conseiller départemental aura des vertus évidentes.

Premièrement, cela permettra un renouvellement plus fréquent du personnel politique, une diversification de la sociologie des élus, une limitation des tendances à l’inertie et, j’ose le dire, au clientélisme.

Deuxièmement, cela mettra également fin à un phénomène que nous connaissons tous et que, je le pense, nous condamnons tous, à savoir l’émergence des « professionnels de la politique ». Une fois élus, les conseillers départementaux seront obligés de songer à leur reconversion et seront plus sensibles à leur statut durant leur mandat.

Aujourd’hui, la politique est un peu trop souvent, pour certains, un moyen de construire une carrière en cumulant des mandats, y compris de façon successive dans le temps. Or le cumul induit une coupure entre les professionnels de la politique et les profanes, c’est-à-dire les citoyens.

La professionnalisation politique, phénomène majeur dans nos démocraties représentatives, constitue un enjeu décisif. Elle aboutit à un resserrement corporatiste de la démocratie représentative. Il y a désormais des spécialistes des affaires politiques et, du même coup, des non-spécialistes, c'est-à-dire tous les autres, les citoyens.

Pour notre part, nous pensons que, de la professionnalisation, il faut savoir garder le meilleur et rejeter le pire. Le pire, c’est envisager l’exercice d’un mandat sous un prisme carriériste, sans rapport avec le travail de représentation politique. Le meilleur, c’est pouvoir vivre de son action politique, servir l’intérêt général, être au service de ses concitoyens, acquérir des compétences en matière de gestion des affaires publiques, en se consacrant à son mandat, parfois à plein temps.

L’amendement n° 212 s’inscrit dans cette perspective.

Je sais que nous aurons bientôt à discuter d’une proposition de loi sur le statut de l’élu, présentée entre autres par le président Jean-Pierre Sueur, mais je pense que, en adoptant cet amendement ce soir, le Sénat ouvrirait la voie au renouvellement de la vie politique et montrerait qu’il est à l’écoute de nos concitoyens en permettant la mise en place de nouvelles règles tendant à limiter fortement le cumul des mandats.

L'amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la limite de trois mandats consécutifs

La parole est à M. Jacques Mézard.

L’heure étant à la rénovation de la vie publique, comme l’a déclaré hier le Président de la République en adressant ses vœux aux parlementaires, il nous est apparu souhaitable de vous proposer, dans le cadre de la réforme qui nous est aujourd’hui soumise, de limiter à trois le nombre de mandats successifs que pourra exercer un conseiller départemental.

Mme Assassi, pour sa part, a proposé de limiter ce nombre à deux. Peut-être pourrions-nous nous mettre d’accord sur trois ? §En tout cas, une telle limitation est une excellente idée.

Il n’est pas bon, en revanche, d’entrer dans une démarche populiste et démagogique et, quand il sera, demain, proposé d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire et d’un mandat exécutif local, de laisser la possibilité d’un cumul horizontal, c’est-à-dire la possibilité, par exemple, d’être à la fois maire de Lille et président de la communauté urbaine de Lille. On pourrait prendre de nombreux autres exemples et évoquer également les cumuls avec une activité professionnelle.

Ou avec le Conseil économique, social et environnemental.

En effet, madame Gourault.

Et la Cour des comptes !

Reconduire un élu dans son mandat durant des décennies ne favorise pas le renouvellement du personnel politique. Aussi, avant de dresser de manière démagogique la population française contre les élus en parlant de « cumulards », il faudrait commencer par faire le ménage, de manière raisonnable et juste. L’amendement n° 278 rectifié va tout à fait dans ce sens.

Nous sommes pour la limitation à un seul mandat exécutif. Nous sommes pour la suppression du cumul d’une activité professionnelle et d’un mandat de parlementaire. Nous avons fait une série de propositions à cet égard.

Que ceux qui veulent rénover la vie publique donnent l’exemple en votant notre amendement. Ce serait là un beau message et le meilleur moyen de dire à M. le Président de la République que nous avons bien entendu ses vœux hier !

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable. Nous n’avons pas rédigé un texte sur la limitation du cumul des mandats.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chaque chose en son temps...

Monsieur Mézard, je comprends que, en coureur chevronné du Tour de France, vous prépariez les prochaines étapes. Les cols du Cantal sont difficiles ! §Toutefois, le non-cumul des mandats n’est pas tout à fait le sujet ici.

Madame Assassi, vous vous êtes exprimée avec presque des trémolos dans la voix

Ce n’est pas mon problème !

Pour ma part, je suis contre toute forme de démagogie. En revanche, je suis pour la modernisation de notre vie politique.

Il est temps de changer. Le changement, c’est maintenant !

Soyons sérieux, madame Assassi, la limitation dans le temps des mandats ne faisait pas partie des propositions du candidat François Hollande. Celui-ci s’est engagé à moderniser notre système politique et nous le faisons avec des propositions réfléchies, solides, correspondant aux attentes de nos compatriotes.

