Intervention de Jean Arthuis

L'article 14 du projet de loi impose aux exploitants nucléaires la constitution d'actifs dédiés à la couverture des provisions financières pour le démantèlement de leurs installations et pour la gestion de leurs déchets radioactifs.

L'Assemblée nationale a prévu de mettre en place une Commission nationale d'évaluation financière, et elle a estimé que la Cour des comptes devait, à la demande de cette dernière, apporter son assistance.

Cette situation me semble contestable. En effet, sur le plan législatif, la Cour des comptes a vocation à exercer son contrôle aussi bien sur EDF, AREVA, le CEA, et l'ANDRA. On ne peut pas lui demander d'être à la fois l'institution qui assiste cette commission et celle qui exerce le contrôle des comptes publics pour en certifier la sincérité. Il existe là une certaine forme d'incompatibilité.

C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l'antépénultième alinéa du III bis de cet article.