Intervention de Jean Louis Masson

Selon moi, le texte que nous examinons actuellement est susceptible d’être déclaré inconstitutionnel.

En effet, dans quelques départements de France, il existe de nombreuses petites sections de communes. Or, compte tenu de la répartition proposée des délégués d’une commune entre les sections de communes, il peut tout à fait arriver qu’une section de commune ne se voie pas attribuer de délégués communautaires.