Vous le savez parfaitement, la limitation du cumul dans le temps ne fait pas partie de notre tradition ; elle ne fait pas non plus partie des traditions d’autres démocraties, même s’il existe des contre-exemples.

Par ailleurs, il faut respecter le choix des électeurs. La professionnalisation de la vie politique, madame Assassi, s’explique parfois par la proportionnelle et les listes intégrales, que vous défendez.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

J’ai bien compris que ce n’était pas le moment de débattre du cumul des mandats. Mais l’examen des dispositions relatives au renouvellement des conseillers départementaux pouvait légitimement susciter un amendement en ce sens.

Je rappelle d’ailleurs que c’est Nicolas Sarkozy qui, le premier, a introduit une telle limitation, lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Il a en effet limité à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs.

Je suis extrêmement favorable à l’amendement de M. Mézard, qui tend à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs d’un conseiller départemental, car mon département, monsieur le ministre – 293 000 habitants et 40 conseillers généraux, la majeure partie ayant déjà exercé plus de cinq mandats – compte un certain nombre de féodalités totalement imprenables.

Dans l’Orne, ils ne sont pas communistes, en tout cas !

Mme Nathalie Goulet. C’est sûr !

Non seulement les conseillers généraux ne préparent pas leur succession, ni en faveur des femmes ni en faveur de quiconque, d’ailleurs, mais, de surcroît, ils découragent les uns et les autres de s’intéresser à la politique locale.

Si cet amendement était mis aux voix, je le voterais. Dans le cas contraire, j’espère qu’il sera redéposé ultérieurement, sur un autre texte.

Ce n’est ni la faute de la proportionnelle ni celle des communistes !

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

La proposition de Mme Assassi est extrêmement tentante, même si, je l’ai bien compris, les engagements du candidat François Hollande du mois de mai n’allaient pas jusque-là.

Au risque de vous étonner un peu, mes chers collègues, je suis très tentée, à titre personnel, par la proposition de M. Mézard, car, en attendant le statut de l’élu que nous appelons de nos vœux, elle permettrait de donner un peu de visibilité à tous les jeunes désireux de s’engager en politique.

Le ticket d’entrée dans la vie politique est particulièrement cher. Il suffit de regarder autour de vous, mes chers collègues, c’est assez net ! Et encore, heureusement que Mmes Gourault et Lipietz m’entourent ! Il est si cher que, sauf erreur de ma part, on ne compte que 14 % de femmes dans les conseils généraux, 18 % au Sénat, 24 % à l’Assemblée nationale.

Depuis trente ans, j’entends dire que cela va changer. Pourtant, si nous n’avions pas passé quelques accords avec nos amis socialistes, nous en serions toujours au même point. Nous ne pourrions siéger à vos côtés, y compris Hélène Lipietz, qui défend le principe d’un seul mandat.

Au risque de surprendre, donc, je soutiens l’amendement défendu par Jacques Mézard. Cette proposition, sans être radicale, …

Mme Éliane Assassi. Si, elle l’est !

M. Éric Doligé. Elle est même radicale de gauche !

Très juste !

Sans être radicale, donc, – trois mandats, c’est déjà très long ! –, cette proposition a au moins le mérite d’envoyer un signal à l’opinion publique, de formuler autrement la question qu’a posée à juste titre Éliane Assassi, et de signifier que l’on ne peut pas continuer ainsi.

Ce matin, je suivais une formation, avec des militaires. Désormais, vous le savez, il est possible de suivre les débats du Sénat en instantané, via les réseaux sociaux. Alors que nous discutions de sujets très sérieux, certains des participants se sont tournés vers moi : mais que se passait-il donc au Sénat ? L’un d’entre eux m’a montré sur son compte Twitter les réflexions que des sénateurs avaient faites ce matin, en séance. Peut-être y avait-il de l’humour chez certains. C’est en tout cas ce que m’a dit Christophe Béchu, que j’ai vu depuis. D’autres, cependant, ont tenu des propos que, à titre personnel, je n’avais jamais entendus, ni en commission des lois, où Jean-Pierre Sueur veille à ce qu’il n’y ait jamais aucun dérapage de cette nature, ni à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Je le dis très posément, les propos tenus ce matin revêtent, volontairement ou non, un caractère sexiste. §En tout cas, c’est ainsi qu’ils ont été perçus par ceux qui les ont portés à ma connaissance.

Mes chers collègues, si nous ne voulons pas donner une image apocalyptique du Sénat – les événements de ce soir sont suffisamment lourds –, l’image d’un Sénat ringard, si nous ne voulons pas que, demain, le Sénat soit supprimé, nous devons changer.

Voilà pourquoi je remercie tant Mme Assassi de son amendement, tout à fait lisible, et que nous pourrons défendre au sein de nos circonscriptions, samedi prochain, que M. Mézard, dont l’amendement a le mérite d’ouvrir la vie politique à d’autres personnes.

