Intervention de Bruno Sido

Je suppose qu’il n’a échappé à personne que le Gouvernement avait déposé un amendement tendant à supprimer l’article 23.

J’ai bien écouté M. le président de la commission des lois, et je ne remets pas du tout en cause la bonne foi des uns et des autres. Après tout, je veux bien croire que la solution contenue dans le présent amendement est plus complète que celle qui figurait dans l’article 23 initial.