Intervention de Jean Louis Masson

Les habitants de cette section de commune se verraient dans l’impossibilité de participer à l’élection des représentants au sein de l’intercommunalité et, a fortiori, dans l’impossibilité totale et mécanique – il se peut que, à suite du vote, il n’y en ait pas – d’avoir un représentant dans le système.

Or les EPCI à fiscalité propre votent la fiscalité. Par conséquent, selon moi, un système susceptible d’empêcher une petite section de commune de participer à des affaires qui la conditionnent directement – il s’agit tout de même du vote des impôts, de la gestion des affaires municipales, etc. – est tout à fait contraire au principe constitutionnel.

J’en parle, car j’ai vu ce que cela donnait dans le département de la Moselle, qui comporte de nombreuses sections de communes. Dans sept d’entre elles, les gens n’auraient rien à dire et verraient passer les trains ! Comme pour le précédent, je tiens beaucoup à cet amendement, non parce que je le présente, mais parce qu’il s’agit d’une question de cohérence et de bon sens.