Nous ne sommes que 20 % de sénatrices et sénateurs, souvent par choix, parfois par hasard, à ne pas cumuler de mandats. Cela ne peut pas continuer ainsi.

La semaine prochaine, nous nous rendons à Berlin. Nous allons rencontrer nos collègues allemands, dont 80 % ne cumulent pas les mandats. Je vous le demande : de quoi aurons-nous l’air ? Certes, je connais les spécificités de la chambre haute allemande, qui, dans un système fédéral, n’a pas le même rôle que le Sénat français. Néanmoins, cela ne nous autorise pas à cumuler de manière systématique.

Le Sénat ne doit plus détenir la palme du sexisme et de la ringardise. Nous devons continuer à donner une bonne image de l’institution, celle qui nous a donné envie, à Hélène Lipietz et à moi-même, d’y entrer, d’y mener un travail intelligent, de concertation, pour faire avancer les choses dans ce pays et sortir enfin d’une situation qui prévalait déjà il y a trente ans.

La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

Ma position sur le cumul des mandats est nuancée.

J’ai été maire d’une ville de 40 000 habitants. Dès mon élection au sein de la Haute Assemblée, j’ai démissionné de ma fonction municipale, pour me consacrer davantage à mon mandat parlementaire.

Pourtant, je suis en désaccord total avec les deux amendements qui viennent d’être présentés.

Je suis aujourd’hui conseiller général du Nord, et ce depuis vingt-quatre ans. Je suis très loin d’être la médaille d’or en matière d’ancienneté, puisque le doyen du département, qui est communiste, est élu depuis quinze ans de plus que moi, au moins !

De deux choses l’une : soit on considère que le travail de conseiller général consiste à exercer, de temps à autre, le ministère de la parole ; soit on estime que, dans la majorité comme dans l’opposition, il consiste à participer à la gestion et à l’élaboration des budgets, aux politiques menées en matière d’endettement, de prêts contractés ou consentis.

L’alternative est simple. On peut accepter de laisser le pouvoir aux directeurs généraux des services et aux collaborateurs, de plus en plus compétents, d’ailleurs, qui nous épaulent. Telle n’est pas ma conception. On peut tout aussi bien vouloir être des élus qui décident et qui dirigent. Dans ce dernier cas, limiter le nombre de mandats successifs à deux, ou trois, paraît peu sérieux.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Le débat sur la limitation du cumul des mandats dans la durée est intéressant, bien qu’un peu déconnecté par rapport au texte que nous examinons, d’autant plus que l’article 2 a été rejeté.

Cela dit, le groupe socialiste, vous le savez, est favorable à une limitation dans le temps du cumul des mandats. Les textes votés par le parti socialiste proposent de limiter le cumul dans le temps à trois mandats successifs, ce qui va dans le sens de la proposition de M. Mézard. Deux mandats, cela me paraît un peu trop court pour permettre à des élus de prendre complètement la mesure de leur responsabilité.

Il semble, cependant, qu’il faille aborder cette question dans un cadre plus général, car ce n’est pas l’objet du présent projet de loi. L’occasion se présentera bientôt, avec l’examen du texte sur le cumul des mandats.

Le groupe socialiste s’abstiendra donc sur l’amendement défendu par M. Mézard, et votera contre l’amendement présenté par Mme Assassi. Mais la porte est ouverte sur le cumul des mandats dans la durée.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Je voudrais remercier M. Mézard d’avoir évoqué ce sujet.

C’est moi qui l’ai évoqué !

Il est vrai que le présent texte n’est pas nécessairement le véhicule adéquat, et que le conseiller départemental ne devrait pas être le seul concerné !

Cependant, parler de rénovation de la vie politique devrait au moins nous autoriser à poser la question de la limitation des mandats dans le temps. Je rappelle que cela a déjà été mis en œuvre pour la présidence de la République, et qu’un certain nombre d’hommes politiques, de droite comme de gauche, le demandent.

De ce point de vue, j’ai été très étonné de ne trouver aucune trace dans le rapport Jospin de la moindre proposition sur le sujet, qui n’est même pas évoqué. On y traite de rénovation, de renouvellement, de l’accès de nouvelles générations aux responsabilités, de la montée en puissance de la parité, mais, sur le cumul des mandats dans le temps, pas un mot !

Je suis plutôt favorable à ce que l’on pose au moins la question. Je me demande, toutefois, si M. Mézard ira jusqu’au bout ou s’il retirera son amendement.

M. Jacques Mézard. J’irai jusqu’au bout !

Pour le féliciter de son initiative, et même si je suis conscient que là n’est pas l’objet du présent texte et que le conseiller départemental n’a pas à être le seul concerné, je voterai l’amendement n° 278 rectifié.

