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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 18 janvier 2013 à 14h45
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 17
Yves Détraigne :Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin dans les communes de 500 à 999 habitants, comme ce sera le cas dans les communes de moins de 500 habitants et dans celles de plus de 1 000 habitants.
Il n’est pas logique de faire une différence de traitement pour cette seule strate.
