Intervention de Jean Louis Masson

Cet amendement vise à prévoir que, pour devenir conseiller intercommunautaire, il faut être conseiller municipal.

Je le rappelle, avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le délégué était obligatoirement un conseiller municipal. Le paragraphe I de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales précisait en effet que les « délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres ».

Cet article a été supprimé par la loi du 16 décembre 2010, qui est à l’origine du principe du fléchage et qui a introduit un article L. 5211-6 ainsi rédigé : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale » – sans précision supplémentaire – « au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7. »

Tel qu’il était présenté par le Gouvernement, le projet de loi ne posait pas de problème, puisque le fléchage visait automatiquement les premiers sur la liste. Par conséquent, ceux qui, à ce titre, étaient au conseil communautaire, étaient a fortiori suffisamment dans les premiers pour être au conseil municipal.

Là, c’est tout à fait différent. Avec les modalités de désignation des délégués à l’intercommunalité proposées par la commission des lois du Sénat – au travers de cet amendement, je me situe par rapport à la version du projet de loi modifié par la commission des lois – pour les communes de plus de 1 000 habitants, un candidat non élu au conseil municipal peut, en revanche, être élu délégué de l’intercommunalité. L’intéressé ne serait alors pas véritablement l’émanation du conseil municipal.

C’est un point très important ! Tout le monde dit ici qu’il faut absolument veiller à ce que les intercommunalités ne se fassent pas indépendamment des communes, la commune devant être la brique de base. Toutefois, encore faut-il que le délégué à l’intercommunalité soit membre du conseil municipal.

J’insiste beaucoup sur ce point : accepter qu’un délégué communautaire puisse ne pas être conseiller municipal revient à mettre le pied dans la porte, car, finalement, les intercommunalités ne seront plus systématiquement les émanations des conseils municipaux.

Je tiens donc beaucoup à cet amendement.