J’en profite, madame la présidente, pour expliquer mon vote sur l’article 4. Je le voterai, car le renouvellement des conseils départementaux en une seule fois me semble beaucoup plus raisonnable que la situation actuelle, où les conseils généraux sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Cela pouvait se justifier à l’époque où l’exécutif départemental était encore le préfet. Vous le savez, voilà plus de trente ans que tel n’est plus le cas.

Il me paraît donc tout à fait souhaitable qu’un président dispose d’une durée de six ans pour mener à bien ses politiques, et non seulement de trois ans.

C’est donc un des rares articles du présent projet de loi que je voterai !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Madame la présidente, mon explication de vote vaudra également pour les deux amendements et pour l’article 4.

Les deux amendements posent la question du cumul des mandats dans la durée. Deux mandats successifs, c’est un peu limité, je le reconnais. J’adhérerais plus volontiers à la proposition de M. Mézard de limiter à trois le nombre de mandats successifs du conseiller départemental.

En tant que conseiller général de base, je me sens tout à fait concerné.

Exercer plusieurs mandats successifs, de manière presque indéfinie, n’est pas une bonne chose. Plus généralement, on s’aperçoit qu’il n’est jamais bon de s’accrocher au pouvoir, quel qu’il soit.

Cela m’amène, d’ailleurs, à m’interroger sur ce qu’est le pouvoir.

Bonne question !

Exercer un mandat de conseiller départemental, Jean-René Lecerf l’a fort bien dit, c’est, dans le fond, être un gestionnaire, et le faire correctement prend réellement beaucoup de temps, surtout quand on désire s’y impliquer avec sérieux.

Les budgets départementaux sont très techniques, et sont longs à confectionner. N’oublions pas, non plus, notre nécessaire présence sur le terrain, qui requiert des compétences relationnelles évidentes.

L’élu doit pouvoir travailler de manière indépendante, pour pouvoir réellement disposer d’un pouvoir décisionnel. Or il arrive souvent – trop souvent – que ce soient les hauts fonctionnaires des collectivités départementales qui décident. On découvre de ces choses, parfois…

Les élus n’ont pas à devenir de simples exécutants face à l’administration et à la haute administration. Ce n’est jamais très bon. En principe, ce sont les élus qui décident !

La limitation à trois mandats successifs est une bonne proposition, comme l’a fort justement rappelé Jacques Mézard. Même si ce n’est pas l’objet de ce texte, il importe de toujours garder le sujet à l’esprit.

Dans le fond, un élu doit savoir se remettre complètement en question, pour évoluer, pour mieux comprendre les choses. C’est aussi l’intérêt de ce mandat de proximité que nous essayons de défendre à tous les niveaux. Compte tenu des compétences qui sont demandées, le territoire a toujours beaucoup à nous apprendre. Je le dis en tant que défenseur des territoires ruraux.

Comme mon collègue Hervé Maurey, je voterai l’article 4.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Je vous livrerai à mon tour quelques réflexions sur ce thème, qui est arrivé au détour de l’article 4, sans qu’on s’y attende vraiment.

Je ne suis jamais pour la flagellation, qu’elle soit collective ou personnelle. À mon sens, l’exercice des mandats doit durer aussi longtemps que les électeurs le veulent bien : ce sont eux qui décident.

Je ne dis pas qu’il ne faut pas réfléchir sur un sujet comme celui-là. Je suis seulement surpris qu’il émerge à l’occasion de la discussion du présent projet de loi, alors que nous allons bientôt être saisis du cumul des mandats et du statut de l’élu. Ce dernier texte, bien qu’il soit, pour l’instant, encore un peu léger, n’en constitue pas moins une première avancée. Il ira, cela me semble évident, bien au-delà de la simple limitation du nombre de mandats dans la durée.

Et il ne s’appliquera pas qu’aux seuls conseillers départementaux !

Tout à fait !

Je suis désolé, mais tout cela n’a pas beaucoup de sens. C’est un sujet qui doit être abordé dans sa globalité.

Oui !

M. Éric Doligé. À ce compte, pourquoi ne pas interdire à un fonctionnaire de rester quarante ans dans la fonction publique ?

Mais c’est un métier, cela !

Un mandat n’est pas un métier !

De toute façon, il peut très bien pantoufler ! On aurait donc le droit d’apprendre son métier pendant quarante ans dans n’importe quelle profession, pourvu que l’on ne soit ni parlementaire ni conseiller départemental ?

Ce sont les électeurs, sur le terrain, qui décident combien de temps doit durer le mandat de ceux qu’ils désignent.

J’ai en mémoire plusieurs exemples d’hommes politiques qui ont fait, avant nous, des choses extraordinaires sur leur territoire, et ce pendant un grand nombre d’années. On n’a pas à rougir de ce qu’ils ont fait sur la durée.

Certes, il existe des personnes très compétentes, capables d’imprimer leur marque en seulement cinq ans. D’autres ont besoin de plus de temps pour s’exprimer.

