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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 22 décembre 2004 à 10h15
Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat — Article 1er, amendement 8
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En cas de litige né d'une décision prise par l'établissement au sein duquel ils exercent, les enseignants mentionnés au I ci-dessus sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code du travail. Pour l'application de l'article L. 513-3 du code du travail, c'est l'établissement qui doit communiquer à l'autorité administrative l'identité des enseignants afin d'établir la liste des électeurs.
La parole est à Mme Annie David.
