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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 22 décembre 2004 à 10h15
Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat — Article 1er, amendement 7
Catherine Troendle, rapporteur :En assimilant les maîtres du privé à des fonctionnaires, l'amendement n° 7 de Mme David est contraire à l'objet de la proposition de loi qui, au contraire, reconnaît explicitement leur qualité d'agents publics contractuels.
Au-delà, il conduit à remettre en question l'édifice législatif issu de la loi Debré sur lequel repose le principe de la liberté d'enseignement.
Ainsi, alors que les fonctionnaires sont soumis au devoir de neutralité, la proposition de loi réaffirme le respect de la liberté de conscience des maîtres et du caractère propre de l'établissement privé, qui a valeur constitutionnelle.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
