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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 janvier 2013 à 21h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date de ce jour, les décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- l’article 414–2 du code civil (conditions d’exercice de l’action en nullité) (2012–288 QPC) ;
- l’article L. 145–2 du code de la sécurité sociale (sanctions prononcées par les assurances sociales à l’encontre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) (2012-289 QPC).
Acte est donné de ces communications.
