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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 18 janvier 2013 à 14h45
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 17
Le Gouvernement a été sensible à l’intention de la commission des lois de prévoir le dépôt de candidature dans toutes les communes. Il est effectivement nécessaire de mettre fin à la tradition permettant à une personne non candidate d’être élue. Il paraît toutefois nécessaire d’harmoniser les exigences applicables à ces communes.
Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 17, tels qu’ils sont rédigés, renvoient aux formes prévues par les cinq premiers alinéas de l’article L. 265 du code électoral. Or cet article renvoie lui-même à d’autres articles du code électoral, qui imposent notamment le dépôt de listes complètes et paritaires. Il ne semble pas que telle ait été la volonté de la commission des lois.
En effet, imposer de telles conditions, alors que, dans ces communes, les candidatures ont parfois de la peine à émerger, constituerait un risque pour le pluralisme et pourrait conduire à l’absence de candidature.