Je rappelle aussi que l’ambition de diminuer le nombre de mandats dans le temps se heurte au problème des professionnels du secteur privé. Que se passe-t-il pour eux ? Si certains peuvent avoir une activité professionnelle très protégée au sein de l’administration, les professionnels du secteur privé, eux, doivent abandonner leur métier. Certains, d’ailleurs, ne le retrouvent pas.

Oui, il faut un statut de l’élu !

Ce sont des sujets importants, mais les amendements qui nous ont été proposés ne nous les font regarder que par le petit bout de la lorgnette. Le risque de légiférer sur les mandats les uns après les autres, c’est de tricoter un statut aux mailles inégales, et qui ne conviendra pas.

À mon sens, donc, aborder ces sujets dans leur globalité serait un peu plus sérieux. Sans cela, nous allons au-devant de problèmes de fonctionnement considérables dans nos territoires.

Je rappelle, en outre, qu’un conseil général et une commune, ou toute autre collectivité, sont composés de conseillers généraux ou municipaux de base, certes, mais aussi de vice-présidents et de présidents.

En général, il vaut mieux que les élus appelés à exercer des responsabilités exécutives locales aient pu acquérir un minimum d’expérience et faire en quelque sorte leur apprentissage. À défaut, ils risquent, me semble-t-il, d’être moins opérationnels, surtout dans des territoires aux problématiques complexes…

On parle souvent de la formation, de l’alternance. Je crois qu’il faut permettre aux acteurs de la vie politique d’en bénéficier aussi.

Madame Bouchoux, vous avez déclaré être arrivée ici « par hasard ». Certains, dites-vous, seraient en poste depuis trop longtemps ; il faudrait limiter le cumul des mandats. C’est votre vision des choses. Je la respecte, mais permettez que je puisse en avoir une autre.

Et vous devriez dire à ceux qui twittent pendant les formations qui leur sont dispensées qu’ils feraient mieux d’être plus attentifs !

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je trouve tout de même curieuse la propension du législateur à poser des interdictions ou des obligations. On prétend ainsi interdire le cumul des mandats ou obliger à une parité stricte… Il me semblerait nettement préférable de procéder de manière incitative.

Je pense que les élus de gauche ne me contrediront pas, puisque je reprendrai une proposition de M. Jospin. Au lieu d’interdire le cumul, pourquoi ne pas plutôt supprimer les indemnités à partir du deuxième ou du troisième mandat ? Nous verrons bien ce qui se passera !

Dans le même ordre d’idées, on pourrait imaginer – j’ai fait part de cette proposition à mon collègue Éric Doligé, qui a immédiatement acquiescé – de créer une caisse de péréquation pour la parité. Les conseils départementaux qui ne pratiqueraient pas une parité stricte seraient soumis à des amendes, qu’ils verseraient à la caisse. L’argent ainsi recueilli serait ensuite redistribué au profit des départements respectant une stricte égalité. Là encore, il s’agirait d’un mécanisme incitatif ; cela vaut mieux que des interdictions ou des obligations !

Vous le voyez, un certain nombre de pistes existent.

Par ailleurs, on a beaucoup évoqué le cas de tel ou tel élu, mais on n’a très peu parlé des électeurs, à l’exception de notre collègue Éric Doligé, qui vient d’y faire référence. Comme si les électeurs étaient des irresponsables ! Mais non : l’électeur sait très bien ce qu’il fait ! Quand il a le choix entre cinq, dix, quinze ou vingt candidats à une élection uninominale à deux tours, par exemple pour une élection cantonale, il agit en parfaite connaissance de cause. Sachons donc faire preuve de considération envers lui.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Pour ma part, je voterai l’article 4, et mon propos vaudra également explication de vote sur l’article, madame la présidente. En tant que président de conseil général, je sais ce que sont des politiques hachées menu tous les trois ans en fonction des résultats des élections. À mon sens, six ans, c’est beaucoup mieux pour développer une politique. Je suis donc tout à fait favorable à ce dispositif.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Plusieurs orateurs ont débuté leur intervention en soulignant que ce n’était pas le moment d’évoquer la limitation du cumul des mandats, puis se sont exprimés précisément sur le sujet… Aussi, pour le plaisir de m’entendre parler, je prends moi aussi la parole.

Plus sérieusement, je viens d’un département où les cumuls de mandats « dans l’espace » ne sont pas légion ; il y en a au maximum deux ou trois à Mayotte. De même, la pratique du cumul des mandats « dans le temps » y est également peu répandue, surtout en ce moment.

Je peux vous garantir que cela contribue à créer des difficultés : on ne prend pas le temps de mettre en place des politiques de long terme, des politiques sérieuses, des politiques réfléchies.

Eh oui !

Je tenais juste à faire part de ce témoignage.

La question qui est posée n’appelle donc pas les mêmes réponses partout.

Aussi, et pour en revenir à ce que je disais au début, je suggère d’attendre l’examen du texte adéquat pour réfléchir et débattre posément sur le sujet et, dans l’immédiat, vu que l’heure tourne, de cesser de parler pour le simple plaisir de parler !

