… mais elle est tout de même assez floue.
L’amendement de la commission précise que ces exceptions sont « définies par un décret en Conseil d’État », ce qui ne figure pas dans le texte de l’article 23.
Lesdites exceptions pouvaient être justifiées, aux termes de l’article 23, « par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général ». La commission a ajouté, à titre d’ouverture, qu’elles pouvaient également être justifiées par des considérations « démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre de communes ». Comme on dit vulgairement, cela ne mange pas de pain !
Dans un esprit d’ouverture, monsieur le ministre, vous avez essayé de tenir compte d’un certain nombre de considérations qui avaient été évoquées par des sénateurs des différents groupes. Vous avez voulu préserver l’avenir