La recommandation pourrait donc être formulée ainsi : « La délégation rappelle que, lors de l'ouverture des négociations prévues par la loi, le rapport de situation comparée doit être remis et pris en compte. »
La recommandation 6 est adoptée à l'unanimité par la délégation ainsi que la recommandation 7.
Nous en venons à la recommandation 8.