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

Ceux, dont je fais partie, que la question du cumul des mandats intéresse devraient peut-être, me semble-t-il, attendre que le Gouvernement présente son projet de loi et que la commission saisie au fond puisse statuer. Travaillons un peu sérieusement !

En revanche, il est directement de notre ressort, mes chers collègues, de nous attaquer au règlement du Sénat, car, visiblement, une certaine rationalisation de l’organisation de nos travaux s’impose…

Je partage votre sentiment, mon cher collègue.

Je mets aux voix l'amendement n° 212.

Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié.

Je mets aux voix l'article 4.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Carle et Cornu, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 132 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.

Par cohérence, chacun devrait voter cet amendement.

Le binôme n’existant plus, il est logique de supprimer l’article 5, qui lui est consacré.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 132.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?...

Je constate que la commission est sans voix. §

Quel est l’avis du Gouvernement ?...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié bis, 132 et 237 rectifié.

En conséquence, l'article 5 est supprimé et les amendements n° 314, 313, 336 rectifié, 209 rectifié, 203 rectifié et 110 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 314, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

L'amendement n° 313, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. »

L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Béchu, Beaumont, Billard et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet, Carle, Doligé, Houel, D. Laurent et Pillet, Mme Lamure et M. Trillard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

binôme de candidats

par le mot :

candidat

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve des deux derniers alinéas

II. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communautés d’agglomération, les communautés urbaines comptant plus de 100 000 habitants et les métropoles, la circonscription électorale pour l’élection au conseil départemental est fixée par le périmètre géographique desdites communautés et métropoles et l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

« Sur chaque liste, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé sur la base de la moyenne haute de la population du canton et les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation.»

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

binôme de candidats

par le mot :

candidat

2° Compléter cet alinéa par les mots:

, sous réserve des deux derniers alinéas

II. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines comptant plus de 100 000 habitants, la circonscription électorale pour l’élection au conseil départemental est fixée par le périmètre géographique desdites communautés et l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

« Sur chaque liste, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé sur la base de la moyenne haute de la population du canton et les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »

L'amendement n° 110, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

binôme de candidats

par les mots :

individu ou liste de candidats

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Savin et Saugey, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. Michel Savin.

Aujourd'hui, le deuxième alinéa de l’article L. 194 du code électoral est ainsi rédigé : « Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits avant le jour de l’élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d’une des contributions directes au 1er janvier de l’année dans laquelle se fait l’élection, ou justifient qu’ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d’une propriété foncière dans le département. »

Nous proposons de supprimer cet alinéa et de le remplacer par un alinéa ainsi rédigé : « Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits avant le jour de l’élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. »

En outre, nous souhaitons la suppression du dernier alinéa de ce même article, qui se lit ainsi : « Toutefois, le nombre des conseillers généraux non domiciliés ne peut dépasser le quart du nombre total dont le conseil doit être composé. »

L'amendement n° 154, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domiciliés dans le département. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 74 rectifié.

La lecture de l’article L. 194 du code électoral, modifié, a de quoi surprendre. Cette disposition, qui date pourtant seulement de l’an 2000, pourrait sembler vieille de plus de deux siècles !

En effet, aux termes du dispositif, peuvent être candidats non seulement des « citoyens inscrits sur une liste électorale », mais également des personnes inscrites « au rôle d’une des contributions directes », ainsi, mon collègue l’a rappelé, que des individus ayant « hérité depuis la même époque d’une propriété foncière ».

Deux arguments justifient de s’opposer à ce texte et d’adopter mon amendement, ou celui de M. Savin.

Premièrement, et c’est un élu du VIIe arrondissement de Paris qui vous parle, un tel dispositif m’évoque ces nobliaux d’antan qui, résidant dans un hôtel particulier dans cet arrondissement mais possédant un château ailleurs, devenaient jadis conseillers généraux en province.

De père en fils !

En effet, ma chère collègue.

Deuxièmement, je voudrais évoquer le poids des partis politiques. Ce qui me surprend dans tous nos débats – ce sera sans doute le cas sur le cumul des mandats –, c’est le manque de réflexion sur le choix des candidats dans les partis politiques.

(Murmures.) Et, curieusement, l’ensemble des partis politiques, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, restent influencés par cette conception léniniste

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse. Le seul à avoir mené une véritable réflexion sur les partis politiques, c’est Lénine. §, les structures de pouvoir des partis étant extrêmement centralisées.

Ce débat peut nous mener loin…

Et que constatons-nous aujourd'hui ? Avec la version « moderne » du code électoral, les apparatchiks ou les cadres des partis sont souvent envoyés dans des départements où ils n’ont ni logement ni attache, aux seules fins de conquérir des sièges au sein des conseils généraux.

Or cela coupe à l’évidence l’élu de l’électeur. C’est pourquoi je défends cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Béchu, Beaumont, Billard et Cornu, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet et Houel, Mme Lamure et MM. Carle, Paul, Pillet et Trillard, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »

La parole est à M. René Beaumont.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié.

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Lefèvre, Cornu, Carle et Doligé, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L’article 6 modifie le code électoral pour tenir compte des binômes. Mais comme il n’y a plus de binômes dans le projet de loi, cet article ne se justifie plus.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

En conséquence, l'article 6 est supprimé et l’amendement n° 238 rectifié n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

et la référence : « et L. 200 » est remplacée par les références : «, L. 200 et au quatrième alinéa de l'article L. 221 »

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Lefèvre, Cornu, Carle et Doligé, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 133 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

Certaines règles sont un peu oubliées. On vérifie assez rarement si un quart des conseillers généraux est domicilié ou pas dans le département. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 133.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 rectifié bis et 133.

L'amendement n° 213, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

chaque renouvellement

par les mots :

ce constat

La parole est à M. Christian Favier.

L’article 7 du projet de loi a maintenu une formulation qui relève plus de l’ancien renouvellement triennal par moitié des conseils généraux.

En effet, lorsque le quart des conseillers généraux n’habite pas le département, le code électoral a prévu de longue date une procédure de tirage au sort pour déterminer celui ou ceux dont le mandat doit prendre fin.

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que cette procédure se déroule lors de la première séance du conseil départemental qui suit chaque renouvellement.

Or, avec ce projet de loi, il n’y a plus de renouvellement triennal. De ce fait, la première réunion après le renouvellement est la première séance d’installation de la nouvelle assemblée.

S’il était établi que le quart des conseillers tout nouvellement élus n’habitait pas le département dès cette séance, ou plus tardivement dans le mandat, il faudrait attendre le prochain renouvellement, donc jusqu’à six ans, pour mettre en œuvre le tirage au sort déterminant qui ne peut plus siéger. Or ces élus ne le seront peut-être plus lors des élections suivantes, et donc ce constat ne pourrait être fait.

De toute façon, avec le nouveau mode de renouvellement des conseils départementaux, même si l’effectif du quart de conseillers n’habitant plus le département est atteint, les conseillers concernés pourront aller jusqu’au terme de leur mandat, mais ce serait évidemment contraire à l’esprit de la loi.

Par conséquent, soit on considère que la procédure de tirage au sort pour désigner les élus dont le mandat doit prendre fin est devenue caduque – il suffit alors d’abroger cet article –, soit elle doit pouvoir se dérouler lors de la première séance suivant le constat qu’un quart des conseillers n’habite plus le département.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de remplacer les mots « chaque renouvellement » par les mots « ce constat ».

La loi pourra alors s’appliquer à tout moment au cours d’un mandat, conformément à la volonté du législateur.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 213.

L'amendement n° 214, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si au cours de la séance publique, une question préjudicielle s'élève sur le domicile d’un des conseillers départementaux, le conseil général sursoit et le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement porte également sur la procédure de tirage au sort des élus dont le mandat doit prendre fin si les conseillers départementaux n’habitant pas le département dans lequel ils sont élus comptent pour un quart de l’effectif total.

Les textes actuels prévoient que, si une question préjudicielle s’élève sur le domicile d’un conseiller lors de la séance publique organisant ce tirage au sort, le conseil départemental doit sursoir au tirage au sort. Ce dernier peut ensuite être réalisé, s’il y a toujours nécessité, au cours d’une réunion du bureau de l’assemblée.

Par cet amendement, nous vous proposons de réintroduire dans les textes cette procédure, qui n’a pas été reprise dans le projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 214.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 134 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

Le présent article vise à modifier les dispositions du code électoral en cas de binôme de candidats. Puisque l’article 2 n’a pas été adopté, l’article 8 n’a pas d’intérêt, pour l’instant…

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 134.

Il est défendu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 240 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 rectifié bis, 134 et 240 rectifié.

En conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements n° 315, 338 rectifié, 111, 204 rectifié, 350, 158 rectifié bis, 150 rectifié, 239 rectifié bis, 32 rectifié, 302, 153, 30 rectifié bis et 71 rectifié, les amendements identiques n° 29 rectifié bis et 146, ainsi que les amendements n° 174 et 304 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 315, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 14

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 210-1 . – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’État. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Les têtes de liste sont également paritaires pour l’ensemble des sections infra-départementales.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Dans tous les cas, la composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d’une liste, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

« La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu du département d’une liste répondant aux conditions fixées à l’article L. 193 et par le présent article.

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :

« 1° Le titre de la liste présentée ;

« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d’une liste n’a pas été modifiée.

« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

« Est nul et non avenu l’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

« Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 194, L. 194-1 et L. 195 à L. 204 sont remplies. Le refus d’enregistrement est motivé.

« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l’État dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à 18 heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées par le présent article. Il vaut enregistrement. Le refus d’enregistrement est motivé.

« Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les trois jours.

« Lorsque le refus d’enregistrement est motivé par l’inobservation des dispositions des articles L. 194, L. 194-1 ou L. 195 à L. 204, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n’a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d’avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.

« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt d’une liste.

« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. »

L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Béchu, Beaumont, Billard et Cornu, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Carle et Doublet, Mme Lamure et MM. Paul, Pillet et Trillard, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 14

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

Les alinéas 2 à 14 de cet article sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 210-1- Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

« A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

« Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée.

« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.

« Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.

« Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.

« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.

« Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

L'amendement n° 111, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Tout binôme

par les mots :

La liste

2° Alinéa 5

Remplacer les mots :

en binôme

par les mots :

sur une liste

3° Alinéa 6

Remplacer les mots :

le binôme

par les mots :

la liste

4° Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d’un binôme

par les mots :

d’une liste

5° Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Nulle liste ne peut être candidate au second tour si elle ne s'est présentée au premier tour et si elle n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits.

6° Alinéa 13

Remplacer les mots :

un seul binôme

par les mots :

une liste

et les mots :

le binôme ayant obtenu après celui-ci

par les mots :

la liste ayant obtenu après celle-ci

7° Alinéa 14

Remplacer les mots :

aucun binôme

par les mots :

aucune liste

et le mot :

binômes

par le mot :

listes

L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, est ainsi libellé :

1° Alinéas 2, 6 et 10

Remplacer les mots :

binôme de candidats

par le mot :

candidat

2° Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

3° Alinéas 4 et 5

Supprimer les mots :

en binôme

4° Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas

L'amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Tout binôme de candidats à l’élection du conseil départemental souscrit

par les mots :

Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent

L'amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme.

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité.

L'amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Hyest, Retailleau, Lecerf, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Carle, Doligé et Lefèvre, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 302, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

L'amendement n° 153, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité

L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. »

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Savin et Saugey, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. »

L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Carle, Lefèvre et Doligé, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 146, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 174, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

des électeurs inscrits

par les mots :

des suffrages exprimés

L'amendement n° 304, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'organisation d'un second tour impose la présence d'au moins deux binômes de candidats. En cas de désistement de l'un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. »

L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Béchu, Beaumont, Billard et Cornu, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Lamure et MM. Carle, Paul, Trillard, Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV bis du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 210-2 - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

« La déclaration doit indiquer le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats. A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats de la liste répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste.

« Le retrait d’une liste ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

« En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra. »

La parole est à M. René Beaumont.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Lefèvre, Doligé, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 135 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 135.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 rectifié bis et 135.

En conséquence, l’article 9 est supprimé et les amendements n° 316, 340 rectifié, 112, 45, 75 rectifié bis, 215, 294 et 241 rectifié, 46 et 242 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 316, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 221 - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller départemental se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la section infra-départementale.

« Le représentant de l’État dans le département notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil départemental.

« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller départemental dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil départemental qui suit son entrée en fonction.

« Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil départemental. Toutefois, si le tiers des sièges d’un conseil départemental vient à être vacant, il est procédé au renouvellement intégral du conseil départemental dans les trois mois qui suivent la dernière vacance, sauf le cas où le renouvellement général des conseils départementaux doit intervenir dans les six mois suivant ladite vacance. »

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Béchu, Beaumont, Billard, Cornu et Carle, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Lamure et MM. Paul, Pillet, Doublet, D. Laurent et Trillard, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 221 - Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

« Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.

« Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'État dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'intérieur. »

L'amendement n° 112, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le conseiller départemental dont le siège

par les mots :

Le conseiller départemental figurant sur une liste dont le siège

et les mots :

par la personne élue en même temps que lui à cet effet

par les mots :

par la personne suivante sur la liste

2° Alinéa 4

Remplacer les mots :

lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants

par les mots :

lorsqu'un siège d'un canton est vacant

L'amendement n° 45, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d’un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de la vacance.

L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto et J.L. Dupont, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Marseille, Delahaye, Guerriau, Bockel, Capo-Canellas, de Montesquiou, Amoudry, Merceron et Roche et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les sièges vacants.

L'amendement n° 215, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental n'est plus possible en application du premier alinéa, ou lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance constatée.

L'amendement n° 294, présenté par MM. Domeizel, Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le siège concerné demeure vacant

par les mots :

il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois après la dernière vacance pour élire un nouveau binôme

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 46, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'État dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par M. Collombat et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'État dans le département sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de la notification.

L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Carle, Billard, Beaumont et Cornu, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Lamure et MM. Paul, Pillet, Doublet, D. Laurent, Trillard et Béchu, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »

La parole est à M. René Beaumont.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 341 rectifié.

L'amendement n° 317, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.

« Le même droit est ouvert au représentant de l’État dans le département s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées.

« L’éligibilité d’un candidat devenu conseiller départemental par application du premier alinéa de l’article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.

« La constatation par le tribunal administratif de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

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